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Principes de comptabilité générale Affectation et fin d'exercice

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Les régularisations (18) | | Compléments : leasing, sale and lease back, optimisation des stocks (20)

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Contenu

1. Introduction
2. Établissement de la balance provisoire ou listing AVANT inventaire
3. Établissement de la balance provisoire corrigée ou listing APRÈS inventaire
4. Détermination du résultat brut
5. Imposition sur le résultat
6. Affectation du résultat net
7. Établissement du bilan final
8. Énoncé de la situation (exercice récapitulatif simple)
9. Un exercice de révision
10. Exercices

I. Introduction

Nous avons déjà fait allusion à l'affectation du résultat dans le chapitre où nous avons abordé le calcul du résultat, après avoir exposé les comptes de résultat. Nous y revenons dans ce chapitre qui abordera toutes les étapes nécessaires à la clôture des comptes et à la rédaction du bilan final.

Avant de poursuivre, nous voulons éclaircir ce mystère fréquent chez les novices en comptabilité : qu'est-ce que l'affectation du résultat ? Nous rappelons que le bilan ne comporte que les comptes de classes 1 à 5 ; que le comptable enregistre au fil du temps des opérations dans des comptes de classes 1 à 7. Cela signifie que pendant l'exercice comptable, le bilan n'est pas influencé par les opérations qui s'enregistrent (partiellement) dans les comptes de classes 6 et 7. Les comptes de classes 6 et 7 (les comptes de charges et de produits) enregistrent tout ce qui influencera le résultat de l'exercice en cours... et qui génèrent donc un déséquilibre entre actif et passif du bilan.

La loi oblige qu'une fois par an, le bilan tienne compte de ces modifications et intègre le résultat (différence entre produits et charges) dans le bilan, avant la publication des comptes annuels... avant donc de donner une nouvelle image (nouveau bilan) de la société.
Le lecteur comprendra que l'on doit mettre les comptes de classes 6 et 7 à zéro (=les solder) et pour équilibrer l'opération comptable, le faire en augmentant la dette vis-à-vis des actionnaires (si bénéfice) ou en diminuant cette dette (si perte) ; et la dette v-à-v des actionnaires n'est rien d'autre que le résultat de l'exercice, compte de passif dans notre comptabilité belge.
Ce solde des comptes ne se fait pas par comptes de charges et de produits pris individuellement, mais il se détermine par une opération faite hors comptabilité, la balance après listing (voir ci-dessous).

Si l'ensemble des charges est inférieur à l'ensemble des produits (donc s'il y a bénéfice), le bénéfice (différence entre produits et charges) sera noté dans un compte de charges "artificiel", au débit, un/plusieurs des comptes de la rubrique "69 bénéfice à reporter" (qui rétablira l'équilibre Σ charges = Σ produits) ;
ce débit sera équilibré par le crédit du compte de résultat "14 Bénéfice/perte reporté(e)" et augmentera donc la dette de l'entreprise vis-à-vis des actionnaires. Ceci explique que le bénéfice est la charge qui manque pour obtenir l'égalité Σ charges = Σ produits.

Si l'ensemble des produits est inférieur à l'ensemble des charges (donc s'il y a perte), cette perte (différence entre charges et produits) sera notée dans un compte de produits "artificiel", au crédit, un/plusieurs des comptes de la rubrique "79 perte à reporter" (qui rétablira l'équilibre Σ charges = Σ produits) ;
ce crédit sera équilibré par le débit du compte de résultat "14 Bénéfice/perte reporté(e)" et diminuera donc la dette de l'entreprise vis-à-vis des actionnaires. Ceci explique que la perte est le produit qui manque pour obtenir l'égalité Σ charges = Σ produits.

L'affectation du résultat est donc cette opération annuelle obligatoire qui consiste à affecter au bilan le résultat de l’exercice comptable dont le détail a été établi par l’usage des comptes de charges et de produits.

Dans ce chapitre, nous rappellerons et passerons dans le désordre par les différentes opérations qui précèdent et permettent la détermination du résultat et son affectation, avant publication des comptes annuels. Il sera fait état des opérations suivantes :

A. - Établissement de la balance provisoire, aussi appelée balance de vérification ou listing avant inventaire, reprenant la situation de tous les comptes (abordée une première fois ici) ;
B. - Établissement de l'inventaire des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges reprenant et entraînant des écritures telles que :

• variation de stocks (vue ici ; emploi des comptes 609/71 ) ;
• différence de caisse (vue ici ; emploi des comptes 664/764) ;
• reclassement de créances ou dettes et autres reclassements (vu ici ; emploi des comptes 173,423 et/ou 2910, 4169 et/ou ...) ;
• recherche des factures à recevoir et produits à recevoir (vu ici ; emploi des comptes 404/444 et 6../7..) ;
• amortissements, dotations et/ou reprises (vus ici ; emploi des comptes 2..9 et 63..) ;
• réductions de valeur, dotations et/ou reprises (vues ici ; emploi des comptes 2.... [ou 4…] et 63...) ;
• provisions diverses (vues ici ; emploi des comptes 16.., 6...) ;
• régularisations des charges (vues ici ou ici ; emploi des comptes 6.. avec 490/492) ;
• régularisations des produits (vues ici ou ici ; emploi des comptes 7.. avec 491/493).

C. - Établissement du compte de résultats avant l'estimation de l'impôt ; établissement progressif de la balance définitive et/ou listing APRÈS inventaire ;
D. - Établissement de l'impôt (ou mieux : de son estimation) ;
E. - Établissement de l'affectation du résultat net après l'estimation de l'impôt dû ;
F. - Établissement de la balance définitive, aussi appelée "listing après inventaire" ;
G. - Établissement du bilan final et de l'annexe : le bilan final d'un exercice est le bilan initial de l'exercice comptable suivant.

Remarquons que plusieurs choix sont possibles pour l'affectation de ce résultat net. Nous les présenterons ici.

Nous invitons le lecteur à reprendre connaissance des préjugés souvent présents dans l'esprit du public, concernant la notion de résultat (voir ici), plus pour en être conscient que pour s'en imprégner , évidemment.

II. Établissement de la balance provisoire ou listing AVANT inventaire

A. Principe de base

Nous avons déjà eu l'occasion de signaler qu'on ne note jamais dans un compte, son solde, fut-il débiteur ou créditeur. Nous déplorons que beaucoup d'enseignants aient encore cette fâcheuse habitude.

Nous reconnaissons cependant que cette méthode facilitait le mécanisme de clôture annuelle des comptes. Il est donc temps de présenter ces opérations, telles qu'elles doivent être faites hors comptabilité, c-à-d sans notation dans le grand livre des comptes ou dans le livre journal.

B. Procédé

Il faut reprendre tous les comptes,
qu'ils soient de bilan (classes 1 à 5),
ou de résultats (classes 6 et 7)
et les classer par ordre de numéro du P.C.M.N.

Pour chaque compte, il faut faire la somme du débit et du crédit ;
la différence entre ces sommes permettra le calcul du solde relatif à ce compte
(pour rappel,
solde débiteur si la somme débit > somme crédit ;
solde créditeur si la somme crédit > somme débit.

Pour illustrer cette opération, nous allons nous baser sur le grand livre des comptes de l'entreprise "S.A. Bordage" que nous avions (re)mise à l'eau lors du chapitre "Création d'une entreprise" : voir exercice 1415 ici.

À titre d'exercice récapitulatif, nous invitons le lecteur à enregistrer les 22 opérations proposées, dans le grand livre des comptes.

Les comptes à utiliser sont :

À vos crayons...

Solution ci-après :

Le lecteur aura remarqué que les opérations notées en couleurs ne répondaient pas au critère de la balance de vérification... mais les noter ici est une économie de 3 pages de papier par lecteur ;o) [merci de songer à nos arbres].

C. Remarques et observations diverses

= Si ce grand livre des comptes, à ce moment-ci, comporte l'un des comptes suivants, il ne peut s'agir que de montants qui y figuraient déjà (le plus souvent lors de l'exercice comptable précédent) :
 
14 Bénéfice (perte) reporté(e)
2029 Amortissements sur frais d'établissements
2219 Constructions - amortissements actés
2419 Matériel roulant - amortissements actés
340 Marchandises - valeur d'acquisition
452 IMPÔTS et taxes à payer (!!! autres que...)

= Ce grand livre des comptes ne peut encore comporter aucun des comptes suivants :
609 Variation de stocks
6302 Dotation aux amortiss. sur immobil. corporelles
69.. comptes d'affectation divers
79.. comptes d'affectation divers

= Ce grand livre des comptes peut avoir des comptes avec des situations suivantes :
5500 Banque ... avec solde créditeur
400... Clients particuliers ... avec solde créditeur
440... Fournisseurs particuliers .... avec solde créditeur
67.. comptes d'IMPÔTS dus au cours de l'exercice, mais autres qu'impôt sur le résultat final

= Dans un but d'économie de papier, nous n'avons pas voulu scinder chaque étape dans l'évolution du livre des comptes. Le lecteur aura remarqué que le grand livre ci-dessus reprend tous les comptes y compris les dotations annuelles diverses, le calcul de l'impôt et l'affectation du résultat. Les étapes seront par contre détaillées au niveau des diverses balances (listings).

