Principes de comptabilité générale

Régularisation, fin d'exercice : solution 1834
cuycopyleft

 

Solution :

Le travail d'un peintre à l'Administration communale :
le problème de Van de Borstel

Quelques principes de base à rappeler en début de lettre :

  1. La T.V.A. est due par le vendeur (VdB), et donc payable à l'Administration, dès l'instant où la facture est établie. Dans ce cas-ci, M. VdB a envoyé sa facture en janvier 2013 et son courrier nous laisse penser qu'il est assujetti trimestriel : sa TVA n'aurait dû être payée qu'en début avril 2013, après ses écritures de fin de premier trimestre 2013.
  2. La T.V.A. due par l'acheteur (AdmCom) est payable au vendeur après réception de la facture, selon les modalités fixées dans le contrat de vente (ou le bon de commande).
  3. Si la prestation du vendeur (VdB) s'était étalée sur deux exercices fiscaux ou comptables,
    le vendeur aurait eu à acter en fin décembre un produit acquis,
    l'acheteur aurait eu à acter en fin décembre une charge à imputer.
    Le courrier de VdB semble suggérer que la prestation s'est terminée avant le 31 décembre 2012, donc pas de reproche à adresser ici en apparence.
  4. Par contre, si une prestation a été effectuée entièrement et aucune facture envoyée avant la fin de l'exercice comptable,
    le vendeur aurait dû enregistrer un produit à affecter en 2012 (en créditant un compte de classe 7) par le débit d'un compte de créance 4040 Produits à recevoir [sans obligatoirement de TVA, puisque la facture n'est pas encore établie],
    l'acheteur (conscient de la prestation commandée et effectuée) aurait dû enregistrer fin 2012, une charge (en débitant un compte de classe 6) par le crédit d'un compte de dette 4440 Facture à recevoir [aussi éventuellement sans T.V.A., puisque...].

    À l'envoi de la facture, VdB devrait solder son compte 4040 Produit à recevoir (en le créditant) par le débit d'un compte 400 Clients (incluant la TVA)... en attendant paiement de l'administration communale.
    À la reception de la facture, la commune devrait solder son compte 4440 Facture à recevoir (en le débitant) par le crédit d'une dette 440 Fournisseurs.
  5. Les usages des comptes 4040 Produit à recevoir (chez le vendeur) et 4440 Facture à recevoir (chez l'acheteur) n'ont aucune incidence dans la comptabilité du partenaire, mais répondent au principe de sincérité et de prudence.
    Le vendeur qui n'aurait pas effectué ces opérations transgresse le principe de sincérité, mais pas celui de prudence, puisqu'elle "ne tient pas compte de profits, même probables, avant qu'ils ne soient réalisés."
    Au contraire, l'acheteur qui n'aurait pas effectué ces opérations intermédiaires transgresse les deux principes, puisque "la comptabilité doit anticiper toute perte probable, dès que cette perte est envisagée."
    La justice a tendance à sanctionner plus sévèrement le défaut de prudence que le défaut de sincérité dans les litiges commerciaux.
  6. L'avantage de l'emploi des comptes provisoires 4040 et 4440 est d'attribuer à chaque exercice comptable les charges et produits qui lui sont propres, hors réception d'un document probant (un bon de commande suffit).
    En d'autres mots, si ces comptes avaient été utilisés, la charge et/ou le produit aurait été enregistré pour l'exercice 2012. Acheteur et vendeur ne sont pas tenus de suivre la même procédure.
    Si ces comptes n'ont pas été utilisés, c'est la date de facture (donc 2013) qui fixe l'exercice comptable qui se verra attribuer l'opération.
    Il en sera de même d'un point de vue fiscal et d'enregistrement de la TVA.
  7. Rappelons aussi que le bon de commande constate souvent le contrat de vente. Il est généralement signé par l'acheteur et donne toutes les indications utiles sur : la nature, le prix, la quantité, les modalités de règlement et les délais de livraison.
    Or le courrier de M. VdB stipule qu'un bon de commande a été signé en 2012.
  8. Le droit civil fixe les obligations de l'acheteur, à savoir entre autres, de payer le prix et les frais de vente. Si les contractants n'ont pas fixé d'époque, le paiement du prix doit se faire au moment de la délivrance de la chose vendue.
    S’il y a eu accord des parties, l'acheteur doit payer le prix à la date fixée.
  9. L'usage d'une facture antidatée est punissable aujourd'hui de tentative d'escroquerie.

