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Principes de comptabilité générale Rémunération du personnel

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La T.V.A. (09) | | Les amortissements (11)

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Contenu

1. Introduction
2. Rémunération : salaire, appointements, traitement...
3. La rémunération et le plan comptable : 62 et 45
4. La sécurité sociale, d'où vient l'argent ?
5. Barème de précompte professionnel
6. Un exemple de comptabilisation
7. Le pécule de vacances
8. Rémunération de l'exploitant : entreprise individuelle
9. Règlement des pécules de vacances
10. Règlement des précomptes professionnels retenus
11. Règlement des cotisations ONSS du travailleur et patronales
12. Les assurances-lois
13. Les abonnements sociaux
14. Les prêts ou avances au personnel
15. Les saisies et cessions
16. Les obligations d'un employeur
17. Exercices

I. Introduction

A. La rémunération

Que l'entreprise soit individuelle ou sociétaire, elle se doit de payer, de rémunérer les personnes qui travaillent pour elle.

Dans le cas d'une entreprise individuelle, il s'agit de l'exploitant (et aussi propriétaire) de l'entreprise. Ce dernier mérite une rémunération pour son travail, au même titre qu'un salarié. Le propriétaire s'attribue un salaire fixe, il ne peut pas puiser de l'argent personnel dans le tiroir caisse quand le besoin s'en fait sentir, sauf exception par l'usage d'un compte "Compte de l'exploitant", voir chapitre qui en parle.

Dans le cas d'une entreprise sociétaire, les coûts que représentent les travailleurs chaque mois ne correspondent pas au montant reçu par les travailleurs. Il s'agira de distinguer le salaire brut, le salaire net et le salaire-coût.

Dans ce chapitre, nous ferons état des différentes dépenses (charges) occasionnées par la présence de travailleurs dans l'entreprise.

B. Les salaires brut, net et coût

Le salaire brut du travailleur est celui indiqué dans son contrat de travail (pour les ouvriers) ou son contrat d'emploi (pour les employés). Il est fixé sans tenir compte des diverses retenues à effectuer.

Le salaire net du travailleur est celui qu'il reçoit effectivement (compte 455). Il est déterminé après retrait du salaire brut :
* des cotisations sociales du travailleur (compte 454),
* du précompte professionnel du travailleur (compte 453),
* de l'impôt spécial de crise (depuis octobre 1993, jusqu'en 2007 selon la hauteur des revenus) du travailleur (notons que depuis janvier 94, cet impôt de crise est inclus dans les montants de précomptes retenus),
* des retenues éventuelles, telles que saisies, récupérations d'avances, quote-part à une caisse de secours.

Le salaire coût, par contre, est ce que coûte réellement le travailleur à son patron. Il est déterminé après ajout au salaire brut :
* des cotisations sociales patronales (compte 454),
* des assurance-loi (compte 4390),
* des éventuelles interventions de l'employeur dans les dépenses du travailleur, des éventuels avantages extralégaux,
* des quotes-parts de l'employeur pour des caisses de secours, des fonds d'entraide de l'entreprise.

C. La rémunération indirecte

Alors que le niveau de la rémunération de base se discute entre partenaires sociaux, en tenant compte des règles établies, le travailleur peut souvent bénéficier d'une rémunération indirecte pouvant prendre des formes variées telles que :

= avantages de toute nature (voiture de société, prêts, logement gratuit, etc.) ;
= indemnité forfaitaire de frais propres à l'employeur ;
= avantages sociaux non imposés par le fisc (cadeaux faits à des occasions précises, aides financières dans des circonstances difficiles, etc.) ;
= attribution de parts de bénéfice ;
= attributions d'options de parts sociales, etc.
= assurance de groupe, fonds des pensions...
= octroi de chèques-repas...

L'introduction de ces différentes formes de rémunération indirecte peut avoir pour buts :

* de motiver le personnel ;
* d'éluder c-à-d éviter, fuir par jeu les cotisations ONSS ou les IMPÔTS normalement dus ;
* d'atteindre des chiffres de production visés ;
* de fournir des prestations particulièrement remarquables ;
* de créer un lien de dépendance (non perçu) pour le personnel.

D. Les justifications comptables

Outre les documents justificatifs concernant l'engagement des membres du personnel, l'entreprise doit aussi garder tous les documents relatifs au paiement de son personnel. Elle pourra faire le travail elle-même ou faire appel à un Secrétariat Social.

* si elle ne fait pas appel à un secrétariat social, elle devra tenir un journal de paie ou un état de salaires.

* si elle fait appel à un secrétariat social, elle devra lui communiquer toutes les données indispensables pour que ce secrétariat puisse tenir un journal de paie ou un état de salaires. Ce secrétariat lui fera parvenir cet état de salaires, plus une facture pour le service rendu.

II. Rémunération : salaire, appointements, traitement...

Sans entrer dans le détail, nous essayerons de distinguer salaire, traitement, honoraires, rentes, gages, appointements, dividendes, etc.

salaire ==> ouvriers
appointements ==> employés
gages ==> employé de maison
solde ==> milicien (pas militaire)
rentes ==> rentier, non actif
cachet ==> artiste
honoraires ==> profession libérale
traitement ==> fonctionnaires
dividendes ==> revenu du capital investi
tantièmes ==> revenu des administrateurs

III. La rémunération et le plan comptable : 62 et 45

A. Le 620 Rémunérations et avantages sociaux directs

Poste souvent important dans les charges d'exploitation, ce compte enregistre les rémunérations de son personnel (salaire brut et sursalaire) ; on y trouvera des sous-comptes pour distinguer les administrateurs, les gérants, le personnel de direction, les employés, les ouvriers et autres membres du personnel (stagiaires, intérimaires, ACS...).