D. Résultat : listing avant inventaire

$$$$ quelques corrections

Avant inventaire :

Ce listing avant inventaire n'est pas très révélateur :

Actuellement, ce listing avant inventaire n'a plus beaucoup de raison d'être, il s'agissait "in illo tempore" d'une vérification de calcul pour toutes les écritures à la main, juste de quoi dire "inutile d'aller plus loin, il y a une erreur quelque part".

Le lecteur remarquera cependant :

= que Total Actif ≠ Total Passif ;
= que la différence Actif - Passif = Produits - Charges ;
    ou que Actif + Charges = Passif + Produit ;
= que des charges doivent encore être enregistrées
    (amortissement, IMPÔTS et taxes à payer, etc.) ;
= qu' Actif + Charges = Passif + Produits ;
= que les stocks marchandises sont ceux du début de l'exercice comptable.

III. Établissement de la balance provisoire corrigée
ou listing APRÈS inventaire

Rappelons que c'est en fin d'exercice comptable qu'il y a lieu de passer diverses opérations, telles amortissements, régulations diverses, c'est-à-dire attribution à leur exercice de certaines charges et/ou produits, inventaire physique qui montre les variations de stocks...

Dans notre cas, "S.A. Bordage" doit passer les écritures suivantes :

 
Après ces opérations. "S.A. Bordage" pourra corriger sa balance provisoire (les modifications seront notées en bleu ci-dessous). ce qui lui permettra de déterminer le résultat brut de l'exercice :

$$$$ quelques corrections

Après inventaire

$$$$revoir totaux

IV. Détermination du résultat brut

À ce niveau, le résultat brut est dégagé comme différence entre les produits et les charges, sans qu'aucune opération ne soit enregistrée aux livres comptables. Le lecteur pourra trouver cette différence entre le total des produits et le total des charges dans la balance ci-dessus; il pourra aussi remarquer que cette différence est la même que la différence entre actif et passif, avant affectation du résultat ($$$$ ici : 1794,278 $$$$). C'est sur cette base que sera déterminé l'impôt à payer, méthode que nous détaillerons ci-dessous.

À ce stade-ci, on utilisera également la disposition obligatoire et légale du compte de résultat (que ce soit sous forme de compte ou de liste). Ici aussi, ce calcul permettra de déterminer l'impôt à payer, méthode que nous détaillons ci-dessous.

$$$$ à revoir

Ci-dessus, nous avons simplifié grandement le processus de calcul de l'impôt pour découvrir le résultat net à affecter. Des détails plus corrects relatifs à l'imposition sont donnés ci-après.

V. Imposition sur le résultat

A. Principe de base

L'I.P.P. est l'Impôt des Personnes Physiques,
l'I.Soc.. l'Impôt des Sociétés.

Nous avons vu dans un précédent chapitre que le travailleur ne reçoit pas son traitement brut, mais que l'entreprise retient ses cotisations à l'ONSS et un précompte professionnel, qui n'est rien d'autre qu'une avance sur l'impôt dû lorsque l'année civile sera terminée.

À la fin de l'année civile, (en fait, au mois de mars ou avril de l'année suivante), le contribuable doit remplir sa feuille d'IMPÔTS (sa déclaration de revenus) et l'administration des IMPÔTS Directs calculera le montant exact d'IMPÔTS dus à payer par ce contribuable. Elle déduira de ce montant les précomptes professionnels retenus et ...

= si l'impôt dû est supérieur au total des précomptes professionnels prélevés, le contribuable aura un complément d'impôt à payer (généralement pas avant septembre de l'année d'envoi de la feuille) ;

= si l'impôt dû est inférieur au total des précomptes professionnels prélevés, le contribuable récupérera le trop-perçu par l'administration des IMPÔTS Directs (généralement dans le début de l'année qui suit l'envoi de la feuille,.. donc deux ans après que les revenus soient acquis).

Il serait dès lors anormal qu'un commerçant, un titulaire de profession libérale ou une société ait la possibilité de garder l'impôt dû jusqu'en juin de l'année civile suivante. Pour corriger cette injustice, le fisc encourage une société ou à un commerçant, à un titulaire de profession libérale d'effectuer quatre fois par an un versement anticipatif d'environ un quart du montant final, mais laisse cependant le choix :

+ soit de ne pas verser anticipativement, ou de verser insuffisamment
et de subir des majorations ou augmentations d'IMPÔTS
en cas d'insuffisance de versements anticipés ;

+ soit de verser anticipativement un montant d'impôt suffisant
et de pouvoir bénéficier de bonifications ou diminutions d'IMPÔTS venant gommer tout ou partie de la majoration d'impôt,
sans accorder de diminution d'impôt
en cas de versements excessifs.

Il importe dès lors de prévoir au mieux l'impôt dû en fin d'exercice pour éviter les majorations et ne pas verser inutilement trop d'impôt anticipativement. Remarquons cependant qu'en cas de versement trop élevé, l'administration ne rend pas le trop perçu, mais le considère comme premier versement anticipé de l'exercice suivant.

B. Les versements anticipés

1. le principe

Le principe général des versements anticipés a déjà été abordé lors du chapitre relatif à la T.V.A. Cependant, il est ici totalement différent, puisqu'il s'agissait de payer des acomptes mensuels de T.V.A. sur base de la T.V.A. due lors du trimestre précédent.

Par contre, au point de vue des IMPÔTS Directs, le problème est différent, puisqu'il s'agit de verser des "acomptes" sur un impôt qu'il s'agit d'estimer, cet impôt étant calculé sur le bénéfice futur.

Les majorations (s'il échet), les avantages liés aux versements anticipatifs trimestriels et les bonifications d'IMPÔTS sont déterminées sur base du taux appliqué par la Banque Nationale pour les avances et prêts sur effets publics autres que certificats de trésorerie.

Si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, les versements sont à effectuer avant les dates suivantes :
= 10/04 ; 10/07 ; 10/10 et... 20/12 (sic !).
Si, dans le cas de sociétés, l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, les dates des versements anticipés sont aussi le 10 du 4^e mois, le 10 du 7^e mois, le 10 du 10^e mois et le 20 du 12^e mois de l’exercice.

Le montant de chacun de ses versements [volontaires] anticipés est libre et indépendant des versements effectués antérieurement.

Ces versements devraient idéalement (mais ce n'est pas obligatoire), en principe couvrir le quart de l'impôt qui sera dû sur le bénéfice prévu... c-à-d celui que l'on pense réalisé pour la fin décembre, à prévoir approximativement dès la fin mars...

Comment savoir si l'on bénéficiera des avantages liés aux versements anticipatifs trimestriels ou des bonifications (dont le taux est réduit de moitié) ?

Une réponse trop rapide est de dire que les bonifications sont applicables aux personnes physiques et que les avantages liés sont pour les sociétés et indépendants.

La réponse complète est de préciser que les avantages liés sont accordés à ceux à qui on applique une majoration... et les bonifications pour les autres... mais on ne fait que déplacer le problème... qui est soumis à majoration ?

Dans le chef des indépendants, la majoration ne s'applique qu'à l'impôt afférent au montant net des rémunérations des dirigeants d'entreprise, des rémunérations des conjoints aidants, des bénéfices et des profits perçus dans le cadre d'une activité professionnelle d'indépendant, à l'exclusion des revenus qui sont effectivement imposés distinctement. Cette majoration est réduite à 90 % pour les indépendants.
Dans le chef des sociétés, la majoration s'applique à l'ISoc. et à l'INR/soc. afférents à l'ensemble des revenus imposables.
Pour l'exercice d'imposition 2010, ces revenus imposables sont ceux :
- réalisés ou recueillis en 2009 par des sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile ;
- afférents à un exercice comptable clôturé en 2010, avant le 31 décembre, pour les sociétés tenant leur comptabilité autrement que par année civile.
Dans le chef des intercommunales, la majoration est applicable à l'IPM dû par les intercommunales visées à l'article 180, 1°, CIR 92, dans la mesure où cet impôt se rapporte au montant total des sommes attribuées par ces intercommunales à titre de dividendes à toute société ou autre personne morale, à l'exclusion de celles attribuées à l'Etat, aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux agglomérations, aux fédérations de communes, aux communes et aux centres publics d'aide sociale, ainsi qu'à d'autres intercommunales dont il est question au même article 180, 1°.

Aucune majoration n’est due pour les revenus suivants :

= les bénéfices et profits issus d’une activité antérieurement exercée ;
= les revenus imposés à un tarif distinct ;
= les revenus des personnes qui se lancent dans une profession indépendante à titre principal (pour les 3 premières années) ;
= les indemnités perçues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations de dirigeants d’entreprise, de bénéfices ou de profits ;
= les revenus imposés dans le cadre d’une cotisation spéciale en cas de départ définitif à l’étranger.

