Principes de comptabilité générale

Création, liquidation d'entreprise : solution 1422
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Solution 1426 :

Corrigé d'un examen français

L'énoncé d'origine demandait :

A.1. Analyser l'apport réalisé par M. BERTRAND et en déduire les dettes fournisseurs reprises par 'Nougat d'or'.

A.2. Rappeler les règles relatives à la libération des apports.

L'apport en nature de M. Bertrand nous semble bien développée, mais en Belgique on évitera les termes "Fonds de commerce" ou "fonds commercial"... on devrait préférer le terme comptable "goodwill1". D'autre part, la créance douteuse2 est bien de 11 000 [ce montant ne changera pas tant que le doute subsiste] et pas 10 000, ce qui signifie donc que la dette fournisseurs devra être estimée à 31 000 plutôt qu'à 30 000 €. La non garantie des 1 000 permettra cependant de déjà prendre en charge une réduction de valeur sur cette créance.

Rappelons qu'en Belgique, une SA doit être constituée d'un capital minimum de 61 500 EUR (condition réalisée ici), avec libération minimale d'¼ du capital souscrit et d'un minimum de 61 500 EUR ; cela signifie que la libération minimale doit répondre aux 2 critères :

être supérieure à 61 500 € (ce qui est réalisé ici) ;
être supérieure à un quart du capital souscrit, soit 0,5 M€ :
outre les apports en nature de M. Bertrand qui doivent être entièrement libérés (800 000 €), les autres souscripteurs (total de 1,2 M€) pourront se libérer d'un quart (300 000 €), ce rendrait la création de la SA conforme au règles de constitution.

Ayant corrigé cette différence de législation, nous pouvons considérer qu'un libération à 50 % puisse se faire et accepterons cette hypothèse pour la suite de notre raisonnement.

A.3. Livre journal des opérations de février.

Plusieurs méthodes sont applicables, mais nous préférons la méthode du compte 4168 :

Date Intitulé A/P
Ch/Pr
+/- D/Cr Comptes débités Comptes crédités Montants débités Montants crédités
1 1/02

4168 Ass cp d'ap
100
200 Frais d constit
4110
5500

A
P
A
A
A
+
+
 
 
 
D
Cr
 
 
 
4168 Ass cp d'ap
 
 
 
 

100 Capital 
 
 
 
2 000 000
 
 
 
 
 
2 000 000
 
 
 
    Souscription

Le lecteur remarquera que la souscription est l'engagement des actionnaires dans la société, la promesse d'apports futurs... il n'est donc pas encore question ici de faire apparaître le capital non appelé.

Concernant ensuite l'apport en nature de Bertrand :

Les statuts déposés chez le notaire font état des éléments apportés et promis et la loi prévoit qu'ils soient immédiatement libérés.

Date Intitulé A/P
Ch/Pr
+/- D/Cr Comptes débités Comptes crédités Montants débités Montants crédités
2 3/09

4168 Ass cp d'ap
2220 Terrain bâti - pr.d'acq.
2320 Outillage - pr. d'acq.
340 Marchandises
407 Créances douteuses
440 Fournisseurs
409 Réd d valeur s/ créanc commerc
6340 Réd d val s/ créanc comm 1a au+

A
A
A
A
A
P
A
Ch
-
+
+
+
+
+
-
+
Cr
D
D
D
D
Cr
Cr
D
2220 Terrain bâti - pr.d'acq.
2320 Outillage - pr. d'acq.
340 Marchandises
407 Créances douteuses
409 Créanc.comm RdVactées
6340 Réd d val s/ créanc comm 1a au+
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
4168 Ass cpt d'app
440 Fournisseurs
409 Réd d valeur s/ créanc commerc
500 000
 
200 000
 
  20 000
   11 000
 
    1 000
 
 
 

 
 
 
 
 
 
800 000
  31 000
    1 000
    libération en nature de Bertrand

Reste à acter les rentrées en banque du 1 200 000 restant... qui ne doit être libérer qu'à 50 %, mais pour lequel une actionnaire (à 200 actions) se libérera totalement... donc effectuera un versement anticipé3. Ces versements se font sur un compte ouvert au nom d'une société qui n'existe pas encore... mais le banqier acceptera ;o)

Date Intitulé A/P
Ch/Pr
+/- D/Cr Comptes débités Comptes crédités Montants débités Montants crédités
3 1/02

4168 Ass cp d'ap
5500 Banque

A
A
-

Cr
D
5500 Banque
 

4168 Ass cp d'ap
600 000
 
 
600 000
    Libération à 50 % des autres actionnaires

Date
Intitulé
A/P
Ch/Pr
+/-
D/Cr
Comptes débités
Comptes crédités
Montants débités
Montants crédités
4
1/02
5700 Caisse esp
4810 Vers ant s/ cap n app
A
P
+
+
D
Cr
Caisse esp
 
 
 
Vers ant s/ cap n app
5 000

 
5 000

    libération à 100 %, au lieu des 50 % appelés (sur 200 actions); n/ reçu n° 45356

Le lecteur attentif pourrait se poser la question : pourquoi payer une moitié par banque et une autre moitié en liquide ?
Bravo à celui-là,
laissons les autres à leur lecture passive,
excusons-les cependant... ce n'est pas toujours marrant de lire... sans être actif... mais alors, pourquoi ne pas changer sa façon de travailler ?

N'aurait-on pas oublier d'enregistrer les frais notariaux ?
Et, que oui !

 

Date Intitulé A/P
Ch/Pr
+/- D/Cr Comptes débités Comptes crédités Montants débités Montants crédités
5 1/02

4168 Ass cp d'ap
100
200 Frais d constit
4110
5500

A
P
A
A
A
+
+
 
 
 
D
Cr
 
 
 
4168 Ass cp d'ap
 
 
 
 

100 Capital 
 
 
 
2 000 000
 
 
 
 
 
2 000 000
 
 
 
    Souscription
2 3/09 4168 Ass cp d'ap
5500
101 Cap n appelé
             
    libération partielle 60 %

 

 

 


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Création, liquidation d'entreprise"

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