Les avantages sociaux directs peuvent être :
= intervention de l'entreprise dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail ;
= intervention exceptionnelle dans les cas de maladie graves, décès, prime de mobilité, indemnités de logement... ;

Pour tous ces rémunérations et avantages, l'entreprise doit établir des fiches 281 et déclarations 325, destinées au fisc.

B. Le 621 Cotisations patronales d'assurances sociales

Ce compte reprendra les cotisations patronales, plus autres cotisations diverses non perçues par l'ONSS : voir plus loin.

C. Le 622 Primes patronales pour assurances extralégales

Ce compte reprendra les avantages extralégaux tels l'assurance-groupe, une assurance complémentaire d'assurance maladie-invalidité, les assurances hospitalisation et autres.

D. Le 623 Autres frais de personnel

Ce compte reprendra les primes d'assurance du travail et d'assurances maladies professionnelles, les frais de repas, les frais de vêtement de travail, les frais de cadeaux ou de fêtes du personnel et autres.

E. Le 624 Pensions de retraite et survie

Ce compte reprendra les pensions de retraite et de survie, à l'avantage des travailleurs ou leurs ayant-droits, les pensions extralégales directement à charge de l'employeur.

F. Le 625 Provisions pour pécules de vacances

Ce compte (hors PCMN), qui pourra donc porter un autre numéro 626 à 629, reprendra les charges afférentes à l'exercice, quel que soit le moment de la liquidation des dites sommes. Or, le pécule de vacances est généralement liquidé au cours du mois de mai de l'année suivante, alors qu'il concerne les vacances annuelles proméritées au cours de l'exercice précédent.

Lorsque ces comptes de charges sont débités, il faut, en contrepartie, créditer un autre compte. Lequel ?

Si l'on n'oublie pas que ces comptes "62..." enregistrent une charge, et donc aussi la naissance d'une dette vis-à-vis des travailleurs, de l'ONSS, ou autre organisme, on admettra qu'il faille faire usage d'un compte de dettes.
Il s'agira de créditer les comptes divisionnaires du compte principal "45 Dettes fiscales, salariales et sociales".
Ces derniers comptes seront eux-mêmes débités plus tard, lors du paiement de la dette, par le crédit d'un compte de trésorerie (banque, OCP, caisse...).

G. Le 453 Précomptes professionnels

pour les précomptes professionnels retenus (IMPÔTS retenus d'avance).

Ce précompte est calculé sur le revenu imposable (brut - ONSS) et est modifié chaque année par arrêté royal vers le 18 décembre de l'année pour l'année suivante.

H. Le 454 ONSS

pour les cotisations tant patronales que sociales (du travailleur)

Tout travailleur salarié doit participer à sa contribution d'ONSS à concurrence de 13,07 % du brut.

I. Le 455 Rémunérations

pour le montant de rémunération nette à verser aux travailleurs

J. Le 456 Pécules de vacances

pour le montant de pécule de vacances des travailleurs manuels, à payer au milieu de l'année civile suivante (souvent en mai)

K. Le 459 Autres dettes sociales

pour toutes les provisions de gratifications de fin d'année, les oppositions sur rémunérations, les assurances relatives au personnel,...

En résumé,

IV. La sécurité sociale, d'où vient l'argent ?

Un extrait d'ActualQuarto (2002)

"Un employé d'une fromagerie gagne 1 250 euros bruts par mois. Cela ne signifie pas qu'il a, tous les 30 du mois, 1 250 EUR en poche. En fait, en poche -on dit en net- il aura 902,80  euros.

"13,07 % de son salaire, soit environ 163,38  euros seront obligatoirement versés dans les caisse de la sécurité sociale. Ces 13,07  %, c'est ce qu'on appelle la cotisation sociale.

"183,83  euros seront aussi décomptés du salaire brut pour les IMPÔTS et versés dans les caisses de l'État. La partie du salaire décomptée pour les IMPÔTS s'appelle le précompte professionnel.

"En plus du salaire brut qu'il paie à son personnel, le patron verse aussi une cotisation sociale pour chacun des travailleurs qu'il emploie. Pour l'employé dont nous parlons, il paiera 412,50 EUR (soit 33 % du salaire brut). Un mois de travail coûtera donc 1 662,50 EUR au patron (N.D.L.R. : ... sans les assurances)

"Par contre, dans le cas d'un ouvrier, 13,07 % de son salaire sont aussi versés à la sécurité sociale. Le patron paie pour lui, à la sécurité sociale, environ 39 % du salaire brut, donc plus que pour un employé.

"L'argent de toutes les cotisations sociales est versé au compte de l'Office National de la Sécurité Sociale (l'O.N.S.S.). Puis, il est réparti dans les différentes branches de la sécurité sociale (allocations familiales, chômage, pensions, assurance-maladie, vacances annuelles) selon des pourcentages très précis. L'employé et l'ouvrier versent en fait 7,5 % pour les pensions, 4,2 % pour la santé, 0,87  % pour le chômage... Leur patron verse aussi pour les pensions, la santé et le chômage. En plus, les patrons cotisent obligatoirement pour les allocations familiales, les accidents du travail, les maladies professionnelles et, pour les ouvriers, les vacances annuelles.

"Mais les cotisations sociales ne suffisent pas à remplir les caisses de la sécurité sociale. L'autre source principale du financement, c'est l'État qui paie sa part dans la sécurité sociale. D'où provient l'argent de l'État ? Notamment des taxes et des IMPÔTS, puisque tous les citoyens qui ont des revenus paient leur quote-part à l'État pour que celui-ci puisse faire fonctionner le pays et pas seulement la sécurité sociale. Les IMPÔTS paient aussi les routes, les écoles, l'armée... et ceux qui y travaillent.