Peuvent donc bénéficier de bonifications :

1) les contribuables qui pensent que leurs précomptes professionnels retenus seront insuffisants car ils cumulent plusieurs salaires, indemnités et autres allocations payés par des organismes différents ;
2) les contribuables indépendants pour la partie de l’impôt non soumise à une majoration ;
3) les contribuables qui exercent deux sortes d’activité (salariés et indépendants...) ;
4) les contribuables qui perçoivent beaucoup de revenus immobiliers ;
5) les dirigeants d’entreprise (supprimer récemment).

Depuis 2005, la majoration ou la bonification sont calculées pour chaque conjoint (ou cohabitant légal) séparément en tenant compte de ses propres revenus.

Les versements anticipés doivent être effectués
pour les indépendants
sur le compte 679-2002340-66 du service des VAI Personnes Physiques
OU IBAN : BE07 6792 0023 4066 et BIC : PCHQ BEBB
et pour les sociétés
sur le compte 679-2002330-56 du service des VAI Sociétés
OU IBAN : BE20 6792 0023 3056 et BIC : PCHQ BEBB
en reprenant impérativement la communication structurée reprise sur le formulaire adressé à cet effet par l’administration fiscale.
Si vous ne disposez pas d’un modèle de formulaire et que vous procédez pour la 1ère fois à un versement anticipé, vous reprendrez en communication le numéro d’entreprises dans le cas d’une société ou la mention «nouveau» suivie de la date de naissance sous la forme «AAAA.MM.JJ» pour les indépendants.

2. les taux de majoration, d'avantages liés aux versements anticipatifs trimestriels et de bonification

Pour l'exercice d'imposition 1987, le taux annuel moyen applicable a été fixé à 20,25 %. soit 2,25 fois le taux de référence de la B.N. qui était alors de 9 %. La bonification L'avantage lié au premier V.A. a été de 27 %, celui du deuxième 22,5 %, celui du troisième 18 % et celui du quatrième 13,5 %. Remarquons que ces taux fixés annuellement étaient encore ceux-là pour l'exercice d'imposition 1993, revenus 1992. Pour les illustrations, nous garderons les chiffres des exercices d'imposition 1987 à 1993.
Remarquons que 20,25 % est la moyenne entre 27 et 13,5 %, entre 22,5 et 18 %, et donc forcément la moyenne entre les 4 taux de bonification d'avantages liés.

Personne n'ignore que les taux sont à la baisse, la fiscalité en tient compte et pour l'exercice d'imposition 1994, revenus 1993, le taux annuel moyen était de 18,225 %, et ceux des tranches trimestrielles de bonification des avantages liés ont été réduits à 24,3 %, 20,25 %, 16,2 % et 12,15 %, Par contre, pour l'exercice d'imposition 1995, revenus 1994, le taux annuel moyen sera de 16,2 %, et ceux des tranches trimestrielles de bonification des avantages liés seront réduits à 21,6 %, 18 %, 14,4 % et 10,8 % .
Remarquons que 18,225 % est la moyenne entre 24,3 et 12,15 %, entre 20,25 et 16,2 %, et donc forcément la moyenne entre les 4 taux de bonification des avantages liés.

Par contre, pour l'exercice d'imposition 1996, revenus 1995, le taux annuel moyen était de 14,175 %, et ceux des tranches trimestrielles de bonification des avantages liés seront réduits à 18,9 %, 15,75 %, 12,6 % et 9,45 % . Pour l'exercice d'imposition 98 (rev. 97), le taux annuel moyen est de 9 %, et ceux des tranches trimestrielles de bonification des avantages liés seront réduits à 12 %, 10 %, 8 % et 6 % (plus facile à retenir…).
Remarquons que 14,175 % est la moyenne entre 18,9 et 9,45 %, entre 15,75 et 12,6 %, et donc forcément la moyenne entre les 4 taux de bonification des avantages liés.

Ensuite, pour l'exercice d'imposition 2002, revenus 2001, le taux annuel moyen est de 8,1 %, et ceux des tranches trimestrielles de bonification des avantages liés seront réduits à 10,8 %, 9 %, 7,2 % et 5,4 % ...
Remarquons que 8,1 % est la moyenne entre 10,8 et 5,4 %, entre 9 et 7,2 %, et donc forcément la moyenne entre les 4 taux de bonification des avantages liés.
Les taux respectifs des bonifications sont réduits de moitié : 5,4 %, 4,5 %, 3,6 % et 2,7 %.

Récemment encore, pour les exercices d'imposition 2007 et 2006, revenus 2006 et 2005, le taux annuel moyen est de 6,075 %, et ceux des tranches trimestrielles de bonification des avantages liés seront réduits à 8,1 %, 6,75 %, 5,4 % et 4,05 % ...
Remarquons que 6,075 % est la moyenne entre 8,1 et 4,05 %, entre 6,75 et 5,4 %, et donc forcément la moyenne entre les 4 taux de bonification des avantages liés.
Les taux respectifs des bonifications sont réduits de moitié : 4,05 %, 3,375 %, 2,7 % et 2,025 %.

Plus récemment encore, pour l'exercice d'imposition 2010, revenus 2009, le taux annuel moyen est de 6,75 %, et ceux des tranches trimestrielles de bonification des avantages liés seront réduits à 9 %, 7,5 %, 6 % et 4,5 % ...
Remarquons que 6,75 % est la moyenne entre 9 et 4,5 %, entre 7,5 et 6 %, et donc forcément la moyenne entre les 4 taux de bonification des avantages liés.
Les taux respectifs des bonifications sont réduits de moitié : 4,5 %, 3,75 %, 3 % et 2,25 %.

Et enfin, pour l'exercice d'imposition 2011 à 2013, revenus 2010 à 2012, le taux annuel moyen est de 2,25 %, et ceux des tranches trimestrielles de bonification des avantages liés seront réduits à 3 %, 2,5 %, 2 % et 1,5 % ...
Remarquons que 2,25 % est la moyenne entre 3 et 1,5 %, entre 2,5 et 2 %, et donc forcément la moyenne entre les 4 taux de bonification des avantages liés.

3. un exemple

Imaginons le cas d'un commerçant, Jean Naimard et dont la femme s'appelle De Peiez, (l'auriez-vous deviné ?), qui effectue les V.A. suivants aux dates mentionnées ci-dessus :

11 000 €, 4 400 €, 4 400 € et enfin 15 400 € en décembre.

Chaque "trimestre (!)", il débitera son compte de charge "6700 IMPÔTS et précompte dus ou versés", en créditant son compte d'actif "5500 Banque BELFIUS -Compte courant", pour enregistrer chaque versement anticipé. Par exemple, le 12/12, Jean Naimard enregistrera l'écriture :

Jean Naimard aura dès lors versé 35 200 €, à titre de versements anticipés (rappel : 11 000 €, 4 400 €, 4 400 € et enfin 15 400 € en décembre).

C. L'estimation de l'impôt dû

1. le principe

Au niveau de l'imposition des personnes physiques, l'imposition est graduelle, c'est-à-dire que plus on gagne, plus le pourcentage d'imposition sera élevé (allant de 25 % de taux marginal pour les premiers euros imposables - tranche de 1 à 7 100 € -, jusqu'à 50 % pour les derniers euros - tranche au-delà des 3 748,50 € -) ; mais il existe de nombreuses restrictions quant aux charges professionnelles déductibles, - chiffres de l'exercice 2006, revenus de 2005 -

Par contre, au niveau de l'imposition des sociétés, le pourcentage d'impôt est aussi à la baisse (anciennement de 45 %, il est descendu à 39 % depuis 1992, et à 33 % depuis 2004) :
["Art. 215. - Le taux de l'impôt des sociétés est fixé à 33 p.c.
(ou 33,99 % si l'on inclut la contribution volontaire de crise de 3 %)
Pour les PME, l'impôt est toutefois fixé comme suit :
1° sur la tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,25 p.c.
(ou 24,98 % si l'on inclut la contribution volontaire de crise de 3 %) ;
2° sur la tranche de 25.000 EUR à 90.000 EUR : 31 p.c.
(ou 31,93 % si l'on inclut la contribution volontaire de crise de 3 %) ;  ;
3° sur la tranche de 90.000 EUR à 322.500 EUR : 34,5 p.c.. "]
(ou 35,54 % si l'on inclut la contribution volontaire de crise de 3 %) ;  ;
mais les restrictions concernant les charges professionnelles sont moins rigoureuses, il n'existe en effet pas (ou moins) de risque de confusion de patrimoine.

Une bonne approche (pour simplifier) est de fixer un taux (unique) de 30 à 40 %.

2. la procédure

Il s'agit (chiffres 1987 ; chiffres 2006) :

1= de calculer le montant présumé de l'impôt dû, hors centimes additionnels communaux, en tenant compte du régime fiscal, auquel l'entreprise ou le commerçant est soumis.

2= de calculer la majoration globale qui serait due si aucun versement anticipé n'avait été fait, à un taux de 2,25 fois le taux de référence de la B.N. (Banque Nationale). Nous avons vu que ce taux était de 20,25 % = 2,25 * 9 % (6,075 % = 2,25 * 2,7 %). Cette majoration est à déterminer sur base du montant présumé de l'impôt dû, augmenté non pas des taxes communales (centimes additionnels propres à chaque commune), mais de 3 % pour les sociétés et de 6 % pour les indépendants. Cette majoration est cependant réduite de 10 % pour les indépendants.

