Principes de comptabilité générale

Création, liquidation d'entreprise : exercice 1426
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Énoncé de GuVa (d'après l'Intec) :

Corrigé d'un examen français

Exercice n° 1426

A) Constitution d'une société anonyme

L'énoncé précise : création d'une nouvelle société 'SA Nougat d'or', capital 2M€, représenté par 40 000 actions.
M. BERTRAND est un ancien confiseur qui apporte fonds de commerce 100 000, construction 500 000, matériel industriel 200 000 et marchandises 20 000 à quoi s'ajoute une créance clients sur son ancien client Norbert de 11 000 €, dont il ne garantit que 10 000 € ; Pour son intervention, M. BERTRAND reçoit 16 000 actions.
Une des associés (200 actions) se libère de la totalité de son engagement.

1. Analyse de l'apport de Monsieur BERTRAND

L'apport de Monsieur BERTRAND est un apport en nature, d'un montant correspondant à :
16 000 actions de nominal 50 € soit 800 000 €
Les éléments d'actif apportés s'élèvent à :
100 000 + 500 000 + 200 000 + 20 000 + 10 000 = 830 000 €.
On en déduit que la dette Fournisseurs reprise à sa charge par la SA NOUGAT D'OR est de :
830 000 - 800 000 soit 30 000 €.

2. Règles à respecter pour la libération des apports

Les apports en nature doivent êre intégralement libérés dès leur souscription.
Les apports en numéraire doivent être libérés dans la SA de la moitié au moins lors de leur souscription.

3. Ecritures de constitution du mois de février 200

- - - - - - - - - - - - - 1/02/03- - - - - - - - - - - - -
    45611 Actionnaires – Apports en nature           800 000,00
    45615 Actionnaires – Apports en numéraire     600 000,00
    109 Actionnaires : capital souscrit non appelé  600 000,00
    1011         Capital souscrit- non appelé                                 600 000,00
    1012         Capital souscrit- appelé, non versé                   1 400 000,00
Promesses d'apports
- - - - - - - - - - - - - 1/02/03- - - - - - - - - - - - -
    207 Fonds commercial                                     100 000,00
    213 Constructions                                            500 000,00
    2154 Matériel industriel                                  200 000,00
    370 Stocks de marchandises                             20 000,00
    411 Clients                                                          11 000,00
    401            Fournisseurs                                                      30 000,00
    4199          Clients, compte correcteur (1)                              1 000,00
    45611         Actionnaires – apports en nature                     800 000,00
Apport de M BERTRAND
- - - - - - - - - - - - - 1/02/03- - - - - - - - - - - - -
    467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs Notaire      605 000,00
    45615             Actionnaires – apports en numéraire                           600 000,00
    4564             Actionnaires – versements anticipés                                 5 000,00
    ( par anticipation 200 actions à 25 € )
    Apports en numéraire et versements anticipés versés au notaire
- - - - - - - - - - - - - 10/02/03- - - - - - - - - - - - -
    512 Banques                                                         571 512,00
    6226 Honoraires (15 548 / 1,196)                         13 000,00
    6231 Annonces et insertions (17 940 / 1,196)         15 000,00
    44566 TVA déductible sur autres biens et services 5 488,00
    467         Autres comptes débiteurs créditeurs Notaire                 605 000,00
Fonds versés par le notaire et enregistrements des frais
- - - - - - - - - - - - - 10/02/03- - - - - - - - - - - - -
    1012 Capital souscrit appelé, non versé                 1 400 000,00
    1013         Capital souscrit appelé versé                                         1 400 000,00
Virement
(1) accepter 491 Provision pour dépréciation comptes de clients

4. Règlement du client NORBERT

- - - - - - - - - - - - - 30/03/03- - - - - - - - - - - - -
    4199 Clients compte correcteur (1) 1 000,00
    455 Bertrand – comptes courants 100,00
    512 Banques 9 700,00
    6714 Créances devenues irrécouvrables dans l'exercice (1) 200,00
    411 Clients 11 000,00
Règlement de NORBERT et engagement de la SA NOUGAT D'OR
(2) ou 654 créances irrécouvrables de l’exercice
Ne pas pénaliser le candidat qui traite la TVA sur créances irrécouvrables.

 

B) Appel et libération du 3ième quart

1. Ecritures d'appel et de versement du 3ième quart

- - - - - - - - - - - - - 1/09/03- - - - - - - - - - - - -
    45621 Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé ( 24 000 x 12,50 ) 300 000,00
    109 Actionnaires, capital souscrit non appelé 300 000,00
Appel 3ième quart
- - - - - - - - - - - - - 1/09/03- - - - - - - - - - - - -
    1011 Capital souscrit – non appelé 300 000,00
    1012 Capital souscrit – appelé non versé 300 000,00
Appel 3ième quart
- - - - - - - - - - - - - 30/09/03- - - - - - - - - - - - -
    512 Banques ( 24 000 - 200 - 80 ) x 12,5 296 500,00
    4564 Actionnaires – Versements anticipés ( 200 x 12,5 ) 2 500,00
    45621 Actionnaires, cap souscrit et appelé non versé 299 000,00
Versements en banques
- - - - - - - - - - - - - 3/10/03 au 15/11/03- - - - - - - - - - - - -
    4566 Actionnaires défaillants ( 80 x 12,5 ) 1 000,00
    45621 Actionnaires, cap souscrit et appelé non versé 1 000,00
Constatation de la défaillance d'ARNAUD
- - - - - - - - - - - - - 15/11/03- - - - - - - - - - - - -
    512 Banques 2 800,00
    4566 Actionnaires défaillants 2800,00
Ventes aux enchères à M THOMAS
- - - - - - - - - - - - - 15/11/03- - - - - - - - - - - - -
    4566 Actionnaires défaillants 26,96
    768 Autres produits financiers (1 000 x 12% x 1,5/12) 15,00
    791 Transferts de charges d'exploitation 10,00
    44566 Etat, TVA déductible sur abs 1,96
Frais à la charge du défaillant
- - - - - - - - - - - - - 25/11/03- - - - - - - - - - - - -
    4566 Actionnaires défaillants 1 773,04
    512 Banques (2800 – 1000 - 26,96 ) 1 773,04
Règlement du solde au défaillant ARNAUD
- - - - - - - - - - - - - 25/11/03- - - - - - - - - - - - -
    1012 Capital souscrit – appelé non versé 300 000,00
    1013 Capital souscrit – appelé versé 300 000,00
Virement

2. Traitement des frais de constitution à l'inventaire

• Les frais de constitution peuvent rester en charges. Ils sont alors supportés par le seul exercice 2003. En
cas de réalisation de bénéfices, la société pourra distribuer des dividendes.
• Les frais de constitution peuvent être immobilisés. Ils sont alors supportés par plusieurs exercices (au
maximum 5) par le biais de l'amortissement.

3. Conséquences en matière de distribution de dividendes

• L’inscription en charges libère la société de toute contrainte lors de la distribution des dividendes.
• Si les frais sont inscrits à l’actif, toute distribution de dividendes est interdite tant qu’ils ne sont pas
totalement amortis.


       SOLUTION

 

 

 

 

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