Les nouveaux contrats
des enseignants

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Qu'est-ce qu'un contrat dans l'enseignement ?

CONTENU

I.I. Engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant...
I.II. Engagement à titre temporaire dans un emploi temporairement vacant...
I.III. Contrat d'engagement à titre définitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement
I.IV. Contrat d'engagement à titre temporaire dans un emploi temporairement vacant pour un membre du personnel réaffecté, remis au travail ou rappelé provisoirement en service
I.V. Contrat d'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour un membre du personnel réaffecté, remis au travail ou rappelé provisoirement en service
I.VI. Engagement à titre temporaire dans un emploi temporairtement vacant dont la charge comporte pour tout ou partie des heures de religion...
I.VII. Engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant dont la charge comporte pour tout ou partie des heures de religion...
I.VIII. Contrat d'engagement à titre définitif dans un emploi vacant d'une fonction de sélection ou de promotion
I.IX. Contrat d'engagement à titre temporaire dans un emploi d'une fonction de sélection ou de promotion

II. Liens utiles

I. Nouveaux modèles de contrats

1° Engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant...

ci-après dénommé le pouvoir organisateur
d'une part,

ci-après dénommé le membre du personnel

d'autre part,

Préambule

Le membre du personnel déclare au pouvoir organisateur, qui le constate, qu'il remplit les critères et conditions notamment des articles 29 et 30 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, ci-après dénommé « décret du 1er février 1993 », et plus particulièrement :

Quant à la nationalité :

- qu'il est de nationalité belge ou ressortissant d’un pays membres des C.E.

- qu'il sollicite du pouvoir organisateur qu'il introduise une demande de dérogation auprès de l'autorité publique compétente. Il collaborera étroitement à cette demande et veillera notamment à produire tous les documents nécessaires à cet effet.

Quant aux titres de capacité :

- qu'il est en possession des titres de capacité exigés pour le subventionnement de la (des) fonction(s) pour laquelle (lesquelles) il est engagé selon l'article 1 de la présente convention, et / ou

Quant aux autres conditions générales, notamment :

- qu’il est de conduite irréprochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu’il n’a pas fait l’objet d’un licenciement de nature à lui empêcher de se prévaloir de son ancienneté conformément à l’article 29 bis § 5 du décret du 1er février 1993 ;

- qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature à entraîner l’application de l’article 28 de la loi du 29 mai 1959.

En outre, il s'engage, le cas échéant, à prêter le serment prévu à l'article 29 du décret du 1er février 1993.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, et conformément à l’article 31, 8° du décret du 1er février 1993, le membre du personnel est engagé du ……………….……..au ………….. ………… dans un emploi définitivement vacant

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans la fonction de........................................................................................................................
porteur du titre de.........................................................................................................................
dans l'établissement d’enseignement suivant :

(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d'enseignement suivant:

(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)

………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d’enseignement suivant:

(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d'enseignement suivant:

(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)

Les modalités de confection de l'horaire hebdomadaire seront fixées suivant les dispositions prévues dans le règlement de travail. Conformément à l’article 17 du décret du 1er février 1993, le pouvoir organisateur pourra solliciter en sus du membre du personnel les prestations nécessaires à la bonne marche de l’établissement où il exerce sa fonction.

Le lieu de travail est l’ensemble des implantations de l’établissement dans lequel le membre du personnel est engagé.

Les attributions du membre du personnel pourront être modifiées, dans le respect de la réglementation et du Règlement Général du personnel.

Article 2

Le présent contrat d'engagement est conclu conformément :

- au décret du 1er février 1993,

- à la législation de l'enseignement.

Le pouvoir organisateur d'une part et le membre du personnel d'autre part déclarent expressément que le présent contrat, les règles complémentaires éventuellement établies par la Commission Paritaire compétente, le Règlement général du personnel et le Règlement de travail constituent un tout indivisible.

Article 3

Sans préjudice de la responsabilité contractuelle du pouvoir organisateur et des dispositions légales relatives au paiement de la rémunération, le montant de celle-ci est égal à la subvention-traitement déterminée par la Communauté française.

Cette rémunération sera versée directement au membre du personnel par la Communauté française.

Toute modification de la subvention-traitement décidée par l'autorité publique, à la hausse ou à la baisse, lie les parties sans que le membre du personnel puisse faire valoir quelque droit que ce soit à l'égard du pouvoir organisateur.

Article 4

Le pouvoir organisateur déclare que l'école appartient à l'enseignement libre de caractère confessionnel et plus précisément à l'enseignement catholique.