3= de calculer les bonifications ou les avantages liés qui sont dues grâce aux versements anticipés faits, à un taux supérieur au taux de majoration pour les premiers V.A. et à un taux inférieur pour les derniers V.A. (voir l'exemple de 1987 ci-dessus). Nous avons vu que la bonification l'avantage lié du premier V.A. a été de 27 % (8,1 %). celle du deuxième 22,5 % (6,75 %), celle du troisième 18 % (5,4 %) et celle du quatrième 13,5 % (4,05 %). Ces bonifications avantages liés sont à déterminer sur base des V.A. effectués au cours de l'exercice.

4= de calculer la différence entre la majoration et les bonifications ou avantages liés qui, dans le cas des indépendants uniquement, ne sera prise en considération qu'à raison de 90 % et qui, pour tous, sera annulée si elle n'atteint pas les 30 % ou 1 % de l'impôt qui sert à son calcul. Cette différence, ajoutée à la différence entre le montant présumé de l'impôt dû (sans oublier d'y ajouter les centimes additionnels propres à chaque commune) et la somme des V.A. effectués, déterminera

+ la dette fiscale estimée, si les versements ont été insuffisants ;
+ l'impôt à récupérer, si les versements ont été trop imposants. Remarquons que le fisc ne rend rien, ni même des intérêts, mais considérera ce montant comme premier V.A. pour l'exercice comptable suivant.

3. un exemple

Imaginons Jean Naimard, le commerçant de l'exemple précédent, qui s'estime redevable de 40 480 € à l'Admininistration des IMPÔTS Directs. Les centimes additionnels s'élèvent chez lui à 8 %.

(1) base de la majoration : 40 480 + 0,06 * 40 480, soit 42 908,8 €.

(2) majoration globale : 42 908,8 * 6,075 %, soit  2606,71 €
majoration réduite, car indépendant personne physique : 2 606,71 * 0,9 = 2346,04 €.

(3) bonification des V.A. :
11 000 * 0,081  =   891,00
  4 400 * 0,0675 =  297,00
  4 400 * 0,054  =   237,60
15 400 * 0,0405 =  623,70
----------              -------------
35 200                2 049,30

bonification globale : 2 049,30 €

(4) + majoration            + 2 346,04
- bonification                  - 2 049,30

soit                                +   296,74
(supérieur à 30 et mais non supérieur à 1 % de 40 480, donc réduit à 0,00)

+ impôt estimé              + 40 480,00
+ centimes addit. (8 %) +   3 238,40
- V.A. effectués              -  35 200,00

dette fiscale estimée          8 118,40

4. la comptabilisation en cas de V.A. insuffisants

Dans le cadre de l'exemple donné ci-dessus, l'entreprise non sociétaire de Jean Naimard devrait comptabiliser au 31/12, l'écriture suivante, relative à la prise en charge de l'impôt et dette (8 118,40 € supplémentaires) vis-à-vis de l'Administration des IMPÔTS Directs :

À la place du compte "67 IMPÔTS sur le résultat", on préférera le sous-compte "6702 Charges fiscales estimées", nettement plus précis.

Remarquons que cette écriture se fait, après un calcul effectué hors comptabilité, concernant la détermination du bénéfice. Dans son compte "6700 IMPÔTS et précomptes dus ou versés", l'entreprise prend non seulement en charge les V.A. effectués chaque "trimestre (!)", mais aussi la charge d'impôt estimée le 31/12 et portée en compte de dettes, car non payée à cette date.

Le lecteur attentif se rappellera que les comptes de charges (et produits) d'exploitation sont numérotés de 60 à 64 (70 à 74), que les comptes de charges (et produits) financiers sont numérotés 65 (75), et que les comptes de charges (et produits) exceptionnels sont numérotés 66 (76) ; or, la charge fiscale s'enregistre dans le compte 67 (77) ; ceci empêche l'interférence et évite que l'impôt à payer vienne diminuer le résultat imposable (comptes 70 à 76 - (moins) comptes 60 à 66).

5. la comptabilisation en cas de V.A. excessifs

$$$ à revoir

Dans ce cadre, si à chaque trimestre, elle avait versé 26 351 € d'acompte en plus que le montant que nous avions imaginé dans l'exemple ci-dessus (ce qui correspond au quart du supplément que Jean Aimard a dû payer), l'entreprise devrait comptabiliser au 31/12, l'écriture suivante, relative au constat de créance sur l'administration des IMPÔTS Directs :

Calcul préparatoire à faire pour déterminer la position débitrice/créditrice envers l'administration des IMPÔTS.

(1) base de la majoration : 404 800 + 0,08 * 404 800. soit _ _ _ _ _ _ _ _ €.

(2) majoration globale : _ _ _ _ _ _ _ _ _ * 20,25 %, soit _ _ _ _ _ _ _ _ €.

(3) bonification des V.A. :

_ _ _ _ _ _ * 0,27   = _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ * 0,225 = _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ * 0,18   = _ _ _ _ _ _

_._._._._._ * 0,135 = _._._._._._.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

bonification globale : _ _ _ _ _ _ _ _ €.

(4) + majoration + _ _ _ _

- bonification - _ _ _ _

+ impôt estimé + 404 800

+ centimes addit. (8 %) + _ _ _ _

- V.A. effectués - _ _ _ _

dette fiscale estimée - _ _ _ _

ou créance estimée

À vos plumes, solution 1901, ici.

Cette solution nous montre qu'apparaît une créance fiscale de 21 404 €. Celle-ci donnerait naissance à cette reconnaissance de créance fiscale, sur base du raisonnement (livre chronologique) suivant :

Une réflexion quant aux chiffres découverts :

Pour 404 800 d'impôts, hors C.A. de 8 %, les versements anticipés de 110 000 €, 44 000 €, 44 000 € et enfin 154 000 € en décembre ont nécessité un complément d'impôt de 105 404 €. Pourquoi autant ?
= remarquons que la somme des V.A. est de 352 000 €, soit moins que l'impôt calculé le 31/12... manque de V.A. de 52 800 €...
= remarquons aussi que les 404 800 € d'impôts sont hors C.A. et que l'impôt final prend les C.A. en conséquence... et les C.A. pèsent 32 384 €... qui, ajoutés au manque précédemment constaté, pèsent ensemble plus de 85 000 €...
= l'insuffisance de V.A. provoque une bonification inférieure à la majoration... encore plus de 20 000 €...
= de plus, l'irrégularité des montants versés permet difficilement de conclure... mais il faut noter que le premier V.A. (taux de bonification le plus élévé) est important...

Pour les mêmes 404 800 d'impôts, hors C.A. de 8 %, les versements anticipés initiaux de 110 000 €, 44 000 €, 44 000 € et enfin 154 000 € en décembre, mais augmentés chacun de 26 351 € (soit un quart du supplément demandé) ont engendré une créance fiscale de 21 344 €. Pourquoi ?
= remarquons que l'ancienne somme des V.A. (de 352 000 €) a été augmentée de 4 fois 26 351 €, soit un total de 457 404, plus que l'impôt calculé le 31/12, y compris les C.A. ... trop-perçu de V.A. d'environ 20 000 €...
= le surplus de V.A. provoque une bonification supérieure à la majoration... encore un bon millier d'€... (voir solution 1901, ici)
= ici encore, l'irrégularité des montants versés permet difficilement de conclure... mais il faut noter que le premier V.A. (taux de bonification le plus élévé) est important, mais le dernier (taux de bonification le moins élévé) l'est aussi...

Remarquons que cette écriture se fait, après un calcul effectué hors comptabilité, concernant la détermination du bénéfice. Dans son compte "6701 IMPÔTS et précomptes à récupérer" ou mieux :"6701 Excédent de versements d'IMPÔTS et précomptes portés à l'actif", l'entreprise "gomme" la charge des V.A. effectués chaque "trimestre (!)" et porte ce surplus en compte de créances, car déjà payé à cette date.

Calcul préparatoire à faire pour déterminer la nouvelle créance de Jean Naymard envers l'Administration des IMPÔTS, si au lieu de verser chaque trimestre 26 351 € en plus, il avait versé 105 404 € de plus dès le premier trimestre. À vos plumes, solution 1902 ici.

(1) base de la majoration : 404 800 + 0,08 * 404 800. soit _ _ _ _ _ _ _ _ €.

(2) majoration globale : _ _ _ _ _ _ _ _ _ * 20,25 %, soit _ _ _ _ _ _ _ _ €.

(3) bonification des V.A. :

_ _ _ _ _ _ * 0,27 = _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ * 0,225 = _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ * 0,18 = _ _ _ _ _ _

_._._._._._ * 0,135 = _._._._._._.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

bonification globale : _ _ _ _ _ _ _ _ €.

