Les nouveaux contrats
des enseignants

copyleft
See You Why?

Qu'est-ce qu'un contrat dans l'enseignement ?

CONTENU

I.I. Engagement � titre temporaire dans un emploi d�finitivement vacant...
I.II. Engagement � titre temporaire dans un emploi temporairement vacant...
I.III. Contrat d'engagement � titre d�finitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement
I.IV. Contrat d'engagement � titre temporaire dans un emploi temporairement vacant pour un membre du personnel r�affect�, remis au travail ou rappel� provisoirement en service
I.V. Contrat d'engagement � titre temporaire dans un emploi d�finitivement vacant pour un membre du personnel r�affect�, remis au travail ou rappel� provisoirement en service
I.VI. Engagement � titre temporaire dans un emploi temporairtement vacant dont la charge comporte pour tout ou partie des heures de religion...
I.VII. Engagement � titre temporaire dans un emploi d�finitivement vacant dont la charge comporte pour tout ou partie des heures de religion...
I.VIII. Contrat d'engagement � titre d�finitif dans un emploi vacant d'une fonction de s�lection ou de promotion
I.IX. Contrat d'engagement � titre temporaire dans un emploi d'une fonction de s�lection ou de promotion

II. Liens utiles

I. Nouveaux mod�les de contrats

1� Engagement � titre temporaire dans un emploi d�finitivement vacant...

ci-apr�s d�nomm� le pouvoir organisateur
d'une part,

porteur des titres de capacit�......................................................................................................... ...................................................................................................................................................

ci-apr�s d�nomm� le membre du personnel

d'autre part,

Pr�ambule

Le membre du personnel d�clare au pouvoir organisateur, qui le constate, qu'il remplit les crit�res et conditions notamment des articles 29 et 30 du d�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�, ci-apr�s d�nomm� � d�cret du 1er f�vrier 1993 �, et plus particuli�rement :

Quant � la nationalit� :

- qu'il est de nationalit� belge ou ressortissant d�un pays membres des C.E.

- qu'il sollicite du pouvoir organisateur qu'il introduise une demande de d�rogation aupr�s de l'autorit� publique comp�tente. Il collaborera �troitement � cette demande et veillera notamment � produire tous les documents n�cessaires � cet effet.

Quant aux titres de capacit� :

- qu'il est en possession des titres de capacit� exig�s pour le subventionnement de la (des) fonction(s) pour laquelle (lesquelles) il est engag� selon l'article 1 de la pr�sente convention, et / ou

- qu'il sollicite du pouvoir organisateur qu'il introduise une demande de d�roga�tion aupr�s de l'autorit� publique comp�tente. Il collaborera �troitement � cette demande et veillera notamment � produire tous les documents n�cessaires � cet effet.

Quant aux autres conditions g�n�rales, notamment :

- qu�il est de conduite irr�prochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu�il n�a pas fait l�objet d�un licenciement de nature � lui emp�cher de se pr�valoir de son anciennet� conform�ment � l�article 29 bis � 5 du d�cret du 1er f�vrier 1993 ;

- qu�il n�a fait l�objet d�aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature � entra�ner l�application de l�article 28 de la loi du 29 mai 1959.

En outre, il s'engage, le cas �ch�ant, � pr�ter le serment pr�vu � l'article 29 du d�cret du 1er f�vrier 1993.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Sans pr�judice des dispositions pr�vues � l�article 9, et conform�ment � l�article 31, 8� du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel est engag� du ��.��..au ��.. �� dans un emploi d�finitivement vacant

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans la fonction de........................................................................................................................
porteur du titre de.........................................................................................................................
dans l'�tablissement d�enseignement suivant :

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)
��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d'enseignement suivant:

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)

��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d�enseignement suivant:

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)

��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d'en�sei�gne�ment sui�vant:

(d�nomination et num�ro ma�tricu�le de l'�tablissement d'enseignement)

��
��
Adresse : ��.
��

Les modalit�s de confection de l'horaire hebdomadaire seront fix�es suivant les dispositions pr�vues dans le r�glement de travail. Conform�ment � l�article 17 du d�cret du 1er f�vrier 1993, le pouvoir organisateur pourra solliciter en sus du membre du personnel les prestations n�cessaires � la bonne marche de l��tablissement o� il exerce sa fonction.

Le lieu de travail est l�ensemble des implantations de l��tablissement dans lequel le membre du personnel est engag�.

Les attributions du membre du personnel pourront �tre modifi�es, dans le respect de la r�glementation et du R�glement G�n�ral du personnel.

Article 2

Le pr�sent contrat d'engagement est conclu conform�ment :

- au d�cret du 1er f�vrier 1993,

- � la l�gislation de l'enseignement.

Le pouvoir organisateur d'une part et le membre du personnel d'autre part d�clarent express�ment que le pr�sent contrat, les r�gles compl�mentaires �ventuellement �tablies par la Commission Paritaire comp�tente, le R�glement g�n�ral du personnel et le R�glement de travail constituent un tout indivisible.

Article 3

Sans pr�judice de la responsabilit� contractuelle du pouvoir organisateur et des dispositions l�gales relatives au paiement de la r�mun�ration, le montant de celle-ci est �gal � la subven�tion-traitement d�termin�e par la Commu�naut� fran�aise.

Cette r�mun�ration sera vers�e directement au membre du personnel par la Communaut� fran�aise.

Toute modification de la subvention-traitement d�cid�e par l'autorit� publique, � la hausse ou � la baisse, lie les parties sans que le membre du personnel puisse faire valoir quelque droit que ce soit � l'�gard du pouvoir organisateur.