En exécution de l'article 21 du décret du 1er février 1993, le membre du personnel s’engage dès lors à enseigner et à éduquer sur base de la conception de vie fondée sur la foi et sur la morale catholiques, conformément à l'enseignement des Evêques et selon le projet éducatif de l’enseignement catholique : "Mission de l'école chrétienne", du projet pédagogique de l’enseignement catholique, du projet éducatif et du projet pédagogique du pouvoir organisateur et du projet d’établissement auprès duquel il exerce ses fonctions.

Le membre du personnel s'oblige à se consacrer en toute loyauté et du meilleur de ses forces à poursuivre la réalisation de ces projets en collaboration avec la communauté scolaire.

Il s'oblige par conséquent :

- à ne jamais s'écarter de ceux-ci dans l'exercice de sa tâche,

- à ne jamais les combattre publiquement ;

- à ne jamais s'écarter publiquement dans ses comportements, des règles fondamentales de ces projets.

Article 5

Le membre du personnel s'oblige à collaborer aux objectifs du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

Article 6

En exécution des articles 24 et 25 du décret du 1er février 1993, le membre du personnel s'engage notamment à ne se livrer à aucune occupation qui serait de nature à nuire au caractère spécifique du projet éducatif et du projet pédagogique du pouvoir organisateur et à son fondement dans la foi catholique définis à l'article 4 du présent contrat. Est incompatible avec ces projets, toute activité individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalité contraire à ce projet ou à son fondement dans la foi catholique.

Article 7

Lorsqu'un pouvoir organisateur estime qu'une occupation exercée par un membre du personnel est incompatible avec le caractère spécifique des projets précisés à l’article 4, il demandera, avant toute décision, à la chambre déontologique mise sur pied par l'association des pouvoirs organisateurs de se prononcer sur l'existence de l'incompatibilité.

Article 8

De son côté, le pouvoir organisateur s'engage à soutenir loyalement le membre du personnel dans l'accomplissement de sa tâche conformément à l'objectif défini plus haut, en veillant à ce que celle-ci puisse être poursuivie dans les meilleures conditions possibles.

Il s'oblige notamment à tout mettre en oeuvre en vue de:

- fournir au membre du personnel un matériel didactique adapté ;

- mettre à sa disposition des locaux dont le confort et la salubrité sont suffisants conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection du travail et à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l’exécution de leur travail;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la communauté éducative.

Article 9

Le présent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalités définies par le décret du 1er février 1993.

De façon générale, le contrat prend fin d’office à la date où il est constaté que le membre du personnel a été engagé sans respecter les règles prévues au décret du 1er février 1993, et ce conformément à son article 71quater 15e.

Par ailleurs, le pouvoir organisateur attire expressément l’attention du membre du personnel sur la nécessité que ce dernier remplisse les critères et conditions fixés à l’article 30 du décret du 1er février 1993, dans la mesure où ceux-ci subordonnent l’octroi indispensable de la subvention traitement. L’engagement, conclu sur base de cet élément essentiel, est donc soumis à la condition résolutoire de l’octroi de la subvention traitement par la Communauté Française.

Article 10

Le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui déclare le recevoir :

1. un exemplaire du Règlement général du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'école chrétienne" visé à l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet pédagogique de l’enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet éducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet pédagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d’établissement ;

7. un exemplaire du Règlement de travail.

Le membre du personnel délivre - a déjà délivré au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un reçu de ces pièces.

Toutes règles complémentaires éventuelles décidées en Commission paritaire ainsi que toutes modifications de ces règles complémentaires, qui le concernent, seront notifiées de la même manière au membre du personnel, contre accusé de réception conservé dans son dossier.

Fait à ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

2° Engagement à titre temporaire dans un emploi temporairement vacant...

ci-après dénommé le pouvoir organisateur
d'une part,
et M ...........................................................................................................................................
né(e) à............................................ le ……………………………………………………………..
domicilié(e) à...............................................................................................................................
………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………

Préambule

Quant à la nationalité :

- qu'il est de nationalité belge ou ressortissant d’un pays membres des C.E.

Quant aux titres de capacité :

Quant aux autres conditions générales, notamment:

- qu’il est de conduite irréprochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu’il n’a pas fait l’objet d’un licenciement de nature à lui empêcher de se prévaloir de son ancienneté conformément à l’article 29 bis § 5 du décret du 1er février 1993

- qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature à entraîner l’application de l’article 28 de la loi du 29 mai 1959 .

En outre, il s'engage, le cas échéant, à prêter le serment prévu à l'article 29 du décret du 1er février 1993.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, et conformément à l’article 31, 8e du décret du 1er février 1993, le membre du personnel est engagé du ……………….……..au ………….. ………… en remplacement de.......................................... ……………………………….., membre du personnel engagé à titre définitif – temporaire ,dont le contrat est suspendu totalement / partiellement pour motif de.......................................