"En 1990, les cotisations sociales représentaient 66,2 % des recettes de la sécurité sociale. Une grande partie des 33,8 % restants sont payés par l'État."

Les charges sociales du travailleur sont :
= 13,07 % de la rémunération totale brute de l'employé,
= 13,07 % des 108 % de la rémunération totale brute de l'ouvrier (pour cause de congés payés).

Les cotisations sociales du travailleur sont comptabilisées
par le débit d'une charge (comptes "620. Rémunérations et avantages sociaux directs - ...", selon la catégorie de personnel),
et par le crédit d'un compte de dette (compte "454 ONSS").

Les charges patronales étaient en février 1994 (entre parenthèses à la mi-1992) :
= 24,77 % (25,60 %) de la rémunération totale brute de l'employé,
= 30,77 % (31,60 %) des 108 % de la rémunération totale brute de l'ouvrier (pour cause de congés payés).
L article 18 de la Loi-Programme du 11 juillet 2005 (Moniteur belge du 12 juillet 2005), modifie temporairement le taux de la cotisation de solidarité pour les travailleurs assujettis au régime des maladies professionnelles.
Au 3e trimestre 2005, cette cotisation s élève à 1,08 %.
Cette modification a pour conséquence que le taux de base des cotisations patronales des travailleurs soumis à l ensemble des régimes de sécurité sociale devient 38,42 % (des 108 % du brut) pour les ouvriers et 32,42% pour les employés des catégories générales. Mais les réductions des cotisations patronales deviennent de plus en plus importantes, selon des groupes cible de travailleurs. De 1,04 milliards d'euros en 1995, on est passé à 5,4 milliards d'euros en 2007 [source ONSS]. Difficile donc de passer du taux de base au taux réel par travailleur... Le taux effectif global (= cotisation patronale + cotisation personnelle) varie entre maximum 42,07% et minimum 1,7%, suivant le salaire et d éventuelles réductions de charges supplémentaires pour certains groupes cibles et/ou pour les travailleurs à bas salaire.

Pour en savoir plus, consulter le document du gouvernement fédéral, ONSS, concernant les cotisations

Les cotisations patronales sont comptabilisées
par le débit d'une charge (comptes "621 Cotisations patronales d'assurance sociale"),
et par le crédit d'un compte de dette (compte "454 ONSS").

Remarque : certaines autres cotisations (fonds pour l'emploi, de modération salariale, fonds de fermeture d'entreprise,..) sont payées par l'employeur et perçues par l'ONSS, sans être des cotisations de sécurité sociale ; elles peuvent aussi être enregistrées par le compte 621.
Selon la taille de l'entreprise, ce supplément de "cotisations" peut atteindre 7,77 % à 9,58 % pour les entreprises de + de 20 travailleurs manuels.

Ces opérations ne font donc que constater la naissance d'une dette envers l'ONSS, à concurrence d'un montant qui est une charge pour l'entreprise. Elles n'enregistrent pas le règlement de cette dette ; une autre opération devra donc suivre.

B. Cotisations ONSS de base

Le tableau ci-dessous fait apparaître les cotisations ONSS de base pour 2006. Il s agit des cotisations personnelles et patronales qui sont calculées sur la rémunération versée au travailleur et qui sont destinées à financer les différents secteurs de la sécurité sociale (y compris le congé -éducation payé ainsi que la modération salariale). Les cotisations ONSS sont calculées sur les rémunérations brutes à 100% pour les employés et à 108% pour les ouvriers et assimilés.

* la cotisation de modération salariale s'élève à 5,67 % de la rémunération du travailleur, augmentée de 5,67 % des cotisations patronales dues, en ce compris les cotisations afférentes au congé-éducation payé et à la fermeture d'entreprises. Pour les employés soumis aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, la cotisation est majorée de 0,40 % ;

V. Barème de précompte professionnel

mises à jour fréquentes; voir : Option (CSC enseignement), autre revue syndicale, guide du contribuable, etc.

A. Les barèmes de P.P.

L'extrait du barème ci-dessous est d'application pour les salaires payés par mois ; il est retiré du site de la CGSLB (URL : http://www.cgslb.be/fileadmin/media/pdf/publicaties/bedrijfsvoorheffing/Precompte_Profess09_01lr.pdf ) en date du 01/01/09 [voir l'AR du 5.12.2008 (MB 9.12.2008)], revu et corrigé (en bleu par la version 2011 (URL:http://www.cgslb.be/uploads/media/precompte-professionnel-2011.pdf) (en rouge pale par la version 2012 [voir l'A.R. du 5.12.2011 (MB 9.12.2011)]).

Imposable = Salaire brut - cotisations sociales (personnelles 13,07 %) ;
c'est sur ce montant que sera calculé le précompte professionnel à retenir.

Si le revenu imposable est situé entre deux montants, le précompte professionnel dû est celui qui figure en regard du moins élevé de ces 2 montants.

Barème 1 : Pour les isolés ou ceux dont le conjoint perçoit des revenus professionnels ou de remplacement.

Barème 2 : Pour ceux dont le conjoint ne perçoit aucun revenu professionnel ou de remplacement.

Réductions sur barèmes 1 et 2 (chiffres janvier 2012) :

1 enfant à charge 31,00 € (33,00 €)
2 enfants à charge 84,00 € (85,00 € 89,00 €)
3 enfants à charge 224,00 € (229,00 € 237,00 €)
4 enfants à charge 410,00 € (418,00 € 433,00 €)
5 enfants à charge 605,00 € (618,00 € 640,00 €)
6 enfants à charge 801,00 € (817,00 € 846,00 €)
7 enfants à charge 996,00 € (1016,00 € 1053,00 €)
8 enfants à charge 1 206,00 € (1231,00 € 1275,00 €)
par enfant(s) à charge au-delà du huitième 217,00 € (221,00 € 230,00 € )

si travailleur handicapé 31,00 € (33,00 €)
si autre personne à charge 31,00 €/pers (33,00 €).
si autre handicapé à charge 31,00 €/pers (33,00 €).
si parents ou collatéraux de plus de 65 ans (max. 2e degré) à charge 63 €/pers (64,00 € 66,00 €).