(4) + majoration + _ _ _ _

- bonification - _ _ _ _

+ impôt estimé + 404 800

+ centimes addit. (8 %) + _ _ _ _

- V.A. effectués - _ _ _ _

dette fiscale estimée - _ _ _ _

ou créance estimée _ _ _ _

D. L'estimation de l'impôt dû chez "S.A. Bordage"

Pour une question de simplification, nous n'avons pas voulu compliquer la présentation des écritures de fin d'exercice pour la "S.A. Bordage" ; il ne s'agit d'ailleurs ici que d'une vie d'un mois. Cependant, pour informer correctement tout utilisateur potentiel de ce bilan, nous nous sommes contentés d'évaluer l'impôt (supposé à 40 % avec/hors centimes additionnels de 8 %).

40 % des 108 % de 196 927,8 donne 85 072,8 € d'IMPÔTS. Si l'on omet (volontairement) les centimes additionnels, cela ne donnerait plus que 78 771,1 et engendrera l'écriture suivante :

Le résultat net serait alors de 118.156,7 € à affecter (soit 196 927,8 € - 78 771,1 €).

E. Quelques exemples

Exemple 1 : Calcul de majoration d'un indépendant

Données :

- Revenus professionnels nets estimés pour l'année 2009 (exercice d'imposition 2010) d'un contribuable imposé isolément, sans charge de famille : 12.593,75 EUR.
- Montant de l'impôt : 1.846,00 EUR.

Calcul :

- Base de calcul de la majoration :
          1.846,00 EUR x 106 % = 1.956,76 EUR
- Calcul de la majoration globale due en principe :
          1.956,76 EUR x 6,75 % = 132,08 EUR
- Réduction de 10 % : 132,08 EUR x 10 % = - 13,21 EUR
- Majoration due : 118,87 EUR (supérieur à 30 € et 1 % de l'impôt)

Exemple 2 : Calcul de majoration d'une société

Données :

- Bénéfice net d'une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile 2009 (exercice d'imposition 2010) et qui n'est pas exclue du bénéfice des taux réduits : 150.000,00 EUR.
- Montant de l'ISoc. (y compris la contribution complémentaire de crise) avant imputation des précomptes : 48.319,88 EUR.
- Montant de l'ISoc. après imputation des précomptes (12.000,00 EUR) : 36.319,88 EUR.

Calcul :

- Majoration globale due en principe : 36.319,88 EUR x 6,75 % = 2.451,59 EUR.

Exemple 3 : Calcul de majoration d'un indépendant (versements insuffisants)

Données :

- Montant présumé de l'impôt des personnes physiques dû par un indépendant sur ses revenus de l'année 2009 : 3.125,00 EUR.
- Versements anticipés effectués :
- VA 1 : 925,00 EUR ;
- VA 2 : 500,00 EUR ;
- VA 3 : 875,00 EUR ;
- VA 4 : 250,00 EUR.

Calcul :

- Base de la majoration : 3.125,00 EUR x 106 % = 3.312,50 EUR.
- Majoration globale due en principe :
        3.312,50 EUR x 6,75 %      = 223,59 EUR
- Avantages des VA effectués :
        - VA 1 : 925,00 EUR x 9 %    = 83,25 EUR
        - VA 2 : 500,00 EUR x 7,5 % = 37,50 EUR
        - VA 3 : 875,00 EUR x 6 %    = 52,50 EUR
        - VA 4 : 250,00 EUR x 4,5 % = 11,25 EUR
        - total                                   184,50 EUR
- Différence positive :                      39,09 EUR
- Réduction de 10 % : 39,09 EUR x 10 % = - 3,91 EUR
- Majoration effectivement due : 35,18 EUR (supérieur à 30 € et 1 % de l'impôt)

Exemple 4 : Calcul de majoration d'un indépendant (versements insuffisants)

Données :

- Montant présumé de l'impôt des personnes physiques dû par un indépendant sur ses revenus nets de l'année 2009 : 9.400,00 EUR.
- Versements anticipés effectués :
- VA 1 : 3.900,00 EUR ;
- VA 2 : 2.500,00 EUR ;
- VA 3 : néant ;
- VA 4 : 2.000,00 EUR.

Calcul :

- Base de la majoration : 9.400,00 EUR x 106 % = 9.964,00 EUR.
- Majoration globale due en principe : 9.964,00 EUR x 6,75 % = 672,57 EUR
- Avantages des VA effectués :
        - VA 1 : 3.900,00 EUR x 9 %    = 351,00 EUR
        - VA 2 : 2.500,00 EUR x 7,5 % = 187,50 EUR
        - VA 3 : 0,00 EUR x 6 %           =    0,00 EUR
        - VA 4 : 2.000,00 EUR x 4,5 %  =  90,00 EUR
        - total :                                      628,50 EUR
- Différence positive :                           44,07 EUR
- Réduction de 10 % :
       44,07 EUR x 10 %                      = - 4,41 EUR
- Différence :                                       39,66 EUR
Comme cette différence (39,66 EUR) est inférieure à 1 % de la base de la majoration (9.964,00 EUR x 1 % = 99,64 EUR), elle doit être ramenée à zéro.
- Majoration effectivement due : néant.

Exemple 5 : Calcul de majoration d'un indépendant (cessation d'activité)

Données :

Cessation de l'activité professionnelle le 15 mai 2009.
- Revenus d'indépendant nets du 1.1.2009 au 15.5.2009 : 7.770,00 EUR.
- Contribuable imposé isolément.
- Personne à charge : 0.
- Impôt servant de base au calcul de la majoration : 270,00 EUR.
- Versement anticipé effectué :
- VA 1 : 100,00 EUR.

Calcul :

- Impôt servant de base au calcul de la majoration : 270,00 EUR x 106 % = 286,20 EUR.
- Calcul de la majoration effectivement due :
- Majoration globale due en principe :
286,20 EUR x 6,75 % = 19,32 EUR
- Avantages des VA effectués :
VA 1 : 100,00 EUR x 9 % = - 9,00 EUR
- Différence positive : 10,32 EUR
- Réduction de 10 % : 10,32 EUR x 10 % = - 1,03 EUR
- Différence : 9,29 EUR
- Comme cette différence (9,29 EUR) est inférieure à 30,00 EUR, elle doit être ramenée à zéro.
- Majoration effectivement due : néant.

VI. Affectation du résultat net

Partant du résultat brut et ayant estimé l'impôt dû, l'entreprise peut maintenant déterminer son résultat net, par différence entre le brut et l'impôt à payer. Il reste maintenant à déterminer ce que l'entreprise fera de ce résultat net (positif ou négatif). Pour ce faire, elle fera usage des comptes 69, et/ou 79,. qui n'auront pas encore été utilisés pendant l'exercice comptable.

Sans entrer dans les détails :

• si l'entreprise est en bénéfice pour l'exercice,
  cela signifie qu'elle a eu plus de produits (7) que de charges (6) ;
  en gros, elle emploiera le compte 69 (charges à augmenter, donc à débiter) pour arriver à PRODUITS = CHARGES ;
  en même temps, elle reconnaître avoir plus de dettes envers ses actionnaires (compte 14 - passif à créditer) ;
  elle arrivera donc, après affectation, à ACTIF = PASSIF ;
  
• si l'entreprise est en perte pour l'exercice,
  cela signifie qu'elle a eu moins de produits (7) que de charges (6) ;
  en gros, elle emploiera le compte 79 (produits à augmenter, donc à créditer) pour arriver à PRODUITS = CHARGES ;
  en même temps, elle reconnaître avoir moins de dettes envers ses actionnaires (compte 14 - passif à débiter) ;
  elle arrivera donc, après affectation, à ACTIF = PASSIF.

Nous allons d'abord présenter les différents usages que l'entreprise peut faire du bénéfice net, c-à-d. après les écritures de fin d'exercices (amortissements, régularisations et autres) et surtout après le retrait de l'estimation de l'impôt dû. Par l'étude des documents de synthèse de CIMESCAUT, nous allons nous efforcer de corriger des erreurs souvent commises à la lecture de ces documents, montrer les écritures d'affectation du résultat et analyser la démarche.

A. Exemples d'affectation

= le bénéfice réalisé peut être attribué à l'entrepreneur pour le rétribuer du travail accompli et du capital investi dans l'entreprise ;
= le bénéfice réalisé peut être distribué aux actionnaires pour les rétribuer du capital investi dans l'entreprise ("dividendes") ;
= le bénéfice réalisé peut être distribué aux administrateurs pour les rétribuer de la bonne gestion accomplie dans l'entreprise ("tantièmes") ;
= le bénéfice réalisé peut être mis en réserve (une réserve légale est obligatoire pour les sociétés commerciales, à concurrence de 5 % du bénéfice réalisé, et ce tant que la réserve légale n'atteint pas 10 % du capital souscrit) ;
= le bénéfice réalisé peut être employé pour "gommer" une perte reportée lors d'exercice(s) précédent(s) ;
= le bénéfice réalisé peut être reporté à l'exercice suivant (soit parce que les actionnaires prévoient que le résultat de l'exercice suivant sera moins important, soit que la distributions aux actionnaires et/ou aux administrateurs a été suffisante, soit...) ;

= le bénéfice réalisé peut être employé en combinant à des échelles diverses chacune des options présentées ci-dessus.

= la perte de l'exercice n'empêche pas la rémunération du capital (paiement de dividendes et/ou tantièmes), s'il est possible de faire des prélèvements dans des réserves et/ou sur le bénéfice reporté de l'exercice précédent.