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............
dans la fonction de........................................................................................................................
porteur du titre de.........................................................................................................................
dans l'établissement d'enseignement suivant :
(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............
dans la fonction de........................................................................................................................
porteur du titre de.........................................................................................................................
dans l'établissement d’enseignement suivant :
(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………..

Le lieu de travail est l’ensemble des implantations de l’établissement dans lequel le membre du personnel est engagé.

Les attributions du membre du personnel pourront être modifiées, dans le respect de la réglementation et du Règlement Général du personnel.

Article 2

Le présent contrat d'engagement est conclu conformément :

- au décret du 1er février 1993,

- à la législation de l'enseignement.

Article 3

Cette rémunération sera versée directement au membre du personnel par la Communauté française.

Article 4

Le pouvoir organisateur déclare que l'école appartient à l'enseignement libre de caractère confessionnel et plus précisément à l'enseignement catholique.

Le membre du personnel s'oblige à se consacrer en toute loyauté et du meilleur de ses forces à poursuivre la réalisation de ces projets en collaboration avec la communauté scolaire.

Il s'oblige par conséquent :

- à ne jamais s'écarter de ceux-ci dans l'exercice de sa tâche,

- à ne jamais les combattre publiquement ;

- à ne jamais s'écarter publiquement dans ses comportements, des règles fondamentales de ces projets.

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Il s'oblige notamment à tout mettre en oeuvre en vue de :

- fournir au membre du personnel un matériel didactique adapté ;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la communauté éducative.

Article 9

Le présent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalités définies par le décret du 1er février 1993.

Article 10

Le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui déclare le recevoir :

1. un exemplaire du Règlement général du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'école chrétienne" visé à l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet pédagogique de l’enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet éducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet pédagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d’établissement ;

7. un exemplaire du Règlement de travail.

Le membre du personnel délivre - a déjà délivré au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un reçu de ces pièces.

Fait à ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

3° Contrat d'engagement à titre définitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement

Entre le Pouvoir Organisateur....................................................................................................... ...................................................................................................................................................
dont le siège est sis à.................................................................................................................... ...................................................................................................................................................
représenté par..............................................................................................................................

ci-après dénommé le pouvoir organisateur
                                                                                                                                     d'une part,
et M ...........................................................................................................................................
né(e) à............................................ le ……………………………………………………………..
domicilié(e) à............................................................................................................................... ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………
porteur des titres de capacité......................................................................................................... ...................................................................................................................................................
délivrés dans l’établissement : ………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………..
ci-après dénommé le membre du personnel
                                                                                                                                   d'autre part,

Préambule

Le membre du personnel déclare au pouvoir organisateur qu'il remplit les critères et conditions notamment des articles 42 et 42 bis du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, ci-après dénommé « décret du 1^er février 1993 », et plus particulièrement :

- qu’il est de conduite irréprochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature à entraîner l’application de l’article 28 de la loi du 29 mai 1959 .

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, et conformément à l’article 42 du décret du 1eer février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement libre subventionné, le membre du personnel est engagé à titre définitif dans un emploi vacant au sens de l’article 3, § 1er du décret du 1er février 1993 précité

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans la fonction de........................................................................................................................
porteur du titre de.........................................................................................................................
dans l'établissement d’enseignement suivant :
(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d'enseignement suivant:
(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d’enseignement suivant :
(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………

Si l’emploi comporte pour tout ou partie des heures de religion :

Le lieu de travail est l’ensemble des implantations de l’établissement dans lequel le membre du personnel est engagé.

Les attributions du membre du personnel pourront être modifiées, dans le respect de la réglementation et du Règlement Général du personnel.

Article 2

Le présent contrat d'engagement est conclu conformément :

- au décret du 1er février 1993,

- à la législation de l'enseignement.

Article 3

Cette rémunération sera versée directement au membre du personnel par la Communauté française.

Article 4

Le pouvoir organisateur déclare que l'école appartient à l'enseignement libre de caractère confessionnel et plus précisément à l'enseignement catholique.

Le membre du personnel s'oblige à se consacrer en toute loyauté et du meilleur de ses forces à poursuivre la réalisation de ces projets en collaboration avec la communauté scolaire.

Il s'oblige par conséquent :

- à ne jamais s'écarter de ceux-ci dans l'exercice de sa tâche,

- à ne jamais les combattre publiquement ;

- à ne jamais s'écarter publiquement dans ses comportements, des règles fondamentales de ces projets.