Réduction pour cotisation à un deuxième pilier de pension (assurance de groupe ou fonds de pension)
Les cotisations personnelles versées dans le cadre d'une assurance groupe ou d'un fonds de pension donnent droit à une réduction d impôt calculée désormais à un tarif moyen spécial.
Le précompte professionnel est donc calculé sur le salaire total, y compris les cotisations personnelles versées pour une assurance groupe ou un fonds de pension.
Le précompte professionnel peut alors être réduit d un montant égal à 30% des retenues obligatoires opérées dans le cadre d une assurance groupe ou d un fonds de pension. Le résultat de l opération est arrondi au cent inférieur.

ATTENTION, le conjoint n'est jamais à charge de l'autre, même s'il ne travaille pas...

Réductions spécifiques sur barème 1 :

travailleur isolé (sauf pensionné et prépensionné) 22,00 € (23,00 €)
veuf(ve), père ou mère célibataire avec enfant(s) à charge 31,00 € (33,00 €)
si le conjoint a des revenus professionnels inférieurs à 195,00 € (206,00 €) nets/mois 97,50 € (99,50 € 103,00 €);
si le conjoint a des revenus professionnels inférieurs à (411,00 €) nets/mois, (205,50 €);

Réduction spécifique sur barème 2 :

si le conjoint du travailleur est handicapé 31,00 € (33,00 €)

Au lieu d'attendre jusqu'au début de l'année 2009, le gouvernement fédéral a pris la décision d'indexer les barèmes de précompte professionnel plus tôt que prévu, c'est-à-dire à partir du 1er octobre 2008. Un arrêté royal du 9 septembre 2008 (MB du 15 septembre 2008) prévoit des barèmes indexés (2%) de précompte professionnel applicables sur les salaires payés ou attribués à partir du 1er octobre 2008. Grâce à cette indexation, moins de précompte professionnel sera retenu du salaire et le travailleur touchera un salaire net plus élevé. Il n'y a pas de modification sur le contenu.

Cependant, les barèmes ont une nouvelle fois été adaptés en ce 1er janvier 2009. Les voici :

Exemple :

un agent marié
l'époux(se) a des revenus professionnels
2 enfants à charge
un traitement mensuel imposable = € 1 800
-> précompte professionnel à partir 1.10.2008
= € 380,69 (avant € 390,23).
-> précompte professionnel à partir 1.1.2009
= € 374,61 (€ 452,61 - 84,00).

À tester, le nouveau calculateur du brut au net (employé seulement) sur base des valeurs du 01/01/12.

source : CGSLB (URL : http://www.cgslb.be/uploads/media/precompte-professionnel-2012.pdf )
en date du 01/01/12 [voir l'’AR du 05.12.2011 (MB 09.12.2011)].

B. Deux exemples d'utilisation des barèmes de P.P.

a) Pour le mois de juin 2006, le revenu mensuel brut imposable de J. Dupont est de 3.246,21 € (après déduction des cotisations sociales légales). Son épouse a un revenu professionnel personnel supérieur à 180,00 € nets/mois. Il a deux enfants ainsi qu un de ses parents âgé de 65 ans à charge. En exécution d un contrat d assurance groupe, son employeur a opéré une retenue personnelle de 110,00 € pour le même mois :

b) Pour le mois de juin 2006, le revenu mensuel brut imposable de J. Dupont est de 3.246,21 € (après déduction des cotisations sociales légales). Son épouse a un revenu professionnel personnel inférieur à 180,00 € nets/mois. Il a deux enfants ainsi qu un de ses parents âgé de 65 ans à charge. En exécution d un contrat d assurance groupe, son employeur a opéré une retenue personnelle de 110,00 € pour le même mois :

c) L. Durand a touché pour le mois d avril 2006 une rémunération brute imposable de 2.611,31 € (après déduction des cotisations sociales légales). Son épouse n a pas de revenus professionnels propres. Il a deux enfants à charge. Sa mère, qui était auparavant à sa charge, est décédée en mars 2006. Elle n avait pas atteint l âge de 65 ans. En exécution d un contrat d assurance groupe, son employeur a opéré pour le mois d avril 2005 une retenue personnelle de 50,00 €.

d) un homme marié, ayant 3 enfants à charge dont un handicapé, (sa femme garde des enfants le mercredi après-midi, - revenu 200 €/mois -; son beau-père - sans revenus - habite sous le même toit) a un revenu imposable (brut-ONSS) de 5 487,00 € :

C. Enregistrement comptable du P.P.

Les précomptes professionnels perçus et retenus sont comptabilisés par le débit d'une charge (comptes "620. Rémunérations et avantages sociaux directs - ...", selon la catégorie de personnel), et par le crédit d'un compte de dette (compte "453 Précomptes retenus"). Voir "Prise en charge du salaire", ci-après.