Article 4

Le pouvoir organisateur d�clare que l'�cole appartient � l'enseignement libre de caract�re confession�nel et plus pr�cis�ment � l'enseignement catholique.

En ex�cution de l'article 21 du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel s�engage d�s lors � enseigner et � �duquer sur base de la conception de vie fond�e sur la foi et sur la morale catholiques, conform�ment � l'enseignement des Ev�ques et selon le projet �ducatif de l�enseignement catholique : "Mission de l'�cole chr�tienne", du projet p�dagogique de l�enseignement catholique, du projet �ducatif et du projet p�dagogique du pouvoir organisateur et du projet d��tablissement aupr�s duquel il exerce ses fonctions.

Le membre du personnel s'oblige � se consacrer en toute loyaut� et du meilleur de ses forces � poursuivre la r�alisation de ces projets en collaboration avec la communaut� scolaire.

Il s'oblige par cons�quent :

- � ne jamais s'�carter de ceux-ci dans l'exercice de sa t�che,

- � ne jamais les combattre publiquement ;

- � ne jamais s'�carter publiquement dans ses comportements, des r�gles fondamentales de ces projets.

Article 5

Le membre du personnel s'oblige � collaborer aux objectifs du d�cret du 24 juillet 1997 d�finissant les missions prioritaires de l�enseignement fondamental et de l�enseignement secondaire et organisant les structures propres � les atteindre.

Article 6

En ex�cution des articles 24 et 25 du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel s'engage notamment � ne se livrer � aucune occupation qui serait de nature � nuire au caract�re sp�cifi�que du projet �ducatif et du projet p�dagogique du pouvoir organisateur et � son fondement dans la foi catholique d�finis � l'article 4 du pr�sent contrat. Est incompatible avec ces projets, toute activit� individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalit� contraire � ce projet ou � son fondement dans la foi catholique.

Article 7

Lorsqu'un pouvoir organisateur estime qu'une occupation exerc�e par un membre du personnel est incompatible avec le caract�re sp�cifique des projets pr�cis�s � l�article 4, il demandera, avant toute d�cision, � la chambre d�ontologique mise sur pied par l'association des pouvoirs organisateurs de se prononcer sur l'existence de l'incompatibili�t�.

Article 8

De son c�t�, le pouvoir organisateur s'engage � soutenir loyalement le membre du personnel dans l'accomplissement de sa t�che conform�ment � l'objectif d�fini plus haut, en veillant � ce que celle-ci puisse �tre poursuivie dans les meilleures conditions possibles.

Il s'oblige notamment � tout mettre en oeuvre en vue de:

- fournir au membre du personnel un mat�riel didactique adapt� ;

- mettre � sa disposition des locaux dont le confort et la salubrit� sont suffisants conform�ment aux dispositions du R�glement g�n�ral sur la protection du travail et � la loi du 4 ao�t 1996 relative au bien-�tre des travailleurs dans l�ex�cution de leur travail;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la commu�naut� �ducative.

Article 9

Le pr�sent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalit�s d�finies par le d�cret du 1er f�vrier 1993.

De fa�on g�n�rale, le contrat prend fin d�office � la date o� il est constat� que le membre du personnel a �t� engag� sans respecter les r�gles pr�vues au d�cret du 1er f�vrier 1993, et ce conform�ment � son article 71quater 15e.

Par ailleurs, le pouvoir organisateur attire express�ment l�attention du membre du personnel sur la n�cessit� que ce dernier remplisse les crit�res et conditions fix�s � l�article 30 du d�cret du 1er f�vrier 1993, dans la mesure o� ceux-ci subordonnent l�octroi indispensable de la subvention traitement. L�engagement, conclu sur base de cet �l�ment essentiel, est donc soumis � la condition r�solutoire de l�octroi de la subvention traitement par la Communaut� Fran�aise.

Article 10

Le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui d�clare le recevoir :

1. un exemplaire du R�glement g�n�ral du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'�cole chr�tienne" vis� � l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet p�dagogique de l�enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet �ducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet p�dagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d��tablissement ;

7. un exemplaire du R�glement de travail.

Le membre du personnel d�livre - a d�j� d�livr� au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un re�u de ces pi�ces.

Toutes r�gles compl�mentaires �ventuelles d�cid�es en Commission paritaire ainsi que toutes modifica�tions de ces r�gles compl�men�tai�res, qui le concernent, seront notifi�es de la m�me mani�re au membre du personnel, contre accus� de r�ception conserv� dans son dossier.

Fait � ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire �tant remis � chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

2� Engagement � titre temporaire dans un emploi temporairement vacant...

ci-apr�s d�nomm� le pouvoir organisateur
d'une part,
et M ...........................................................................................................................................
n�(e) �............................................ le ��..
domicili�(e) �...............................................................................................................................
��
��

Pr�ambule

Le membre du personnel d�clare au pouvoir organisateur, qui le constate, qu'il remplit les crit�res et conditions notamment des articles 29 et 30 du d�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseigne�ment libre subventionn�, ci-apr�s d�nomm� � d�cret du 1er f�vrier 1993 �, et plus particuli�re�ment :

Quant � la nationalit� :

- qu'il est de nationalit� belge ou ressortissant d�un pays membres des C.E.

Quant aux titres de capacit� :

- qu'il sollicite du pouvoir organisa�teur qu'il introduise une demande de d�roga�tion aupr�s de l'autorit� publique comp�tente. Il collaborera �troitement � cette demande et veillera notamment � produire tous les documents n�cessaires � cet effet.