Article 5

Article 6

En exécution des articles 24 et 25 du décret du 1er février 1993, le membre du personnel s'engage notamment à ne se livrer à aucune occupation qui serait de nature à nuire au caractère spécifique du projet éducatif et du projet pédagogique du pouvoir organisateur et à leur fondement dans la foi catholique définis à l'article 4 du présent contrat. Est incompatible avec ces projets, toute activité individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalité contraire à ces projets ou à leur fondement dans la foi catholique.

Article 7

Article 8

Il s'oblige notamment à tout mettre en oeuvre en vue de :

- fournir au membre du personnel un matériel didactique adapté ;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la communauté éducative.

Article 9

Le membre du personnel qui manque à ses devoirs et obligations peut encourir une des sanctions prévues à l'article 73 du décret du 1er février 1993.

Par ailleurs, le présent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalités définies par le décret du 1er février 1993.

Le contrat prend fin ainsi d’office à la date où il est constaté que le membre du personnel a été engagé sans respecter les règles prévues au décret du 1er février 1993, et ce conformément à son article 72,11°.

Le pouvoir organisateur attire expressément l’attention du membre du personnel sur la nécessité que ce dernier remplisse les critères et conditions fixés à l’article 42 du décret du 1er février 1993, dans la mesure où ceux-ci subordonnent l’octroi indispensable de la subvention traitement. L’engagement, conclu sur base de cet élément essentiel, est donc soumis à la condition résolutoire de l’octroi de la subvention traitement par la Communauté Française.

Article 10

Au cas où il n’en dispose pas, le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui déclare le recevoir :

1. un exemplaire du Règlement général du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'école chrétienne" visé à l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet pédagogique de l’enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet éducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet pédagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d’établissement ;

7. un exemplaire du Règlement de travail.

Le membre du personnel délivre - a déjà délivré au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un reçu de ces pièces.

Fait à ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

4° Contrat d'engagement à titre temporaire dans un emploi temporairement vacant pour un membre du personnel réaffecté, remis au travail ou rappelé provisoirement en service

Préambule

Le membre du personnel déclare au pouvoir organisateur qu'il remplit les critères et conditions notamment de l'article 30 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, ci-après dénommé « décret du 1er février 1993 », et plus particulièrement :

- qu’il est de conduite irréprochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature à entraîner l’application de l’article 28 de la loi du 29 mai 1959 .

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Le membre du personnel est engagé conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28/08/1995 – 12/09/1995 suite à :

- une réaffectation

- une remise au travail

- un rappel provisoire en service

effectué

- au sein du pouvoir organisateur

- au sein de l’entité – du ces

- par la commission régionale de réaffectation

- par la commission zonale de réaffectation

- par la commission centrale de réaffectation

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans la fonction de........................................................................................................................
porteur du titre de.........................................................................................................................
dans l'établissement d’enseignement suivant :
(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans la fonction de........................................................................................................................
porteur du titre de.........................................................................................................................
dans l'établissement d'enseignement suivant :
(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

Le lieu de travail est l’ensemble des implantations de l’établissement dans lequel le membre du personnel est engagé.

Les attributions du membre du personnel pourront être modifiées, dans le respect de la réglementation et du Règlement Général du personnel.

Article 2

Le présent contrat d'engagement est conclu conformément :

- au décret du 1er février 1993,

- à la législation de l'enseignement.

Article 3

Cette rémunération sera versée directement au membre du personnel par la Communauté française.

Article 4

Le pouvoir organisateur déclare que l'école appartient à l'enseignement libre de caractère confessionnel et plus précisément à l'enseignement catholique.

Le membre du personnel s'oblige à se consacrer en toute loyauté et du meilleur de ses forces à poursuivre la réalisation de ces projets en collaboration avec la communauté scolaire.

Il s'oblige par conséquent :

- à ne jamais s'écarter de ceux-ci dans l'exercice de sa tâche,

- à ne jamais les combattre publiquement ;

- à ne jamais s'écarter publiquement dans ses comportements, des règles fondamentales de ces projets.

Article 5

Article 6

En exécution des articles 24 et 25 du décret du 1er février 1993, le membre du personnel s'engage notamment à ne se livrer à aucune occupation qui serait de nature à nuire au caractère spécifique du projet éducatif et du projet pédagogique du pouvoir organisateur et à leur fondement dans la foi catholique définis à l'article 4 du présent contrat. Est incompatible avec ces projets, toute activité individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalité contraire à ces projets ou à leur fondement dans la foi catholique.

Article 7

Article 8

Il s'oblige notamment à tout mettre en oeuvre en vue de:

- fournir au membre du personnel un matériel didactique adapté ;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la communauté éducative.