D. Deux barèmes... pourquoi ?

Le lecteur pourrait s'étonner du barème différent qui existe pour les conjoints dont un des deux ne travaille pas.
Le précompte leur est en effet plus favorable, car en fin d'année, lors de la déclaration fiscale, 30 % des revenus de l'un (avec un maximum de 8 160 € [pour 2006]) pourront être considérés comme étant gagnés par l'autre, donc à un taux marginal plus faible.
Ce quotient conjugal est un système qui consiste à attribuer fictivement une part de revenus du conjoint qui a des revenus professionnels (donc qui paie des impôts à un taux 'relativement élevé) à celui qui n en a pas avant de calculer l impôt (donc qui paiera des impôts à un taux faible, sur cette partie qui lui sera attribuée).
Ce qui permet de réaliser une économie d impôt d environ 3000 € &

Ceci est une incitation fiscale à décourager les conjoints qui ont de gros revenus, à travailler tous les deux. Et surtout peut-être de décourager que l'un des conjoints soit au chômage, si l'autre a des revenus suffisants...

E. Du brut au net... progressivité de l'impôt en Belgique

Pour illustrer nos propos ci-dessus, nous aimerions mettre en évidence la progressivité de l'impôt en Belgique. Pour des cas plus précis, il vous est toujours possible de faire appel à notre calculateur 'du brut au net'.

Chiffres valables en janvier 2009 / janvier 2012,
par tranche de 750 € bruts,
pour un employé (ou enseignant non nommé) isolé, sans enfants, sans autres charges :

VI. Un exemple de comptabilisation

A. Avec intervention d'un secrétariat social

Avant de comprendre la comptabilisation des salaires avec intervention d'un secrétariat social, nous conseillons au lecteur de prendre connaissance des écritures à effectuer sans l'aide d'un secrétariat social.

Ensuite, il pourra comprendre :

1. encoder les OD via le journal des OD
   (soit g62xxx en débit
            vers des cptes de type g45xx en crédit)
2. encoder les frais de gestion et tva sec. social via le facturier d'entrée ; "Facture" ou décompte du secrétariat social qui reprend et la cotisation de gestion et l'onss et le Prec Prof = Facturier d'entrée
3. encoder les réductions structurelles, les diminutions sociales, etc.
   via le journal des notes de crédit sur achat
   

Par l'od et le facturier d'achat les 454, 453 sont (normalement) contrebalancés.
Lorsque je paie je paie un fournisseur et j'apure une facture, je ne dois pas me rappeler que je dois mettre une partie dans le fournisseur et l'autre en 454/453.
Les comptes sont pour moi plus 'clean'.

B. Sans intervention d'un secrétariat social

Imaginons le paiement du salaire d'un employé Duburo (brut : 3 000 €) ; ONSS du travailleur : 13,07 % ; ONSS du patron : 25,6 % ; divorcé ; sans enfant à charge ; barème 1, car isolé (zut, je l'ai dit) ;

1. prise en charge du salaire

Un rapide calcul :

calcul de l'ONSS : 13,07 % du brut : 392,1 €

calcul de l'imposable (qui n'apparaît pas tel quel) : 3 000 - 392,1 = 2 607,9 €

précompte à retenir : [barème 1 le plus grand qui soit inférieur : 2595 (voir tableau)] soit 853,6

net : 2 607,9 - 853,6 = 1754,3 €

D'où l'écriture :

2. paiement mensuel du salaire au travailleur

3. paiement mensuel du précompte professionnel

4. versement à l'ONSS

Nous renvoyons le lecteur à la page 68 $$$ pour cette opération qui présente différentes possibilités.
Nous nous contenterons de dire ici que cette liquidation des cotisations sociales, tant du travailleur que patronales, sera comptabilisée
par le débit du compte de dette envers l'ONSS (compte "454 ONSS"),
et par le crédit d'un compte d'actif (ocp, banque ou autre).

VII. Le pécule de vacances

Les rémunérations, allocations ou autres avantages sociaux doivent être mis à charge de l'exercice auquel ils se rapportent, même si le paiement ou le versement est effectué au cours de l'exercice comptable suivant. Pour les rémunérations, l'enregistrement ne pose généralement pas de problème. Cependant, en ce qui concerne les pécules de vacances, généralement payés fin mai au personnel, ils se rapportent aux rémunérations brutes de l'année précédente.

L'entreprise doit donc, en fin d'exercice comptable, créer une provision pour pécules de vacances. Les montants provisionnés en vue du paiement dans l'exercice suivant des pécules de vacances des membres du personnel, seront fiscalement déductibles, à condition de ne pas dépasser :

= 18,5 % des rémunérations fixes et variables allouées au personnel employé ;
= 9,9 % des 108 % des salaires alloués au personnel ouvrier et apprenti.

L'entreprise doit aussi, en fin d'exercice comptable, créer une provision pour cotisations patronales sur les pécules de vacances. Ces montants provisionnés ne se calculent cependant que sur le pécule simple.

La prise en charge de ces pécules de vacances sont comptabilisés
par le débit d'une charge (compte hors PCMN "625 Provision pour pécules de vacances"),
et par le crédit d'un compte de dette (compte "456 Pécules de vacances").

VIII. Rémunération de l'exploitant : entreprise individuelle

Ce point sera abordé dans un chapitre suivant ("Exploitant d'entreprise individuelle"), voir ici.

IX. Règlement des pécules de vacances

Il est évident que les pécules de vacances retenus sur le(s) traitement(s) des membres du personnel ne deviennent pas propriété de l'entreprise.
Ceux-ci doivent dès lors être versés, généralement pour le mois de mai suivant, aux membres du personnel.
Remarquons toutefois que la prise en charge de cette ... charge a dû être faite à la fin de l'exercice précédant le paiement.

Cette liquidation des pécules de vacances sera comptabilisée
par le débit du compte de dette envers les travailleurs (compte "456 Pécules de vacances"),
et par le crédit d'un compte d'actif (caisse, banque ou autre).

X. Règlement des précomptes professionnels retenus

Le lecteur trouvera aussi évident que les précomptes professionnels retenus sur le(s) traitement(s) des membres du personnel ne deviennent pas propriété de l'entreprise.
Celle-ci doit dès lors, verser pour le 15^e jour du mois suivant, les précomptes retenus et le détail de chaque retenue par personne.