Quant aux autres conditions g�n�rales, notamment:

- qu�il est de conduite irr�prochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu�il n�a pas fait l�objet d�un licenciement de nature � lui emp�cher de se pr�valoir de son anciennet� conform�ment � l�article 29 bis � 5 du d�cret du 1er f�vrier 1993

- qu�il n�a fait l�objet d�aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature � entra�ner l�application de l�article 28 de la loi du 29 mai 1959 .

En outre, il s'engage, le cas �ch�ant, � pr�ter le serment pr�vu � l'article 29 du d�cret du 1er f�vrier 1993.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Sans pr�judice des dispositions pr�vues � l�article 9, et conform�ment � l�article 31, 8e du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel est engag� du ��.��..au ��.. �� en remplacement de.......................................... ��.., membre du personnel engag� � titre d�finitif � temporaire ,dont le contrat est suspendu totalement / partiellement pour motif de.......................................

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............
dans la fonction de........................................................................................................................
porteur du titre de.........................................................................................................................
dans l'�tablissement d�enseignement suivant :

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)
��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans la fonction de........................................................................................................................
porteur du titre de.........................................................................................................................
dans l'�tablissement d'enseignement suivant :
(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)

��
��
Adresse : ��.
��..

Le lieu de travail est l�ensemble des implantations de l��tablissement dans lequel le membre du personnel est engag�.

Les attributions du membre du personnel pourront �tre modifi�es, dans le respect de la r�glementation et du R�glement G�n�ral du personnel.

Article 2

Le pr�sent contrat d'engagement est conclu conform�ment :

- au d�cret du 1er f�vrier 1993,

- � la l�gislation de l'enseignement.

Article 3

Cette r�mun�ration sera vers�e directement au membre du personnel par la Communaut� fran�aise.

Article 4

Le pouvoir organisateur d�clare que l'�cole appartient � l'enseignement libre de caract�re confession�nel et plus pr�cis�ment � l'enseignement catholique.

En ex�cution de l'article 21 du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel s�engage d�s lors � enseigner et � �duquer sur base de la conception de vie fond�e sur la foi et sur la morale catholiques, conform�ment � l'enseigne�ment des Ev�ques et selon le projet �ducatif de l�enseignement catholique : "Mission de l'�cole chr�tienne", du projet p�dagogique de l�enseignement catholique, du projet �ducatif et du projet p�dagogique du pouvoir organisateur et du projet d��tablissement aupr�s duquel il exerce ses fonctions.

Le membre du personnel s'oblige � se consacrer en toute loyaut� et du meilleur de ses forces � poursuivre la r�alisation de ces projets en collaboration avec la communaut� scolaire.

Il s'oblige par cons�quent :

- � ne jamais s'�carter de ceux-ci dans l'exercice de sa t�che,

- � ne jamais les combattre publiquement ;

- � ne jamais s'�carter publiquement dans ses comportements, des r�gles fondamentales de ces projets.

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Il s'oblige notamment � tout mettre en oeuvre en vue de :

- fournir au membre du personnel un mat�riel didactique adapt� ;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la commu�naut� �ducative.

Article 9

Le pr�sent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalit�s d�finies par le d�cret du 1er f�vrier 1993.

Article 10

Le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui d�clare le recevoir :

1. un exemplaire du R�glement g�n�ral du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'�cole chr�tienne" vis� � l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet p�dagogique de l�enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet �ducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet p�dagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d��tablissement ;

7. un exemplaire du R�glement de travail.

Le membre du personnel d�livre - a d�j� d�livr� au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un re�u de ces pi�ces.

Fait � ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire �tant remis � chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

3� Contrat d'engagement � titre d�finitif dans un emploi vacant d'une fonction de recrutement

Entre le Pouvoir Organisateur....................................................................................................... ...................................................................................................................................................
dont le si�ge est sis �.................................................................................................................... ...................................................................................................................................................
repr�sent� par..............................................................................................................................

ci-apr�s d�nomm� le pouvoir organisateur
                                                                                                                                     d'une part,
et M ...........................................................................................................................................
n�(e) �............................................ le ��..
domicili�(e) �............................................................................................................................... ��
��
porteur des titres de capacit�......................................................................................................... ...................................................................................................................................................
d�livr�s dans l��tablissement : ��.
��..
ci-apr�s d�nomm� le membre du personnel
                                                                                                                                   d'autre part,

Pr�ambule

Le membre du personnel d�clare au pouvoir organisateur qu'il remplit les crit�res et conditions notamment des articles 42 et 42 bis du d�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�, ci-apr�s d�nomm� � d�cret du 1^er f�vrier 1993 �, et plus particuli�rement :

- qu�il est de conduite irr�prochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu�il n�a fait l�objet d�aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature � entra�ner l�application de l�article 28 de la loi du 29 mai 1959 .

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Sans pr�judice des dispositions pr�vues � l�article 9, et conform�ment � l�article 42 du d�cret du 1eer f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi� de l�enseignement libre subventionn�, le membre du personnel est engag� � titre d�finitif dans un emploi vacant au sens de l�article 3, � 1er du d�cret du 1er f�vrier 1993 pr�cit�

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans la fonction de........................................................................................................................
porteur du titre de.........................................................................................................................
dans l'�tablissement d�enseignement suivant :
(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)
��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d'en�sei�gne�ment sui�vant:
(d�nomination et num�ro ma�tricu�le de l'�tablisse�ment d'enseignement)
��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d�ensei�gne�ment suivant :
(d�nomination et num�ro ma�tricu�le de l'�tablissement d'enseignement)
��
��
Adresse : ��.
��

Si l�emploi comporte pour tout ou partie des heures de religion :

Le lieu de travail est l�ensemble des implantations de l��tablissement dans lequel le membre du personnel est engag�.