Article 9

Le présent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalités définies par le décret du 1er février 1993.

Ainsi, le contrat prend fin d’office à la date où il est constaté que le membre du personnel a été engagé sans respecter les règles prévues au décret du 1er février 1993, et ce conformément à son article 71quater 15°.

Il prend également fin dans les conditions et selon les modalités définies par les AGCF du 28/08/1995 – 12/09/1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d’emploi, la réaffectation et l’octroi d’une subvention-traitement d’attente dans les enseignements fondamental ordinaire ou spécial, secondaire ordinaire ou spécial, supérieur de type court et artistique libre subventionné, ou de promotion sociale, selon le cas.

L’engagement, conclu sur base de cet élément essentiel, est donc soumis à la condition résolutoire de l’octroi de la subvention traitement par la Communauté Française.

Enfin, conformément à l'article 74 du décret du 1er février 1993, en cas de manquements à ses devoirs et obligations, le membre du personnel, qui exerce tout ou partie de ses fonctions en application des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité par défaut d'emploi et à la réaffectation, peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire menée conjointement avec le pouvoir organisateur de l'établissement dans lequel le membre du personnel est engagé à titre définitif.

Article 10

Au cas où il n’en dispose pas, le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui déclare le recevoir :

1. un exemplaire du Règlement général du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'école chrétienne" visé à l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet pédagogique de l’enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet éducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet pédagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d’établissement ;

7. un exemplaire du Règlement de travail.

Le membre du personnel délivre - a déjà délivré au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un reçu de ces pièces.

Fait à ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

5° Contrat d'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour un membre du personnel réaffecté, remis au travail ou rappelé provisoirement en service

et M ...........................................................................................................................................
né(e) à............................................ le ……………………………………………………………..
domicilié(e) à............................................................................................................................... ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………
porteur des titres de capacité......................................................................................................... ...................................................................................................................................................
ci-après dénommé le membre du personnel
d'autre part,

Préambule

- qu’il est de conduite irréprochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature à entraîner l’application de l’article 28 de la loi du 29 mai 1959.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Le membre du personnel est engagé conformément aux dispositions de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28/08/1995 – 12/09/1995 suite à :

- une réaffectation

- une remise au travail

- un rappel provisoire en service

effectué

- au sein du pouvoir organisateur

- au sein de l’entité – du ces

- par la commission régionale de réaffectation

- par la commission zonale de réaffectation

- par la commission centrale de réaffectation

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, et conformément à l’article 31, 8e du décret du 1er février 1993, le membre du personnel est engagé du ……………….……..au ………….. ………, dans un emploi temporairement vacant en remplacement de .......................................... ……………………………….., membre du personnel engagé à titre définitif,dont le contrat est suspendu totalement / partiellement pour motif de.......................................

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d’enseignement suivant :
(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d'enseignement suivant :

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

Le lieu de travail est l’ensemble des implantations de l’établissement dans lequel le membre du personnel est engagé.

Les attributions du membre du personnel pourront être modifiées, dans le respect de la réglementation et du Règlement Général du personnel.

Article 2

Le présent contrat d'engagement est conclu conformément :

- au décret du 1er février 1993,

- à la législation de l'enseignement.

Article 3

Cette rémunération sera versée directement au membre du personnel par la Communauté française.

Article 4

Le pouvoir organisateur déclare que l'école appartient à l'enseignement libre de caractère confessionnel et plus précisément à l'enseignement catholique.

Le membre du personnel s'oblige à se consacrer en toute loyauté et du meilleur de ses forces à poursuivre la réalisation de ces projets en collaboration avec la communauté scolaire.

Il s'oblige par conséquent :

- à ne jamais s'écarter de ceux-ci dans l'exercice de sa tâche,

- à ne jamais les combattre publiquement ;

- à ne jamais s'écarter publiquement dans ses comportements, des règles fondamentales de ces projets.

Article 5

Article 6

En exécution des articles 24 et 25 du décret du 1er février 1993, le membre du personnel s'engage notamment à ne se livrer à aucune occupation qui serait de nature à nuire au caractère spécifique du projet éducatif et du projet pédagogique du pouvoir organisateur et à leur fondement dans la foi catholique définis à l'article 4 du présent contrat. Est incompatible avec ces projets, toute activité individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalité contraire à ces projets ou à leur fondement dans la foi catholique.

Article 7

Article 8

Il s'oblige notamment à tout mettre en oeuvre en vue de :

- fournir au membre du personnel un matériel didactique adapté ;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la communauté éducative.

Article 9

Le présent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalités définies par le décret du 1er février 1993.