Cette liquidation des précomptes sera comptabilisée
par le débit du compte de dette envers le fisc (compte "453 Précomptes retenus"),
et par le crédit d'un compte d'actif (ocp, banque ou autre).

XI. Règlement des cotisations ONSS du travailleur et patronales

Ici aussi, les cotisations ne sont pas propriété de l'entreprise.
Celle-ci doit dès lors verser à l'ONSS ces cotisations.
Ce fait est à distinguer du constat fait de la naissance de la dette.

Cette liquidation des cotisations sociales, tant la part du travailleur que la part patronale, sera comptabilisée
par le débit du compte de dette envers l'ONSS (compte "454 ONSS"),
et par le crédit d'un compte d'actif (ocp, banque ou autre).

Ainsi, en reprenant le cas de Buburo, présenté ci-dessus, le montant mensuel relatif à cet employé concernant l'ONSS serait de 1 160,1 € (768,0 € de charges patronales et 392,1 € de charges sociales du travailleur).

Concernant le moment du règlement de ces cotisations, plusieurs systèmes coexistent.
Nous ne reprendrons ici que les 2 cas les plus fréquents, selon que le nombre de travailleurs atteigne 5 ou non.

Si l'entreprise compte moins de 5 travailleurs, le règlement des cotisations doit être effectué avant la fin du mois qui suit le trimestre de prise en charge.

Si l'entreprise compte au moins 5 travailleurs, l'entreprise doit effectuer des versements provisionnels, d'un montant d'un quart du montant total des cotisations du trimestre précédent, et ce avant le 5 de chaque mois.
Le solde, à effectuer avant la fin du mois qui suit le trimestre de prise en charge, est alors le total des cotisations dues pour le trimestre moins les 3 quarts provisionnels versés avant le 5 de chaque mois (y compris le mois qui suit un trimestre).

Ainsi, les 1 160,1 €/mois ... deviennent 3 480,3 pour le trimestre ...
qui donnent naissance à des quarts provisionnels de 870,08 à payer 3 fois, puis un solde de 870,07 ...

N'oublions cependant pas qu'une entreprise peut avoir un nombre de travailleurs fluctuant, et que le solde ne sera pas forcément égal aux quarts provisionnels...

Chronologiquement :

= avant le 05/01/07, acompte d'un quart du dernier trimestre 06 ;
= avant le 31/01/07, solde des cotisations du dernier trimestre 06 ;
= avant le 05/02/07, acompte d'un quart du dernier trimestre 06 ;
= avant le 05/03/07, acompte d'un quart du dernier trimestre 06 ;
= avant le 05/04/07, acompte d'un quart du premier trimestre 07 ;
= avant le 31/04/07, solde des cotisations du premier trimestre 07 ;
= avant le 05/05/07, acompte d'un quart du premier trimestre 07...

XII. Les assurances-lois et autres

Toutes les cotisations patronales d'assurances sociales obligatoires sont à considérer, pour l'entreprise comme une charge.
Tout employeur (personne physique, société, asbl, etc.) occupant du personnel a l'obligation légale de contracter une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances autorisée en Belgique. En effet, l'affiliation à l'O.N.S.S. n'englobe pas de
couverture en matière d'accidents du travail.
Cependant, en cas d'intervention de l'assurance pour un sinistre, l'entreprise devra enregistrer un produit qu'elle ne doit pas considérer comme exceptionnel, mais d'exploitation.

A. Les prises en charge des primes

Si la prime due s'élève à 1 050 € par an, la prise en compte de cette assurance sociale due, de 1 050 € (21 000 €) sera enregistrée :

Compte tenu qu'il s'agit d'une assurance rendue obligatoire par la loi, l'employeur l'enregistrera dans un compte 621 comme volet patronal de la charge relative à la rémunération de ses employés. Le pendant des charges 62 est toujours un compte de dette court terme 45. Non repris dans les comptes prévus du PCMN, on enregistrera cette dette sociale dans un compte de passif "459 Autres dettes sociales".

B. Les règlements des primes

Il ne suffit pas d'enregistrer la dette, encore faut-il la payer. Le paiement de cette assurance sociale due, de 1 050 € , donc diminuer sa dette en diminuant son avoir bancaire, sera enregistré :

C. Les interventions de l'assurance en cas de sinistre

Par contre, en cas d'intervention de l'assurance sociale lors d'un sinistre pour un des travailleurs exténué par son travail, ayant respiré des émanations toxiques ou autres, une intervention de 1 875 € sera enregistrée :

Puisque l'entreprise a pu prendre en charge le paiement des primes d'assurance, il paraît logique qu'en cas d'intervention de cette assurance pour un dommage subi et couvert par l'assurance, l'entreprise soit tenue de considérer cette entrée d'argent (probablement dans un compte bancaire 5500), comme un produit. Quel sous-catégorie ? un compte de produit d'exploitation (donc de 70 à 74) ; de plus, 70 produits de ventes, 71 Variations de stocks (produits finis ou en cours de fabrication), 72 Production immobilisée sont déjà pris, le PCMN a prévu le compte "749 Produits d'exploitation divers".

XIII. Les abonnements sociaux

La législation belge, depuis 1992, oblige l'employeur à intervenir dans les frais de transport (transport public uniquement). En Flandres, le minimum de l'intervention patronale est de 100 % de la dépense, en Wallonie, de 60 % elle est aussi passée progressivement à 100 %.
Si l'on suppose que le paiement se fait par caisse au travailleur qui apporte son abonnement de train, la charge et le paiement peuvent se confondre en une seule opération comptable.