La plupart des opérations d'affectation du résultat positif, se font par le débit d'un compte de charges 69.. (si l'entreprise a réalisé un bénéfice, c'est qu'elle a plus de produits que de charges ; donc, lui ajouter une charge permettra d'équilibrer Charges et Produits).
Cependant, l'entreprise utilisera aussi le crédit de compte de produits 79, pour le "gommage" du "bénéfice reporté de l'exercice précédent". ainsi que pour tout "prélèvement dans les réserves" en vue de distribution et rémunération du capital.

Cette opération sera équilibrée :
le débit du compte 69 sera enregistré
le plus souvent par le crédit d'un compte de classe 4 (pour les dettes aux tiers et les dettes immédiates aux actionnaires/administrateurs ou autres)
ou celui d'un compte de classe 1 (pour une dette différée aux actionnaires).

1. les dividendes

Le dividende est un montant prélevé en priorité sur le bénéfice distribuable de l'entreprise ayant pour but de rémunérer les actionnaires soit en numéraires, soit en actions.

Généralement employé au pluriel, le dividende représente de ce fait, la quote-part du bénéfice attribuée à chaque actionnaire ou associés. Rappelons donc, que la fixation des dividendes et leur mode de calcul sont déterminés à l'avance dans les statuts lors de la création de l'Entreprise qu'il s'agisse du « premier dividende » encore appelé « dividende statutaire » ou du « super dividende », dont la pratique actuelle utilise le nom de « dividende complémentaire ».

Les montants des dividendes proviennent des sommes distribuables qui dépendent d'une part du bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, des sommes à porter la « réserve légale » et à la « réserve statutaire» ou alors augmenté du report à nouveau créditeur qui n'est autre que le « report bénéficiaire ».
D'autre part, les dividendes peuvent être prélevés sur les « réserves libres » que sont les « réserves facultatives », les « réserves réglementées » ou encore les « primes liées au capital » telles que les primes de fusion, les primes d'émission, les primes d'apport...

2. les tantièmes

On entend par tantième toute distribution de bénéfices versés aux dirigeants (ou administrateurs), quelle qu’en soit la forme, hormis les dividendes. Les tantièmes sont donc des sommes variables prélevées sur le bénéfice à affecter de la société et qui sont allouées aux dirigeants (ou administrateurs) par décision de l’assemblée générale.

B. Exemple de CIMESCAUT

Reprenons l'exemple de la synthèse du bilan établie par CIMESCAUT et analysons.

1. les 5 premières questions

a= Quel a été le bénéfice de l'exercice 1992 ?

b= Quel est, pour 1992, le bénéfice reporté dans le bilan ?

c= Quel est, pour 1991, le bénéfice de l'exercice ?

d= Quel est, pour 1991, le bénéfice reporté dans le bilan ?

e= Pour 1992, le bénéfice reporté dans le bilan est-il égal au bénéfice de l'exercice 1992 ?

2. les 5 premières réponses (certains montants arrondis)

a= Le bénéfice réalisé en 1992 a été de 16,927 M € (voir compte de résultats) ;

chacune des erreurs attendues demanderait un commentaire,
30 890 k€ (compte 14), n'est pas le bénéfice réalisé en 1992, mais le bénéfice reporté, c-à-d le cumul des parts reportées des bénéfices (et pertes) depuis que l'entreprise existe ;
29 672 k€ (compte 790), n'est pas le bénéfice réalisé en 1992, mais le bénéfice reporté de 1991, qui est repris comme produit en 1992, pour s'ajouter au bénéfice de 1992 (ainsi qu'aux éventuels prélèvements sur les réserves) et qui serviront à l'affectation de ce résultat aux administrateurs, actionnaires, et enfin à la part qui sera reportée au nouveau bilan ;
tous les montants dont l'intitulé comporte le mot 'bénéfice', mais qui sont relatifs à l'exercice comptable 1991...

b= Par contre, le bénéfice reporté en 1992 a été de 30,890 M € (voir bilan) ;

comme ci-dessus, se méfier des confusions avec : bénéfice réalisé en 1992, bénéfice reporté en 1991, mais repris en 1992, etc. voir remarques faites pour a=

c= Le bénéfice réalisé en 1991 était de 22,221 M € (voir compte de résultats) ;

chacune des erreurs attendues demanderait un commentaire,
29 672 k€ (compte 14), n'est pas le bénéfice réalisé en 1991, mais le bénéfice reporté, c-à-d le cumul des parts reportées des bénéfices (et pertes) depuis que l'entreprise existe ;
26 589 k€ (compte 790), n'est pas le bénéfice réalisé en 1991, mais le bénéfice reporté de 1990, qui est repris comme produit en 1991, pour s'ajouter au bénéfice de 1991 (ainsi qu'aux éventuels prélèvements sur les réserves) et qui serviront à l'affectation de ce résultat aux administrateurs, actionnaires, et enfin à la part qui sera reportée au nouveau bilan ;
tous les montants dont l'intitulé comporte le mot 'bénéfice', mais qui sont relatifs à l'exercice comptable 1992...

d= Par contre, le bénéfice reporté en 1991 se montait à 29,672 M € (voir bilan) ;

e= Les 30,9 M € du bénéfice reporté en 1992 (voir bilan) ne valent pas les 16,9 M € du bénéfice réalisé en 1992 (voir compte de résultats);

3. les 5 questions suivantes

f= Pour 1991, le bénéfice de l'exercice est-il égal au bénéfice reporté de 1991 ?

g= À la lecture exclusive du bilan (sans comptes de résultats), l'entreprise a-t-elle progressé favorablement de 1991 à 1992 ?

h= À la lecture exclusive des comptes de résultats (sans bilan), l'entreprise a-t-elle progressé favorablement de 1991 à 1992 ?

i= Comment Cimescaut peut-il avoir un bénéfice de l'exercice en baisse, tout en pouvant augmenter le bénéfice reporté au bilan ?

j= La rémunération du capital (= dividendes des actions) et la rémunération des administrateurs (= tantièmes) a-t-elle fortement varié d'une année à l'autre ?

4. les 5 réponses suivantes (certains montants arrondis)

f= De même, les 29,7 M € du bénéfice reporté en 1991 (voir bilan) ne valent pas les 22,2 M € du bénéfice réalisé en 1991 (voir compte de résultats);

g= Le bénéfice reporté en 1991 était de 29,7 M € (voir bilan), alors que celui de 1992 s'élevait à 30,9 M € ; l'entreprise semble donc avoir progressé... .

h= Par contre, le bénéfice réalisé en 1992 se montait à 16,9 M € (voir comptes de résultat), alors que celui de 1991 s'élevait à 22,2 M € ; l'entreprise semble donc avoir régressé... .

i= Cimescaut a un bénéfice de l'exercice en baisse, mais elle a un bénéfice ; elle peut donc augmenter le bénéfice reporté au bilan. En effet, ce dernier reprend toutes les parties reportées des bénéfices réalisés depuis la création de l'entreprise.

j= La rémunération du capital (dividendes des actions) a été quasi identique (de 15,37 M €) pour les 2 années, ce qui évite la fuite des actionnaires ; quant à la rémunération des administrateurs (tantièmes), elle reste aussi inchangée.

5. les dernières questions (certains montants arrondis)

k= De combien ont varié les réserves de 1991 à 1992 ?

l= Quel devait être, en 1990, le montant des réserves au bilan ?

m= Le bénéfice de l'exercice, vient-il s'ajouter au bénéfice reporté de l'exercice précédent pour former le nouveau bénéfice reporté au bilan ?

n= Cimescaut aurait-elle pu distribuer des dividendes et tantièmes, si elle avait eu un exercice en perte ?

6. les dernières réponses (certains montants arrondis)

k= Les réserves ont diminué de 434 000 €, de 1991 à 1992 ; ce montant est d'ailleurs noté en prélèvement sur les réserves (voir affectation du résultat) : l'entreprise a été puisé dans ses réserves pour pouvoir assurer une rémunération suffisante des actionnaires et des administrateurs.

l= En 1990, le montant des réserves au bilan devait être de 2 996 000 inférieur à celui de 1991, car on a fait une dotation de ce montant en 1991.

m= Non, car différents autres éléments (prélèvements sur des réserves, bénéfice reporté de l'exercice précédent...) peuvent s'ajouter au bénéfice de l'exercice pour en faire différents usages (distribution des dividendes, distribution des tantièmes, dotation aux réserves...), dont seule une partie viendra s'ajouter au bénéfice reporté de l'exercice précédent.

n= Oui, tant que l'entreprise n'a pas réduit son bénéfice reporté à zéro, elle peut "puiser" dans ce résultat reporté positif pour assurer la distribution d'un minimum de dividendes et tantièmes. Sinon, que feraient les actionnaires ? Ce n'est que si l'entreprise est en situation de perte reportée (résultat reporté négatif) que l'entreprise doit arrêter de distribuer quoi que ce soit aux actionnaires (et/ou aux administrateurs).