L’engagement, conclu sur base de cet élément essentiel, est donc soumis à la condition résolutoire de l’octroi de la subvention traitement par la Communauté Française.

Article 10

Au cas où il n’en dispose pas , le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui déclare le recevoir :

1. un exemplaire du Règlement général du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'école chrétienne" visé à l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet pédagogique de l’enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet éducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet pédagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d’établissement ;

7. un exemplaire du Règlement de travail.

Le membre du personnel délivre - a déjà délivré au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un reçu de ces pièces.

Fait à ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

6° Engagement à titre temporaire dans un emploi temporairement vacant dont la charge comporte pour tout ou partie des heures de religion, ...

Entre le Pouvoir Organisateur....................................................................................................... ...................................................................................................................................................
dont le siège est sis à.................................................................................................................... ...................................................................................................................................................
représenté par..............................................................................................................................
ci-après dénommé le pouvoir organisateur
d'une part,
et M ...........................................................................................................................................
né(e) à............................................ le ……………………………………………………………..
domicilié(e) à............................................................................................................................... ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………
porteur des titres de capacité......................................................................................................... ...................................................................................................................................................
délivrés dans l’établissement…………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………..

ci-après dénommé le membre du personnel
d'autre part,

Préambule

Quant à la nationalité :

- qu'il est de nationalité belge ou ressortissant d’un pays membres des C.E.

Quant aux titres de capacité :

Quant aux autres conditions générales, notamment :

- qu’il est de conduite irréprochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu’il n’a pas fait l’objet d’un licenciement de nature à lui empêcher de se prévaloir de son ancienneté conformément à l’article 29 bis § 5 du décret du 1er février 1993

- qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature à entraîner l’application de l’article 28 de la loi du 29 mai 1959 .

En outre, il s'engage, le cas échéant, à prêter le serment prévu à l'article 29 du décret du 1er février 1993.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, et conformément à l’article 31, 8e du décret du 1er février 1993, le membre du personnel est engagé du ……………….……..au ………….. …… en remplacement de.......................................... ……………………………….., membre du personnel engagé à titre définitif – temporaire , dont le contrat est suspendu totalement / partiellement pour motif de.....................................…………………………………………………..

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d’enseignement suivant :

(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d'enseignement suivant :

(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d’enseignement suivant :

(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)

………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………….……
………….......………………………………………………………………………

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d'enseignement suivant :

Le lieu de travail est l’ensemble des implantations de l’établissement dans lequel le membre du personnel est engagé.

Les attributions du membre du personnel pourront être modifiées, dans le respect de la réglementation et du Règlement Général du personnel.

Article 2

Le présent contrat d'engagement est conclu conformément :

- au décret du 1er février 1993,

- à la législation de l'enseignement.

Article 3

Cette rémunération sera versée directement au membre du personnel par la Communauté française.

Article 4

Le pouvoir organisateur déclare que l'école appartient à l'enseignement libre de caractère confessionnel et plus précisément à l'enseignement catholique.

Le membre du personnel s'oblige à se consacrer en toute loyauté et du meilleur de ses forces à poursuivre la réalisation de ces projets en collaboration avec la communauté scolaire.

Il s'oblige par conséquent :

- à ne jamais s'écarter de ceux-ci dans l'exercice de sa tâche,

- à ne jamais les combattre publiquement ;

- à ne jamais s'écarter publiquement dans ses comportements, des règles fondamentales de ces projets.

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Il s'oblige notamment à tout mettre en oeuvre en vue de:

- fournir au membre du personnel un matériel didactique adapté ;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la communauté éducative.

Article 9

Le présent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalités définies par le décret du 1er février 1993.

Article 10

Le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui déclare le recevoir :

1. un exemplaire du Règlement général du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'école chrétienne" visé à l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet pédagogique de l’enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet éducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet pédagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d’établissement ;

7. un exemplaire du Règlement de travail.

Le membre du personnel délivre - a déjà délivré au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un reçu de ces pièces.

Fait à ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

7° Engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant dont la charge comporte pour tout ou partie des heure de religion...

porteur des titres de capacité.........................................................................................................
...................................................................................................................................................
délivrés dans l’établissement : ………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………..

ci-après dénommé le membre du personnel
d'autre part,

Préambule

Quant à la nationalité :

- qu'il est de nationalité belge ou ressortissant d’un pays membres des C.E.

Quant aux titres de capacité :

Quant aux autres conditions générales, notamment :

- qu’il est de conduite irréprochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu’il n’a pas fait l’objet d’un licenciement de nature à lui empêcher de se prévaloir de son ancienneté conformément à l’article 29 bis § 5 du décret du 1er février 1993

- qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature à entraîner l’application de l’article 28 de la loi du 29 mai 1959 .