Puisque pour l'entreprise, il s'agit d'une diminution d'avoirs (banque ou caisse) pour une charge (qui augmente) relative au personnel (compte 62).

XIV. Les prêts ou avances au personnel

Un travailleur peut demander un prêt ou une avance à son employeur ;
celui-ci, s'il lui accorde pourra se faire rembourser
soit par un versement du travailleur sur le compte de l'entreprise,
soit par une retenue sur les salaires suivants.

De plus, une distinction sera à faire, selon qu'il s'agisse d'un remboursement dans l'année ou à répartir sur plusieurs années.

A. Les octrois

Que l'octroi soit fait pour un prêt à long terme ou à court terme, l'entreprise effectuera un paiement par un compte de trésorerie (banque, caisse, OCP...).

Il sera donc question de créditer ce compte "5500 Banque XYZ - compte courant",
soit par le débit de "2910 Autres créances - créances en compte", pour le long terme
ou "4162 Créances diverses - avances et prêt au personnel", s'il s'agit d'un prêt à court terme.

B. Les remboursements

Il faut remarquer que les remboursements ne peuvent jamais se faire pour une créance à long terme. À la clôture de l'exercice suivant, il y avait lieu d'effectuer une opération de régularisation, reclassement de créances, pour la quotité du prêt venant à échéance au cours de l'exercice suivant (voir Régularisations et fin d'exercice, reclassement de créances et de dettes.).

Tout remboursement, que ce soit par retenue sur la rémunération ou par versement au compte de l'entreprise, consistera donc, pour l'entreprise, en une diminution de créance à court terme, soit à créditer le compte "4162 Créances diverses - avances et prêts au personnel". En contrepartie, il faudra débiter soit le compte "455 Rémunérations" (dette qui diminue), soit le compte "5500 Banque XYZ - compte courant" (avoir qui augmente).

C. Un exemple

Imaginons que notre employé Duburo (le revoilà !) demande à son patron de lui avancer 3 000 € en liquides, qu'il remboursera en 5 mensualités que l'employeur peut retenir sur ses 5 traitements suivants.

1. au moment du prêt,

L'entreprise ne pourra qu'enregistrer une sortie de Caisse ou de Banque (actif qui diminue, donc crédit), en échange d'une créance (très probablement court terme) qui augmente, d'où l'écriture :

 Cette créance diminuera chaque mois de la durée convenue du prêt, lors du (non) paiement mensuel de la rémunération. En résumé, "je te prête aujourd'hui mais pour les 5 mois prochains, tu gagneras moins".

2. à chaque fin de mois, lors de la prise en compte des charges de rémunération, hors cotisations patronales,

Donc, chaque mois, la charge de la rémunération brute (compte 620 pour les 3 000 €, non modifiés) ne sera pas uniquement compensée par des dettes à l'État pour les précomptes retenus (compte 453 pour les 853,6 €, non modifiés), à l'ONSS pour la cotisation du travailleur (compte 454 pour les 392,1 €, non modifiés) et au travailleur lui-même (compte 455). Cette dernière dette diminuera d'une part, (d'un montant déterminé lors de la convention lors du prêt (chez nous, les 3 000 €, à répartir sur 5 mois, donc 600 € et d'autre part, l'entreprise diminuera du même montant sa créance créée lors du prêt [voir opération précédente].

3. ... et lors de la prise en compte du paiement des rémunérations, l'entreprise ne paie que 1 154,3 € à Duburo, en lieu et place des habituels 1 754,3 €,

Chaque mois, pendant la période convenue pour le remboursement, soit les 5 mois prévus, l'entreprise  retirera 600 € du salaire habituels de Duburo, ce qui engendrera une sortie de la banque de 1 154,3 €, au lieu de 1 754,3 € pour éteindre sa dette envers son membre du personnel ; d'où,

XV. Les saisies et cessions

S'il y a saisie sur salaire, c'est que l'entreprise, à la place de verser la rémunération au travailleur, la versera à un autre débiteur ou organisme, non sans avoir transformé préalablement la dette.

A. Les retenues sur salaire

C'est l'opération par laquelle l'employeur transforme la dette v-à-v du travailleur en dette envers un tiers bénéficiaire. Il s'agit dès lors de débiter le compte "455 Rémunérations", par le crédit de "459 Autres dettes sociales", par exemple.

B. Les saisies ou cessions

Lorsqu'un travailleur n'honore pas ses dettes dans des délais fixés, le créancier peut demander que soit opérée une saisie sur salaire. Un créancier ne peut jamais demander directement à l'employeur de procéder à une saisie, il doit toujours obtenir une autorisation du juge.

Certains contrats sont rédigés de telle façon que le débiteur autorise le créancier à réclamer immédiatement à l'employeur une partie du salaire s'il s'avère que le débiteur ne rembourse pas dans les conditions fixées dans le contrat. Cette condition, fixée par contrat préalable, est une cession de salaire, sans passer préalablement par le tribunal.

C. Les limites des retenues

Tant pour les saisies que pour les cessions, l'employeur ne peut pas verser la totalité de la rémunération au créancier.

Par contre, s'il s'agit de pensions alimentaires entre (ex-)conjoints, entre parents et enfants, etc., la totalité du salaire net peut être saisie.

Dans les autres cas, la loi protège le débiteur et fixe le montant maximal à prélever.

Le montant de la quotité saisissable (cessible) est immunisé à concurrence de 60,00 € par enfant à charge.

• Dernière modification : 01.01.2010
• Les plafonds pour les saisies sur salaires seront chaque année adaptés par le Roi à l'indice des prix à la consommation.
• De plus, le Roi a la possibilité d'adapter ces montants à la situation économique, après avis du CNT.