Les attributions du membre du personnel pourront �tre modifi�es, dans le respect de la r�glementation et du R�glement G�n�ral du personnel.

Article 2

Le pr�sent contrat d'engagement est conclu conform�ment :

- au d�cret du 1er f�vrier 1993,

- � la l�gislation de l'enseignement.

Article 3

Cette r�mun�ration sera vers�e directement au membre du personnel par la Communaut� fran�aise.

Article 4

Le pouvoir organisateur d�clare que l'�cole appartient � l'enseignement libre de caract�re confession�nel et plus pr�cis�ment � l'enseignement catholique.

Le membre du personnel s'oblige � se consacrer en toute loyaut� et du meilleur de ses forces � poursuivre la r�alisation de ces projets en collaboration avec la communaut� scolaire.

Il s'oblige par cons�quent :

- � ne jamais s'�carter de ceux-ci dans l'exercice de sa t�che,

- � ne jamais les combattre publiquement ;

- � ne jamais s'�carter publiquement dans ses comportements, des r�gles fondamentales de ces projets.

Article 5

Article 6

En ex�cution des articles 24 et 25 du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel s'engage notamment � ne se livrer � aucune occupation qui serait de nature � nuire au caract�re sp�cifi�que du projet �ducatif et du projet p�dagogique du pouvoir organisateur et � leur fondement dans la foi catholique d�finis � l'article 4 du pr�sent contrat. Est incompatible avec ces projets, toute activit� individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalit� contraire � ces projets ou � leur fondement dans la foi catholique.

Article 7

Article 8

Il s'oblige notamment � tout mettre en oeuvre en vue de :

- fournir au membre du personnel un mat�riel didactique adapt� ;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la commu�naut� �ducative.

Article 9

Le membre du personnel qui manque � ses devoirs et obligations peut encourir une des sanctions pr�vues � l'article 73 du d�cret du 1er f�vrier 1993.

Par ailleurs, le pr�sent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalit�s d�finies par le d�cret du 1er f�vrier 1993.

Le contrat prend fin ainsi d�office � la date o� il est constat� que le membre du personnel a �t� engag� sans respecter les r�gles pr�vues au d�cret du 1er f�vrier 1993, et ce conform�ment � son article 72,11�.

Le pouvoir organisateur attire express�ment l�attention du membre du personnel sur la n�cessit� que ce dernier remplisse les crit�res et conditions fix�s � l�article 42 du d�cret du 1er f�vrier 1993, dans la mesure o� ceux-ci subordonnent l�octroi indispensable de la subvention traitement. L�engagement, conclu sur base de cet �l�ment essentiel, est donc soumis � la condition r�solutoire de l�octroi de la subvention traitement par la Communaut� Fran�aise.

Article 10

Au cas o� il n�en dispose pas, le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui d�clare le recevoir :

1. un exemplaire du R�glement g�n�ral du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'�cole chr�tienne" vis� � l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet p�dagogique de l�enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet �ducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet p�dagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d��tablissement ;

7. un exemplaire du R�glement de travail.

Le membre du personnel d�livre - a d�j� d�livr� au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un re�u de ces pi�ces.

Fait � ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire �tant remis � chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

4� Contrat d'engagement � titre temporaire dans un emploi temporairement vacant pour un membre du personnel r�affect�, remis au travail ou rappel� provisoirement en service

Pr�ambule

Le membre du personnel d�clare au pouvoir organisateur qu'il remplit les crit�res et conditions notamment de l'article 30 du d�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseigne�ment libre subventionn�, ci-apr�s d�nomm� � d�cret du 1er f�vrier 1993 �, et plus particuli�re�ment :

- qu�il est de conduite irr�prochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu�il n�a fait l�objet d�aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature � entra�ner l�application de l�article 28 de la loi du 29 mai 1959 .

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Le membre du personnel est engag� conform�ment aux dispositions de l�Arr�t� du Gouvernement de la Communaut� fran�aise du 28/08/1995 � 12/09/1995 suite � :

- une r�affectation

- une remise au travail

- un rappel provisoire en service

effectu�

- au sein du pouvoir organisateur

- au sein de l�entit� � du ces

- par la commission r�gionale de r�affectation

- par la commission zonale de r�affectation

- par la commission centrale de r�affectation

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans la fonction de........................................................................................................................
porteur du titre de.........................................................................................................................
dans l'�tablissement d�enseignement suivant :
(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)
��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans la fonction de........................................................................................................................
porteur du titre de.........................................................................................................................
dans l'�tablissement d'enseignement suivant :
(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)
��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d�enseignement suivant :
(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)
��
��
Adresse : ��.
��...

Le lieu de travail est l�ensemble des implantations de l��tablissement dans lequel le membre du personnel est engag�.

Les attributions du membre du personnel pourront �tre modifi�es, dans le respect de la r�glementation et du R�glement G�n�ral du personnel.

Article 2

Le pr�sent contrat d'engagement est conclu conform�ment :

- au d�cret du 1er f�vrier 1993,

- � la l�gislation de l'enseignement.

Article 3

Sans pr�judice de la responsabilit� contractuelle du pouvoir organisateur et des dispositions l�gales relatives au paiement de la r�mun�ration, le montant de celle-ci est �gal � la subvention-traitement d�termin�e par la Commu�naut� fran�aise.