En outre, il s'engage, le cas échéant, à prêter le serment prévu à l'article 29 du décret du 1er février 1993.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d'enseignement suivant :

(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d’enseignement suivant :

(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes de

- ........heures ou périodes au niveau..............

dans l'établissement d'enseignement suivant :

(dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement)

Le lieu de travail est l’ensemble des implantations de l’établissement dans lequel le membre du personnel est engagé.

Les attributions du membre du personnel pourront être modifiées, dans le respect de la réglementation et du Règlement Général du personnel.

Article 2

Le présent contrat d'engagement est conclu conformément :

- au décret du 1er février 1993,

- à la législation de l'enseignement.

Article 3

Cette rémunération sera versée directement au membre du personnel par la Communauté française.

Article 4

Le pouvoir organisateur déclare que l'école appartient à l'enseignement libre de caractère confessionnel et plus précisément à l'enseignement catholique.

Le membre du personnel s'oblige à se consacrer en toute loyauté et du meilleur de ses forces à poursuivre la réalisation de ces projets en collaboration avec la communauté scolaire.

Il s'oblige par conséquent :

- à ne jamais s'écarter de ceux-ci dans l'exercice de sa tâche,

- à ne jamais les combattre publiquement ;

- à ne jamais s'écarter publiquement dans ses comportements, des règles fondamentales de ces projets.

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Il s'oblige notamment à tout mettre en oeuvre en vue de :

- fournir au membre du personnel un matériel didactique adapté ;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la communauté éducative.

Article 9

Le présent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalités définies par le décret du 1er février 1993.

Article 10

Le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui déclare le recevoir :

1. un exemplaire du Règlement général du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'école chrétienne" visé à l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet pédagogique de l’enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet éducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet pédagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d’établissement ;

7. un exemplaire du Règlement de travail.

Le membre du personnel délivre - a déjà délivré au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un reçu de ces pièces.

Fait à ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire étant remis à chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

8° Contrat d'engagement à titre définitif dans un emploi vacant d'une formation de sélection ou de promotion

d'une part,

et M ..............................................................................................................................................
né(e) à............................................................................................................ le . . . . . . . . . . . . .
domicilié(e) à................................................................................................................................
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
porteur des titres de capacité......................................................................................................

d'autre part,
il est convenu ce qui suit :

Article 1

Le membre du personnel est engagé à titre définitif dans un emploi vacant au sens du Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes

- dans la fonction de sélection / promotion (1) suivante ...........................................

- dans l'établissement ou les établissements d'enseignement suivants:

dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement

adresse

................................................................

.........................................................................

Les modalités de confection de l'horaire hebdomadaire seront fixées suivant les dispositions prévues dans le Règlement général du personnel ci-annexé.

Article 2

Le présent contrat d'engagement est conclu conformément :

- au Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné,

- à la législation de l'enseignement.

Le pouvoir organisateur d'une part et le membre du personnel d'autre part déclarent expressément que le présent contrat, les règles complémentaires éventuellement établies par la Commission Paritaire compétente et le Règlement général du personnel constituent un tout indivisible.

Article 3

Cette rémunération sera versée directement au membre du personnel par la Communauté française.

Toute modification de la subvention-traitement décidée par l'autorité publique à la hausse ou à la baisse, lie les parties sans que le membre du personnel puisse faire valoir quelque droit que ce soit à l'égard du pouvoir organisateur.

Article 4

Le pouvoir organisateur déclare que l'école appartient à l'enseignement libre de caractère confessionnel et plus précisément à l'enseignement catholique.

Il déclare qu'il s'est en effet engagé à enseigner et à éduquer sur la base de la conception de vie fondée sur la foi et sur la morale catholiques, conformément à l'enseignement des Evêques et selon le projet pédagogique "Mission de l'école chrétienne", adopté le 20 mai 1995.

Article 5

En exécution de l'article 21 du Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, le membre du personnel s'oblige à respecter les obligations précisées ci-dessous qui découlent du caractère spécifique du projet éducatif défini à l'article 4 du présent contrat.

Le membre du personnel s'oblige à se consacrer en toute loyauté et du meilleur de ses forces à poursuivre la réalisation du projet éducatif en collaboration avec la communauté scolaire.

Il s'oblige par conséquent :

- à ne jamais s'écarter, dans l'exercice de sa tâche, du projet éducatif ;

- à ne jamais combattre publiquement ce projet éducatif ;

- à ne jamais s'écarter publiquement dans ses comportements des règles fondamentales de ce projet défini à l'article 4.