7. les écritures d'affectation

a) Basez-vous sur le bilan succinct de Cimescaut, donné ci-dessus, pour retrouver l'écriture à passer au livre-journal (ou livre chronologique) le 31-12 concernant l'affectation du résultat de l'exercice comptable 1992, à savoir 16 927 000 €. Voir solution ci-dessous.

b) Peut-on déterminer de combien le bénéfice reporté de 1991 a varié p/r à l'année 1990, non donnée ici ?

c) Idem c-à-d affectation du résultat pour l'année 1991 (bénéfice de 22 221 000 €). À faire comme exercice, solution 1911.

* réponse du a) affectation du résultat en 1992

Mais où se trouve le bénéfice de l'exercice à savoir 16 927 k€ ?
Remarquons que le total des comptes de classe 7 qui ont été crédités atteint 30 106 k€ (29 672 + 434),
alors que le total des comptes de classe 6 qui ont été débités atteint 47 033 k€ (30 890 + 15 374 + 769)...
ce qui signifie que pour clôturer les comptes de résultat ("solder" ici), on a débité les charges de 16 927 k€... de plus que les produits n'ont été crédités...
et comme il s'agit d'une charge, c'est une charge qui manquait pour atteindre le niveau des produits... et donc un bénéfice,
CQFD.

Le lecteur attentif aura remarqué la symétrie de cette opération d'affectation détaillée :
+ l'entreprise prend en charge ("694 Rémunération du capit") ce qu'elle va distribuer aux actionnaires ("471 Dividende de l'exercice") ;
+ l'entreprise prend en charge ("695 Rémunération des Administrateurs") ce qu'elle va distribuer aux actionnaires ("472 Tantième de l'exercice") ;
+ l'entreprise diminue sa dette envers les actionnaires ("133 Réserve disponible") du montant qu'elle prélève (retire) sur les réserves ("792 Prélèvement sur réserves") ;
+

Le lecteur aura traduit cette opération en français :
"L'entreprise prend son bénéfice de l'exercice,
y ajoute une partie prélevée sur les réserves,
y ajoute le bénéfice reporté de l'exercice précédent,
    pour payer ses actionnaires,
    pour payer ses administrateurs,
    pour pouvoir mettre le reste en '(nouveau) bénéfice reporté' pour l'exercice en cours."

* réponse du b) bénéfice reporté en 1990

Si nous ne possédions que les informations concernant le bilan et le résultat, il serait impossible de déterminer le bénéfice reporté de 1990 et donc sa variation. Cependant, les annexes renferment des informations relatives à l'affectation du résultat. Il faut dès lors se rappeler que pour trouver le bénéfice à reporter (= à affecter) d'un exercice (p.ex. 1991), l'entreprise relève les éléments dont elle peut disposer.
Ces éléments sont entre autres :
+ le bénéfice de l'exercice (ici 1991) ;
+ les prélèvements sur les réserves (présentes au bilan de l'année précédente (ici 1990) ;
+ le bénéfice reporté de l'année précédente (ici 1990)...ce qui nous donne la solution.

* exercice c) en 1991 : solution 1911

Et ici encore, où est le bénéfice de l'exercice 22 221 k€ ?
Vérifions : total des comptes de classe 7, crédités pour 26 589 k€,
et total des comptes de classe 6, débités pour 48 810 k€ (29 672 + 15 373 + 769 + 2 996)...
ce qui signifie que pour "solder" les comptes de résultat, on a débité les charges de 22 221 k€... de plus que les produits n'ont été crédités, CQFD.

6. autres observations

= Tant que la réserve légale n'a pas atteint 10 % du capital, l'entreprise est tenue d'affecter au minimum 5 % du bénéfice de l'exercice à la réserve légale, et cela avant toute autre affectation.

= Tout porte à croire que la réserve légale est constituée, car lors d'un des 2 exercices (en 1992), Cimescaut a pu effectuer un prélèvement sur les réserves, or la réserve légale ne peut pas être amenée sous les 10 % du capital souscrit.

C. Exemple en cas de situation bénéficiaire

Le compte de résultats met de préférence en évidence l'excédent de produits sur les charges, montant qui doit correspondre à l'excédent des avoirs sur les dettes. Certains parlent aussi de l'excédent des "ressources" créées par l'entreprise pendant l'exercice. Dans tous les cas, il s'agit d'un "bénéfice de l'exercice".

Supposons une entreprise individuelle qui ait réalisé un bénéfice net (après IMPÔTS) de 2 M €. Elle décide de distribuer la moitié à l'entrepreneur, de mettre 10 % en réserves (non légales) et de reporter le reste.

À vos crayons pour enregistrer cette affectation (dernière opération de l'année) dans le livre journal. Solution 1909, ici.

D. Exemple en cas de situation déficitaire

Le compte de résultats peut malheureusement mettre en évidence l'excédent des charges sur les produits, montant qui doit correspondre à l'excédent des dettes sur les avoirs. Certains parleront de l'excédent des "emplois" excessifs de l'entreprise pendant l'exercice. Il s'agit ici d'une "perte de l'exercice".

Supposons une entreprise individuelle qui ait réalisé une perte nette (donc pas d'IMPÔTS) de 2 M €. Elle décide de ne rien distribuer, ne peut rien mettre en réserves et décide donc de reporter le tout.

À vos crayons pour enregistrer cette affectation dans le livre journal. Solution 1910, ici.

E. Exemple de perte de l'exercice avec situation bénéficiaire

Une entreprise avec exercice en perte peut distribuer tant qu'elle n'est pas en situation de perte reportée. Cependant, elle ne peut pas puiser dans sa réserve légale, ni distribuer plus que ne le permettent les prélèvements sur les réserves et/ou sur le bénéfice reporté.

F. Déroulement chronologique des étapes : Charges et produits

au début de l'exercice 
aucune charge, aucun produit ;

au cours de l'exercice
utilisation des comptes de charges (60 à 66) et des comptes de produits (70 à 76) ;

au moment des versements anticipés de l'exercice
utilisation du compte 67 ;

au moment des écritures de fin d'exercice
correction des comptes de charges (60 à 66) et des comptes de produits (70 à 76) pour les charges et/ou produits relatifs à l'exercice ;

au moment du calcul du résultat brut
de façon extra-comptable, calcul de la différence entre les comptes de charges (60 à 66) et les comptes de produits (70 à 76) pour déterminer le résultat brut UTILISATION DE LA BALANCE PROVISOIRE, CORRIGÉE PAR LES ÉCRITURES DE FIN D'EXERCICE ; cette différence est alors égale à la différence entre Actif et Passif ;

au moment du calcul de l'impôt
estimation de l'impôt dû, sur base du calcul ci-dessus; selon les V.A. effectués, une créance est "compensée" par une écriture au crédit d'un compte de produit (77), une dette est "compensée" par une écriture au débit d'un compte de charge (67) ;

au moment de l'affectation du résultat net
toute affectation non frappée d'impôt se fait par les comptes 68 et/ou 78, toute autre affectation se fait par les comptes 69 et/ou 79.

G. Affectation chez "S.A. Bordage"

Rappelons que "S.A. Bordage" s'est découvert un bénéfice brut de 196 927,8 €. Sur ce montant, elle a calculé (de façon simpliste, sans les centimes additionnels) son impôt dû, à savoir 78 771,1 €. Ceci lui laissait un bénéfice net de l'exercice (à affecter) de 118 156,7 €.

Cette affectation (grandement simplifiée ici) donnera naissance à l'écriture :

$$$$ mise en forme

N? comptes T Déb T Créd S D S C

SOUS TOT prov 81513.300 81513.030 55797.148 55797.148 0

600 Achats matières premières 1100.000 1100.000
608 Ristourne. remise. rabais 20.000 20.000
609 Variation de stocks 600.000 600.000
61 Servic & biens div 373.000 373.000 0.000
6202 Rémun. ch soc. pens -empl 1500.000 1500.000 0.000
621 Cotisations patronales 600.000 600.000 0.000
6302 Dotation aux amortiss 320.000 320.000
6340 Réd de valeur s/cr comm
6502 Autres charges de dettes 360.000 360.000
656 Charges financ. Diverses 1.722 1.722 0.000
67 Impôt sur résultat 787.711 787.711
693 Bénef à reporter 1181.567 1187.567

70 Chiffre d'affaires 4500.000 0.000 4500.000
745 Revenus des immobilis 125.000 150.000 25.000
753 Subvention en capit & int 200.000 200.000
763 Boni s/ réalis.act.immob. 1000.000 1000.000

6470.000 6345.000 0

TOT Prov 87983.300 87983.300 62142.148 62142.148 0.000

$$$$ quelques corrections

N? comptes T Déb T Créd S D S C

100 Capital sousc 18500.000 0.000 18500.000
14 Bénef (pert) reporté 1000.000 1181.567 - 1000.000 181.567
16 Provis p risq & charg 1500.000 1500.000
1733 Établissem de crédit 3000.000 11000.000 8000.000

2220 Terr. constr - V.Acq. 34500.000 4000.000 30500.000
2229 Terr. constr - Am.act. 3000.000 21305.000 18305.000
2229 Terr. constr - Am.act. 3000.000 21305.000 18305.000
2320 Install. mach & outill VA 1500.000 1500.000
2329 Install mach & outill AmAct 15.000 15.000
284 Autres act & parts 1230.000 1230.000