Cette r�mun�ration sera vers�e directement au membre du personnel par la Communaut� fran�aise.

Article 4

Le pouvoir organisateur d�clare que l'�cole appartient � l'enseignement libre de caract�re confession�nel et plus pr�cis�ment � l'enseignement catholique.

En ex�cution de l'article 21 du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel s�engage d�s lors � enseigner et � �duquer sur base de la conception de vie fond�e sur la foi et sur la morale catholiques, conform�ment � l'enseigne�ment des Ev�ques et selon le projet �ducatif de l�enseignement catholique : "Mission de l'�cole chr�tienne", du projet p�dagogique de l�enseignement catholique, du projet �ducatif et du projet p�dagogique du pouvoir organisateur et du projet d��tablissement aupr�s duquel il exerce ses fonctions.

Le membre du personnel s'oblige � se consacrer en toute loyaut� et du meilleur de ses forces � poursuivre la r�alisation de ces projets en collaboration avec la communaut� scolaire.

Il s'oblige par cons�quent :

- � ne jamais s'�carter de ceux-ci dans l'exercice de sa t�che,

- � ne jamais les combattre publiquement ;

- � ne jamais s'�carter publiquement dans ses comportements, des r�gles fondamentales de ces projets.

Article 5

Article 6

En ex�cution des articles 24 et 25 du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel s'engage notamment � ne se livrer � aucune occupation qui serait de nature � nuire au caract�re sp�cifi�que du projet �ducatif et du projet p�dagogique du pouvoir organisateur et � leur fondement dans la foi catholique d�finis � l'article 4 du pr�sent contrat. Est incompatible avec ces projets, toute activit� individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalit� contraire � ces projets ou � leur fondement dans la foi catholique.

Article 7

Article 8

Il s'oblige notamment � tout mettre en oeuvre en vue de:

- fournir au membre du personnel un mat�riel didactique adapt� ;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la commu�naut� �ducative.

Article 9

Le pr�sent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalit�s d�finies par le d�cret du 1er f�vrier 1993.

Ainsi, le contrat prend fin d�office � la date o� il est constat� que le membre du personnel a �t� engag� sans respecter les r�gles pr�vues au d�cret du 1er f�vrier 1993, et ce conform�ment � son article 71quater 15�.

Il prend �galement fin dans les conditions et selon les modalit�s d�finies par les AGCF du 28/08/1995 � 12/09/1995 r�glementant la mise en disponibilit� par d�faut d�emploi, la r�affectation et l�octroi d�une subvention-traitement d�attente dans les enseignements fondamental ordinaire ou sp�cial, secondaire ordinaire ou sp�cial, sup�rieur de type court et artistique libre subventionn�, ou de promotion sociale, selon le cas.

L�engagement, conclu sur base de cet �l�ment essentiel, est donc soumis � la condition r�solutoire de l�octroi de la subvention traitement par la Communaut� Fran�aise.

Enfin, conform�ment � l'article 74 du d�cret du 1er f�vrier 1993, en cas de manquements � ses devoirs et obligations, le membre du personnel, qui exerce tout ou partie de ses fonctions en application des dispositions r�glementaires relatives � la mise en disponibilit� par d�faut d'emploi et � la r�affectation, peut faire l'objet d'une proc�dure disciplinaire men�e conjointement avec le pouvoir organisateur de l'�tablissement dans lequel le membre du personnel est engag� � titre d�finitif.

Article 10

Au cas o� il n�en dispose pas, le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui d�clare le recevoir :

1. un exemplaire du R�glement g�n�ral du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'�cole chr�tienne" vis� � l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet p�dagogique de l�enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet �ducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet p�dagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d��tablissement ;

7. un exemplaire du R�glement de travail.

Le membre du personnel d�livre - a d�j� d�livr� au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un re�u de ces pi�ces.

Fait � ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire �tant remis � chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

5� Contrat d'engagement � titre temporaire dans un emploi d�finitivement vacant pour un membre du personnel r�affect�, remis au travail ou rappel� provisoirement en service

et M ...........................................................................................................................................
n�(e) �............................................ le ��..
domicili�(e) �............................................................................................................................... ��
��
porteur des titres de capacit�......................................................................................................... ...................................................................................................................................................
ci-apr�s d�nomm� le membre du personnel
d'autre part,

Pr�ambule

Le membre du personnel d�clare au pouvoir organisateur qu'il remplit les crit�res et conditions notamment de l'article 30 du d�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�, ci-apr�s d�nomm� � d�cret du 1er f�vrier 1993 �, et plus particuli�rement :

- qu�il est de conduite irr�prochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu�il n�a fait l�objet d�aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature � entra�ner l�application de l�article 28 de la loi du 29 mai 1959.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Le membre du personnel est engag� conform�ment aux dispositions de l�Arr�t� du Gouvernement de la Communaut� fran�aise du 28/08/1995 � 12/09/1995 suite � :

- une r�affectation

- une remise au travail

- un rappel provisoire en service

effectu�

- au sein du pouvoir organisateur

- au sein de l�entit� � du ces

- par la commission r�gionale de r�affectation

- par la commission zonale de r�affectation

- par la commission centrale de r�affectation

Sans pr�judice des dispositions pr�vues � l�article 9, et conform�ment � l�article 31, 8e du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel est engag� du ��.��..au ��.. ��, dans un emploi temporairement vacant en remplacement de .......................................... ��.., membre du personnel engag� � titre d�finitif,dont le contrat est suspendu totalement / partiellement pour motif de.......................................