Article 6

En exécution des articles 24 et 25 du Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, le membre du personnel s'engage à ne se livrer à aucune occupation qui serait de nature à nuire au caractère spécifique du projet éducatif du pouvoir organisateur et à son fondement dans la foi catholique définis à l'article 5 du présent contrat. Est incompatible avec ce projet, toute activité individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalité contraire à ce projet ou à son fondement dans la foi catholique.

Article 7

Lorsqu'un pouvoir organisateur estime qu'une occupation exercée par un membre du personnel est incompatible avec le caractère spécifique du projet éducatif, il demandera, avant toute décision, à la chambre déontologique mise sur pied par l'association des pouvoirs organisateurs de se prononcer sur l'existence de l'incompatibilité.

Article 8

Il s'oblige par conséquent :

- à fournir au membre du personnel un matériel didactique adapté ;

- à mettre à sa disposition des locaux dont le confort et la salubrité sont suffisants conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection du travail;

- à soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la communauté éducative.

Article 9

Le présent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalités définies par le Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.

Article 10

Le représentant du pouvoir organisateur déclare avoir remis au membre du personnel, qui déclare l'avoir reçu :

1. un exemplaire du Règlement général du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire du document du CGEC "Mission de l'école chrétienne" visé à l'article 5 ci-dessus.

Le membre du personnel délivrera - a déjà délivré (1) au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un reçu de ces pièces.

Fait à ................................................., en deux exemplaires originaux (ou plus) un exemplaire étant remis à chacune des parties, le.............................................. 19.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

9° Contrat d'engagement à titre temporaire dans un emploi d'une fonction de sélection ou de promotion

d'une part,

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1

Le membre du personnel est engagé à titre temporaire

- dans un emploi vacant au sens du Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

- dans un emploi non-vacant en remplacement de………………………………………………(nom et prénom), temporairement absent

- pour une charge à prestations complètes - incomplètes

- dans la fonction de sélection / promotion suivante

- dans l'établissement ou les établissements d'enseignement suivants :

dénomination et numéro matricule de l'établissement d'enseignement

adresse

................................................................

.........................................................................

Les modalités de confection de l'horaire hebdomadaire seront fixées suivant les dispositions prévues dans le Règlement général du personnel ci-annexé.

Article 2

Le présent contrat d'engagement est conclu conformément :

- au Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné,

- à la législation de l'enseignement.

Le pouvoir organisateur d'une part et le membre du personnel d'autre part déclarent expressément que le présent contrat, les règles complémentaires éventuellement établies par la Commission Paritaire compétente et le Règlement général du personnel constituent un tout indivisible.

Article 3

Cette rémunération sera versée directement au membre du personnel par la Communauté française.

Article 4

Le pouvoir organisateur déclare que l'école appartient à l'enseignement libre de caractère confessionnel et plus précisément à l'enseignement catholique.

Article 5

Le membre du personnel s'oblige à se consacrer en toute loyauté et du meilleur de ses forces à poursuivre la réalisation du projet éducatif en collaboration avec la communauté scolaire.

Il s'oblige par conséquent :

- à ne jamais s'écarter, dans l'exercice de sa tâche, du projet éducatif;

- à ne jamais combattre publiquement ce projet éducatif;

- à ne jamais s'écarter publiquement dans ses comportements des règles fondamentales de ce projet défini à l'article 4.

Article 6

Article 7

Article 8

Il s'oblige par conséquent :

- à fournir au membre du personnel un matériel didactique adapté ;

- à mettre à sa disposition des locaux dont le confort et la salubrité sont suffisants conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection du travail;

- à soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la communauté éducative.

Article 9

Article 10

Le représentant du pouvoir organisateur déclare avoir remis au membre du personnel, qui déclare l'avoir reçu :

1. un exemplaire du Règlement général du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire du document du CGEC "Mission de l'école chrétienne" visé à l'article 5 ci-dessus.

Le membre du personnel délivrera - a déjà délivré au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un reçu de ces pièces.

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

II. Liens utiles

http://www.eurydice.org/portal/page/portal/Eurydice/PubPage?pubid=034FR&fragment=48&page=1 '
Aller voir le chapitre 4 (contrat de remplacement)

http://www.enseignement.be/prof/info/ens/guidejeunens/index.asp
Passage de temporaire prioritaire, la nomination

http://www.cifen.ulg.ac.be/agreg/institution%20scol%20dias/AIS-Cours%206-07-08.ppt#1

http://www.arbarivabella.be/enssecond/infos_service/dossiers.htm
Aller voir les dossiers rémunération et temporaire

http://www.segec.be/fesec/application_statut.htm
Statut de l'enseignant

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Les contrats

I. Anciens modèles de contrats

Voir aussi :