34 Marchandises 4600.000 4600.000 0.000

400 Clients 11502.000 5582.000 5920.000 0.000
404 Prod à recevoir 300.000 300.000
407 Créances douteuses 242.000 242.000
409 Clients - RdV actées 541.000 541.000
4110 T.V.A. sur achat 624.330 624.330 0.000 0.000

426 Acomptes reçus 726.000 726.000
440 Fournisseurs 1649.500 6069.500 0.000 4420.000
4510 T.V.A. sur ventes 913.500 913.500 0.000 0.000
4514 TVA due pour régul 4.200 4.200 0.000
4519 Cpt cour Admin TVA 293.370 293.370
453 Précomptes retenus 391.185 0.000 391.185
454 ONSS 796.050 0.000 796.050
455 Rémunération 912.765 0.000 912.765
493 Produit à reporter 125.000 125.000

5500 Bque Brain Cptes cour 15947.500 4710.630 11236.870 0.000
5501 Bque Brain Chèq émis 0.000 302.500 0.000 302.500
5700 Caisses espèces 1500.000 1231.722 268.278 0.000

SOUS TOT prov 81513.300 81513.030 55797.148 55797.148 0

600 Achats matières premières 1100.000 1100.000
608 Ristourne. remise. rabais 20.000 20.000
609 Variation de stocks 600.000 600.000
61 Servic & biens div 373.000 373.000 0.000
6202 Rémun. ch soc. pens -empl 1500.000 1500.000 0.000
621 Cotisations patronales 600.000 600.000 0.000
6302 Dotation aux amortiss 320.000 320.000
6340 Réduction de val s/créanc comm 121.000 121.000
6502 Autres charges de dettes 360.000 360.000
656 Charges financ. Diverses 1.722 1.722 0.000
67 Impôt sur résultat 787.711 787.711
693 Bénef à reporter 1181.567 1187.567

70 Chiffre d'affaires 4500.000 0.000 4500.000
745 Revenus des immobilis 125.000 150.000 25.000
753 Subvention en capit & int 200.000 200.000
763 Boni s/ réalis.act.immob. 1000.000 1000.000

SOUS TOT prov 6470.000 6470.000 6345.000 6345.000 0

TOT Prov 87983.300 87983.300 62142.148 62142.148 0.000

$$$$

VII. Établissement du bilan final

VIII. Énoncé de la situation (exercice récapitulatif simple)

A. L'exemple simple pour introduction

3 nov Monsieur Ducadre crée une entreprise (commerce de vélos) en y apportant un avoir de 900 000 € versés sur un compte spécial à la Banque Brainoise ;
4 nov l'entreprise achète un véhicule à un particulier (donc sans T.V.A.) pour 400 000 € ;
5 nov ouverture d'un compte à la BELFIUS et versement de 400 000 €, par chèque de la Banque Brainoise; même jour, paiement du véhicule par chèque BELFIUS) ;
10 nov reçu facture n? 534 du garage DELAROUE pour entretien du véhicule, montant 5 000 HTVA ;
12 nov reçu extrait de compte BELFIUS (opérations des 4 et 5 nov; paiement le jour de l'ouverture du compte BELFIUS); reçu extrait de compte Banque Brainoise ;
14 nov paiement de la facture de DELAROUE par chèque BELFIUS ;
25 nov réception de la facture de RUTH TINE pour marchandises (300 000 € HTVA) ;
1 déc envoi d'un virement BELFIUS pour paiement de la facture de RUTH TINE ;
5 déc vente au marché hebdomadaire pour 257 000 € (TVAC) ;
6 déc réception extrait de compte BELFIUS (opération du 1/12) ;
15 déc établissement de la 1ère facture à GUY D'HONT pour vente de vélos et accessoires, 250 000 € HTVA ;
21 déc reçoit paiement de ma facture n?1 (Guy D'Hont) par chèque envoyé par courrier ;
31 déc calcule la paie de son représentant (brut : 29 000 ; ONSS : 13,07 % ; précompte retenu : 2 489 ; cotisation patronale : 40 %)
31 déc paie le salaire net par caisse ;
31 déc reçoit extrait de compte de BELFIUS (retrait de 1700 € pour intérêts sur solde négatif) ;

16= solder les comptes TVA (pas de paiement);
17= inventaire : stock marchandises (35 000 €);
18= amortissement linéaire sur véhicule (durée prévue 4 ans);
19= calculer le résultat avant imposition;
20= déterminer l'impôt estimé (40 %; 8 % centimes additionnels; si bénéfice), aucun versement anticipé effectué, on néglige les majorations;
21= affecter le résultat en report de l'exercice suivant.

= ÉTABLIR : BILAN INITIAL, LIVRE-JOURNAL, LIVRE DES COMPTES, BALANCE AVANT INVENTAIRE, BALANCE DÉFINITIVE, BILAN FINAL, TABLEAU DE RÉSULTATS, ANNEXES.

voir solution 1903, ici

IX. Un exercice de révision

A. L'énoncé

05/01/94, création de la société Van Vlees, par émission de 8.000 actions de 5 000 €, libérées en liquides à concurrence de 25 %.
10/01/94, paiement des frais de notaire, relatifs à la constitution, pour 2 500 000 €, payés par virement bancaire.
15/01/94, retrait de 2 000 000 €, pour mettre en caisse; pas d'extrait de compte reçu.
01/02/94, signature d'une promesse de vente en vue de l'acquisition d'un immeuble de 11 500 000 €, paiement des arrhes, pour 1 000 000 €, payés par virement bancaire.
01/02/94, reçu l'extrait de compte relatif à l'opération du 15/01.
15/02/94, passation de l'acte de vente du bâtiment devant notaire, paiement par 8 000 000 € empruntés et le solde par virement bancaire.
15/03/94, paiement des frais de notaire de 15 % de la valeur du bâtiment, par virement bancaire.
03/04/94, appel de fonds pour un nouveau quart du capital.
10/04/94, reçu les extraits de compte relatifs à la libération des actionnaires.
14/05/94, achat d'une voiture de société chez Gonflez, sa facture 30184, prix catalogue 660 000 HTVA, remise 5 %.
01/06/94, achat de marchandises, facture Duboeuf, 500 000 € HTVA, frais de transport 10 000 HTVA, remise 3,2 %.
16/06/94, signature d'une reprise de société Duboudin, pour 3 650 000 €, et dont le bilan reprenait les rubriques suivantes : bâtiment 2 000 000, capital 2 830 000, caisse espèces 620 000, créances commerciales 1 000 000, établissement de crédit 1 322 000, fournisseurs 870 000, marchandises 1 000 000, matériel roulant 402 000.
19/06/94, paiement de la facture du véhicule par virement bancaire.
21/06/94, vente de marchandises à Duporc, notre première facture, 48 000 € HTVA 6 %, remise 2 %, emballages non repris 5 000 €.
25/06/94, paiement de la facture reçue le premier du mois, par virement bancaire.
10/08/94, notre deuxième facture envoyée à Delagnot pour son achat de 54 550 HTVA 6 %, emballage repris et consigné 2 500, escompte de 2 % si paiement dans la huitaine.
11/08/94, reçu facture de Poel et Fritz, avec la marchandise : 125 000 €, escompte de 2 % si paiement dans les 10 jours, emballage repris pour 5 400 €.
14/08/94, renvoi des emballages à Poel et Fritz, réception d'une note de crédit.
15/08/94, vente de marchandises, notre facture à Duboeuf, 62 500 € HTVA.
16/08/94, réception d'un extrait bancaire signifiant le paiement de Delagnot (escompte déduit).
10/09/94, nous tirons une lettre de change sur Duboeuf, qui l'accepte immédiatement.
26/11/94, calcul du salaire dû à nos employés pour le mois de novembre, total des salaires bruts : 600 000 €, retenues ONSS 13,07 %, précomptes totaux 27 %.
26/11/94, calcul des charges patronales de 43 % du brut.
28/11/94, paiement des salaires par chèques bancaires, de l'ONSS et des précomptes par virements bancaires.
11/12/94, remise de l'effet sur Duboeuf à l'escompte.
14/12/94, reçu extrait bancaire relatif à l'escompte de la traite avec agios retenus de 750 €.
15/12/94, paiement de la facture de Poel et Fritz par banque.
16/12/94, enregistrement des amortissements : 100 % sur les frais d'établissement, 10 % sur le bâtiment, 20 % sur le matériel roulant, 100 % sur le goodwill.
20/12/94, nous faisons un inventaire final qui relève une valeur du stock estimée à 1 150 000.
31/12/94, regroupement de notre situation v-à-v de la TVA.

B. Les questions

a) passer les écritures au livre chronologique (ou livre journal) ;
b) passer les écritures au grand livre des comptes ;
c) déterminer le résultat, hors écriture comptable, en dressant la balance provisoire ;
d) établir le bilan au 31/12/94, si le résultat affectable est entièrement reporté (impôt 40 %, Cent.add. 8 %).

voir solution 1904, ici

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