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d�enseignement suivant :
(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)

��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d'enseignement suivant :

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)
��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)
��
��
Adresse : ��.
��

Le lieu de travail est l�ensemble des implantations de l��tablissement dans lequel le membre du personnel est engag�.

Les attributions du membre du personnel pourront �tre modifi�es, dans le respect de la r�glementation et du R�glement G�n�ral du personnel.

Article 2

Le pr�sent contrat d'engagement est conclu conform�ment :

- au d�cret du 1er f�vrier 1993,

- � la l�gislation de l'enseignement.

Article 3

Sans pr�judice de la responsabilit� contractuelle du pouvoir organisateur et des dispositions l�gales relatives au paiement de la r�mun�ration, le montant de celle-ci est �gal � la subvention-traitement d�termin�e par la Commu�naut� fran�aise.

Cette r�mun�ration sera vers�e directement au membre du personnel par la Communaut� fran�aise.

Article 4

Le pouvoir organisateur d�clare que l'�cole appartient � l'enseignement libre de caract�re confession�nel et plus pr�cis�ment � l'enseignement catholique.

Le membre du personnel s'oblige � se consacrer en toute loyaut� et du meilleur de ses forces � poursuivre la r�alisation de ces projets en collaboration avec la communaut� scolaire.

Il s'oblige par cons�quent :

- � ne jamais s'�carter de ceux-ci dans l'exercice de sa t�che,

- � ne jamais les combattre publiquement ;

- � ne jamais s'�carter publiquement dans ses comportements, des r�gles fondamentales de ces projets.

Article 5

Article 6

En ex�cution des articles 24 et 25 du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel s'engage notamment � ne se livrer � aucune occupation qui serait de nature � nuire au caract�re sp�cifi�que du projet �ducatif et du projet p�dagogique du pouvoir organisateur et � leur fondement dans la foi catholique d�finis � l'article 4 du pr�sent contrat. Est incompatible avec ces projets, toute activit� individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalit� contraire � ces projets ou � leur fondement dans la foi catholique.

Article 7

Article 8

Il s'oblige notamment � tout mettre en oeuvre en vue de :

- fournir au membre du personnel un mat�riel didactique adapt� ;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la commu�naut� �ducative.

Article 9

Le pr�sent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalit�s d�finies par le d�cret du 1er f�vrier 1993.

L�engagement, conclu sur base de cet �l�ment essentiel, est donc soumis � la condition r�solutoire de l�octroi de la subvention traitement par la Communaut� Fran�aise.

Article 10

Au cas o� il n�en dispose pas , le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui d�clare le recevoir :

1. un exemplaire du R�glement g�n�ral du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'�cole chr�tienne" vis� � l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet p�dagogique de l�enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet �ducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet p�dagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d��tablissement ;

7. un exemplaire du R�glement de travail.

Le membre du personnel d�livre - a d�j� d�livr� au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un re�u de ces pi�ces.

Fait � ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire �tant remis � chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

6� Engagement � titre temporaire dans un emploi temporairement vacant dont la charge comporte pour tout ou partie des heures de religion, ...

Entre le Pouvoir Organisateur....................................................................................................... ...................................................................................................................................................
dont le si�ge est sis �.................................................................................................................... ...................................................................................................................................................
repr�sent� par..............................................................................................................................
ci-apr�s d�nomm� le pouvoir organisateur
d'une part,
et M ...........................................................................................................................................
n�(e) �............................................ le ��..
domicili�(e) �............................................................................................................................... ��
��
porteur des titres de capacit�......................................................................................................... ...................................................................................................................................................
d�livr�s dans l��tablissement��.
��..

ci-apr�s d�nomm� le membre du personnel
d'autre part,

Pr�ambule

Le membre du personnel d�clare au pouvoir organisateur, qui le constate, qu'il remplit les crit�res et conditions notamment des articles 29 et 30 du d�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseigne�ment libre subventionn�, ci-apr�s d�nomm� � d�cret du 1er f�vrier 1993 �, et plus particuli�re�ment :

Quant � la nationalit� :

- qu'il est de nationalit� belge ou ressortissant d�un pays membres des C.E.

Quant aux titres de capacit� :

Quant aux autres conditions g�n�rales, notamment :

- qu�il est de conduite irr�prochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu�il n�a pas fait l�objet d�un licenciement de nature � lui emp�cher de se pr�valoir de son anciennet� conform�ment � l�article 29 bis � 5 du d�cret du 1er f�vrier 1993

- qu�il n�a fait l�objet d�aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature � entra�ner l�application de l�article 28 de la loi du 29 mai 1959 .

En outre, il s'engage, le cas �ch�ant, � pr�ter le serment pr�vu � l'article 29 du d�cret du 1er f�vrier 1993.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Sans pr�judice des dispositions pr�vues � l�article 9, et conform�ment � l�article 31, 8e du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel est engag� du ��.��..au ��.. �� en remplacement de.......................................... ��.., membre du personnel engag� � titre d�finitif � temporaire , dont le contrat est suspendu totalement / partiellement pour motif de.....................................��..

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d�enseignement suivant :

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)
��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d'enseignement suivant :

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)

��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d�enseignement suivant :

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)

��
��
Adresse : ��.��
��.......��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d'enseignement suivant :

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)
��
��
Adresse : ��.
��

Le lieu de travail est l�ensemble des implantations de l��tablissement dans lequel le membre du personnel est engag�.

Les attributions du membre du personnel pourront �tre modifi�es, dans le respect de la r�glementation et du R�glement G�n�ral du personnel.