Dès lors, après le rappel de ces quelques considérations,

Sans oublier que comme pour tout litige,
il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès (souvent long et couteux...)

 


Retour vers l'énoncé

Retour vers le cours "chap 18 :
Régularisation, fin d'exercice

Vers page départ comptabilité

 

 

 

Merci de votre visite à partir de :

Vous êtes sur :
https://cuy.be/cours/cpta/sol/sol1834.html

partager sur FaceBook...           consulter sur FaceBook...

 

copyleft
Des liens ne fonctionnent plus ?
Avez-vous des suggestions ?
des commentaires, des corrections, un encouragement... ?
Pour info : Non, il n'y a pas de version papier ou DOC, PDF, etc. de ces notes.


Envoyez-moi un E-Mail (cuy(point)w(at)skynet(point)be)

Attention (at) signifie @ et (point) signifie .

Accueil CUY = See you why?

Compteur gratuitEasyCounter     BelStat Monitored by BelStat - Your Site Counts
La 1 000 000e page a été visitée le 21 mai 2010.
La 2 000 000e page a été visitée ce 18 mars 2012, vers midi.
La 3 000 000e page a été visitée ce 7 janvier 2014 entre 18 h et 18 h 45,
La 4 000 000e page a été visitée ce 5 juin 2015 entre 15 h 49 et 15 h 52,
La 5 000 000e page a été visitée ce 29 aout 2017 après 23 h 30,
Et la 6 000 000e page visitée, trop tôt pour y penser ?
 
et, d'après BelStat, CUY est visité surtout en semaine, peu le weekend...
moins et irrégulièrement pendant les vacances :

visites sur 3 mois, de la mi octobre 2013 à la mi janvier 2014.
 
La 3 333 333e page visitée a eu lieu ce mardi 10 juin 2014, en début d'après midi...
La 3 666 666e page visitée a eu lieu ce dimanche 28 decembre 2014, vers 16 h...
Un tiers de million de pages visitées en 154 jours cela fait une moyenne de 2165 pages visitées par jour...
Deux tiers de million de pages visitées en 355 jours soit une moyenne de 1878 pages visitées par jour...
et seulement 1195 pages visitées quotidiennement pendant les vacances estivales
de la mi juin à la mi septembre 2014

Vous voulez lire quelques messages reçus ?
quelques encouragements ?
Cliquez ici


Fin septembre 2009, installation de ce compteur
qui ne compte chaque nouvel ordinateur visiteur qu'une seule fois
free counter
 
m-à-j du 22/11/2021 :

Depuis cette fin septembre 2009, parmi les 210 pays (sur 274 drapeaux connus) qui nous ont visité,
voici les 100 pays qui nous visitent le plus, 
Nos petits visiteurs, classés par date de visite, où un seul ordi nous a visité, sont :
199. Turkmenistan (TM May 10, 2017) ; 200. Lesotho (LS March 1, 2017) ;
201. Turks and Caicos Island (TC January 18, 2016
202. Cook Islands (CK September 19, 2015)  203. Faroe Islands (FO January 27, 2015
204. Virgin Islands American (VI November 12, 2014) ;
205. Belize (BZ September 29, 2014) ;206. Eswatini - Swaziland (SZ July 21, 2014) ;
207. Grenada (GD April 3, 2014) ; 208. Timor-Leste (TI March 29, 2014) ;
209. American Samoa (AS December 26, 2012) ; 210. Guyana (GY November 5, 2010).