(*) ces montants-limites sont en principe majorés de 58 EUR par enfant à charge. L'AR du 08.04.03 (entrée en vigueur au 01.01.04), contenant une description de la notion d'"enfant à charge", a été abrogé par l'AR du 18.12.03. La majoration par enfant à charge ne peut dès lors pas encore être appliquée.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de saisie pour satisfaire p. ex. une obligation alimentaire (pension alimentaire), dans ce cas, 100% est saisissable. Et ce quel que soit le créancier de l'obligation alimentaire pour autant que cette obligation découle de l'application du code civil en ses articles 203 à 206 + article 301.

(**) pour les revenus de remplacement, la tranche de 1050 à 1159 € est limitée non pas à 30 %, mais à 40 % (comme la suivante).

D. Les versements des quotités versées

C'est l'opération par laquelle l'employeur s'acquitte de sa dette en débitant ce compte, par le crédit d'un compte de liquidités.

Opération semblable à tout autre paiement en cas de dette.
Il s'agit dès lors de débiter le compte "459 Autres dettes sociales" par exemple, par le crédit de "5500 Banque XYZ - Compte courant", par exemple.

XVI. Les obligations d'un employeur

Tout employeur qui engage du personnel s'engage, sous peine de sanction, à accomplir certaines tâches, certaines formalités, à des périodes de temps précises :

A. mensuellement

= calcul du salaire net à payer au travailleur ;
= établissement d'une fiche de paye individuelle ;
= établissement du compte individuel de chaque travailleur ;
= calcul des cotisations ONSS (du travailleur et patronales) et du précompte professionnel ;
= établissement du relevé mensuel des prestations pour la Caisse de compensation pour allocations familiales.

B. trimestriellement

= établissement de la fiche trimestrielle à l'ONSS ;
= remise du bon de cotisation à l'AMI ;
= envoi des formules de déclaration 274.3 AUT (perception automatisée du précompte professionnel).

C. annuellement

= établissement et calcul de la prime de fin d'année ;
= clôture du compte individuel du travailleur ;
= établissement et envoi en double des fiches de déclaration fiscale 281.10 (revenus bruts, nets, ONSS, perception automatisée du précompte professionnel) ;
= établissement et envoi des fiches de déclaration fiscale récapitulative 325 (revenus bruts, nets, ONSS, perception automatisée du précompte professionnel).

D. à l'engagement du travailleur

1. Immatriculation à l'ONSS

Lorsqu'un employeur engage pour la première fois un ou des travailleurs soumis à la sécurité sociale, il est tenu de s'immatriculer à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS). Cet organisme lui délivrera un numéro d'immatriculation à l'ONSS à 12 chiffres. Les 3 premiers constituant l'indice permettant de déterminer, en fonction de l'activité poursuivie, le taux de cotisations patronales ONSS dont l'employeur est redevable.

Remarques

- Lorsque l'employeur est une personne morale (SPRL, SA &) toutes modifications dans les statuts de la société doivent être communiquées à l'ONSS

- De même tout employeur personne physique ou personne morale qui cesse d'occuper du personnel est tenu d'en faire la déclaration à cet organisme

2. Affiliation à une caisse d'allocations familiales

L'employeur qui engage un ou plusieurs travailleurs est tenu de s'affilier dans les 90 jours à dater de l'occupation de personnel assujetti à une caisse de compensation pour travailleurs salariés de son choix.

Passé ce délai, l'employeur est affilié d'office à l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés (ONAFTS)

Remarque

Le choix n'est pas laissé dans certains secteurs (ex. Horeca)

Il s'agit d'une obligation même si aucun des travailleurs engagés ne remplit les conditions requises pour bénéficier des allocations

3. Affiliation à une caisse de vacances annuelles

L'affiliation à une caisse de vacances est obligatoire pour tout employeur qui engage des ouvriers ou des apprentis manuels.

Certains secteurs ont leur propre caisse. Si ce n'est le cas, la caisse compétente est l'Office National des Vacances Annuelles (ONVA).

4. Affiliation auprès d'une compagnie d'assurance-loi

Au plus tard le premier jour de l'entrée en service, l'employeur est tenu de souscrire une police d'assurance-loi couvrant les indemnités temporaires ou permanentes dues par l'employeur en vertu de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail ou survenus sur le chemin du travail.

5. Inscription auprès d'un bureau de recettes des contributions

Le bureau de recettes des contributions est compétent pour le prélèvement du précompte professionnel à la source des rémunérations.

6. Affiliation à un service prévention et protection

Tout employeur qui engage un ou des travailleurs (y compris les apprentis) est tenu de s'affilier à ce service.

Cet organisme est chargé du contrôle médical des travailleurs ainsi que du programme de gestions des risques au sein de l'entreprise.

7. Inscription à l'Office patronal de compensation

Cette inscription vise uniquement le secteur de la construction.

Les entreprises de moins de 10 travailleurs peuvent bénéficier du remboursement du salaire garanti en cas de maladie de leurs ouvriers à charge de l'OPC.

8. S'informer de la commission paritaire compétente

La commission paritaire détermine le préfixe ONSS. Le taux des cotisations patronales à l'ONSS varie en effet en fonction de celui-ci. D'autre part, la commission paritaire fixe les conditions de travail et de rémunération du secteur.

9. Affiliation a une organisation patronale

Cette affiliation est tout à fait facultative.

L'organisation patronale a pour mission essentielle de défendre les intérêts de l'employeur.

10. Affiliation à un secrétariat social agréé

Il s'agit ici aussi d'une affiliation facultative. Le rôle du Secrétariat Social est d'accomplir, au nom et pour le compte de l'employeur affilié, les formalités auxquelles ils sont tenus en leur qualité d'employeur (calcul des salaires, déclarations ONSS, formalités relatives au précompte professionnel &).

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