Article 2

Le pr�sent contrat d'engagement est conclu conform�ment :

- au d�cret du 1er f�vrier 1993,

- � la l�gislation de l'enseignement.

Article 3

Cette r�mun�ration sera vers�e directement au membre du personnel par la Communaut� fran�aise.

Article 4

Le pouvoir organisateur d�clare que l'�cole appartient � l'enseignement libre de caract�re confession�nel et plus pr�cis�ment � l'enseignement catholique.

Le membre du personnel s'oblige � se consacrer en toute loyaut� et du meilleur de ses forces � poursuivre la r�alisation de ces projets en collaboration avec la communaut� scolaire.

Il s'oblige par cons�quent :

- � ne jamais s'�carter de ceux-ci dans l'exercice de sa t�che,

- � ne jamais les combattre publiquement ;

- � ne jamais s'�carter publiquement dans ses comportements, des r�gles fondamentales de ces projets.

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Il s'oblige notamment � tout mettre en oeuvre en vue de:

- fournir au membre du personnel un mat�riel didactique adapt� ;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la commu�naut� �ducative.

Article 9

Le pr�sent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalit�s d�finies par le d�cret du 1er f�vrier 1993.

Article 10

Le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui d�clare le recevoir :

1. un exemplaire du R�glement g�n�ral du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'�cole chr�tienne" vis� � l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet p�dagogique de l�enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet �ducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet p�dagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d��tablissement ;

7. un exemplaire du R�glement de travail.

Le membre du personnel d�livre - a d�j� d�livr� au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un re�u de ces pi�ces.

Fait � ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire �tant remis � chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

7� Engagement � titre temporaire dans un emploi d�finitivement vacant dont la charge comporte pour tout ou partie des heure de religion...

porteur des titres de capacit�.........................................................................................................
...................................................................................................................................................
d�livr�s dans l��tablissement : ��.
��..

ci-apr�s d�nomm� le membre du personnel
d'autre part,

Pr�ambule

Le membre du personnel d�clare au pouvoir organisateur, qui le constate, qu'il remplit les crit�res et conditions notamment des articles 29 et 30 du d�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseigne�ment libre subventionn�, ci-apr�s d�nomm� � d�cret du 1er f�vrier 1993 �, et plus particuli�rement :

Quant � la nationalit� :

- qu'il est de nationalit� belge ou ressortissant d�un pays membres des C.E.

Quant aux titres de capacit� :

- qu'il sollicite du pouvoir organisa�teur qu'il introduise une demande de d�rogation aupr�s de l'autorit� publique comp�tente. Il collaborera �troitement � cette demande et veillera notamment � produire tous les documents n�cessaires � cet effet.

Quant aux autres conditions g�n�rales, notamment :

- qu�il est de conduite irr�prochable ;

- qu'il est en possession de tous ses droits civils et politiques ;

- qu�il n�a pas fait l�objet d�un licenciement de nature � lui emp�cher de se pr�valoir de son anciennet� conform�ment � l�article 29 bis � 5 du d�cret du 1er f�vrier 1993

- qu�il n�a fait l�objet d�aucune mesure disciplinaire, par tout pouvoir organisateur, de nature � entra�ner l�application de l�article 28 de la loi du 29 mai 1959 .

En outre, il s'engage, le cas �ch�ant, � pr�ter le serment pr�vu � l'article 29 du d�cret du 1er f�vrier 1993.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Sans pr�judice des dispositions pr�vues � l�article 9, et conform�ment � l�article 31, 8e du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel est engag� du ��.��..au ��.. �� dans un emploi d�finitivement vacant

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)

��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d'enseignement suivant :

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)

��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d�enseignement suivant :

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)

��
��
Adresse : ��.
��

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes de

- ........heures ou p�riodes au niveau..............

dans l'�tablissement d'enseignement suivant :

(d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement)

��
��
Adresse : ��.
��

Le lieu de travail est l�ensemble des implantations de l��tablissement dans lequel le membre du personnel est engag�.

Les attributions du membre du personnel pourront �tre modifi�es, dans le respect de la r�glementation et du R�glement G�n�ral du personnel.

Article 2

Le pr�sent contrat d'engagement est conclu conform�ment :

- au d�cret du 1er f�vrier 1993,

- � la l�gislation de l'enseignement.

Article 3

Cette r�mun�ration sera vers�e directement au membre du personnel par la Communaut� fran�aise.

Article 4

Le pouvoir organisateur d�clare que l'�cole appartient � l'enseignement libre de caract�re confession�nel et plus pr�cis�ment � l'enseignement catholique.

En ex�cution de l'article 21 du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel s�engage d�s lors � enseigner et � �duquer sur base de la conception de vie fond�e sur la foi et sur la morale catholiques, conform�ment � l'enseigne�ment des Ev�ques et selon le projet �ducatif de l�enseignement catholique : "Mission de l'�cole chr�tienne", du projet p�dagogique de l�enseignement catholique, du projet �ducatif et du projet p�dagogique du pouvoir organisateur et du projet d��tablissement aupr�s duquel il exerce ses fonctions.

Le membre du personnel s'oblige � se consacrer en toute loyaut� et du meilleur de ses forces � poursuivre la r�alisation de ces projets en collaboration avec la communaut� scolaire.

Il s'oblige par cons�quent :

- � ne jamais s'�carter de ceux-ci dans l'exercice de sa t�che,

- � ne jamais les combattre publiquement ;

- � ne jamais s'�carter publiquement dans ses comportements, des r�gles fondamentales de ces projets.

Article 5

Article 6

En ex�cution des articles 24 et 25 du d�cret du 1er f�vrier 1993, le membre du personnel s'engage notamment � ne se livrer � aucune occupation qui serait de nature � nuire au caract�re sp�cifique du projet �ducatif et du projet p�dagogique du pouvoir organisateur et � son fondement dans la foi catholique d�finis � l'article 4 du pr�sent contrat. Est incompatible avec ces projets, toute activit� individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalit� contraire � ce projet ou � son fondement dans la foi catholique.

Article 7

Article 8

Il s'oblige notamment � tout mettre en oeuvre en vue de :

- fournir au membre du personnel un mat�riel didactique adapt� ;

- soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la commu�naut� �ducative.

Article 9

Le pr�sent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalit�s d�finies par le d�cret du 1er f�vrier 1993.

Article 10

Le pouvoir organisateur remet au membre du personnel, qui d�clare le recevoir :

1. un exemplaire du R�glement g�n�ral du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire de "Mission de l'�cole chr�tienne" vis� � l'article 4 ci-dessus ;

3. un exemplaire du projet p�dagogique de l�enseignement catholique ;

4. un exemplaire du projet �ducatif du P.O ;

5. un exemplaire du projet p�dagogique du P.O. ;

6. un exemplaire du projet d��tablissement ;

7. un exemplaire du R�glement de travail.

Le membre du personnel d�livre - a d�j� d�livr� au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un re�u de ces pi�ces.

Fait � ................................................., en deux exemplaires originaux, un exemplaire �tant remis � chacune des parties, le.............................................. 20.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

8� Contrat d'engagement � titre d�finitif dans un emploi vacant d'une formation de s�lection ou de promotion

d'une part,

et M ..............................................................................................................................................
n�(e) �............................................................................................................ le . . . . . . . . . . . . .
domicili�(e) �................................................................................................................................
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
porteur des titres de capacit�......................................................................................................

d'autre part,
il est convenu ce qui suit :

Article 1

Le membre du personnel est engag� � titre d�finitif dans un emploi vacant au sens du D�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes

- dans la fonction de s�lection / promotion (1) suivante ...........................................

- dans l'�tablissement ou les �tablissements d'en�sei�gne�ment sui�vants:

d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement

adresse

................................................................

.........................................................................

Les modalit�s de confection de l'horaire hebdomadaire seront fix�es suivant les dispositions pr�vues dans le R�glement g�n�ral du personnel ci-annex�.

Article 2

Le pr�sent contrat d'engagement est conclu conform�ment :

- au D�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'ensei�gnement libre subventionn�,

- � la l�gislation de l'enseignement.

Le pouvoir organisateur d'une part et le membre du personnel d'autre part d�clarent express�ment que le pr�sent contrat, les r�gles compl�mentaires �ventuellement �tablies par la Commission Paritaire comp�tente et le R�glement g�n�ral du personnel constituent un tout indivisible.

Article 3

Cette r�mun�ration sera vers�e directement au membre du personnel par la Communaut� fran�aise.

Toute modification de la subvention-traitement d�cid�e par l'autorit� publique � la hausse ou � la baisse, lie les parties sans que le membre du personnel puisse faire valoir quelque droit que ce soit � l'�gard du pouvoir organisateur.

Article 4

Le pouvoir organisateur d�clare que l'�cole appartient � l'enseignement libre de caract�re confession�nel et plus pr�cis�ment � l'enseignement catholique.

Il d�clare qu'il s'est en effet engag� � enseigner et � �duquer sur la base de la conception de vie fond�e sur la foi et sur la morale catholiques, conform�ment � l'enseigne�ment des Ev�ques et selon le projet p�dagogique "Mission de l'�cole chr�tienne", adopt� le 20 mai 1995.

Article 5

En ex�cution de l'article 21 du D�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�, le membre du personnel s'oblige � respecter les obligations pr�cis�es ci-dessous qui d�coulent du caract�re sp�cifique du projet �ducatif d�fini � l'article 4 du pr�sent contrat.

Le membre du personnel s'oblige � se consacrer en toute loyaut� et du meilleur de ses forces � poursuivre la r�alisation du projet �ducatif en collaboration avec la communaut� scolaire.

Il s'oblige par cons�quent :

- � ne jamais s'�carter, dans l'exercice de sa t�che, du projet �ducatif ;

- � ne jamais combattre publiquement ce projet �ducatif ;

- � ne jamais s'�carter publiquement dans ses comportements des r�gles fondamenta�les de ce projet d�fini � l'article 4.

Article 6

En ex�cution des articles 24 et 25 du D�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�, le membre du personnel s'engage � ne se livrer � aucune occupation qui serait de nature � nuire au caract�re sp�cifi�que du projet �ducatif du pouvoir organisateur et � son fondement dans la foi catholique d�finis � l'article 5 du pr�sent contrat. Est incompatible avec ce projet, toute activit� individuelle ou collective qui poursuit un objectif ou une finalit� contraire � ce projet ou � son fondement dans la foi catholique.

Article 7

Lorsqu'un pouvoir organisateur estime qu'une occupation exerc�e par un membre du personnel est incompatible avec le caract�re sp�cifique du projet �ducatif, il demandera, avant toute d�cision, � la chambre d�ontologique mise sur pied par l'association des pouvoirs organisateurs de se prononcer sur l'existence de l'incompatibilit�.

Article 8

Il s'oblige par cons�quent :

- � fournir au membre du personnel un mat�riel didactique adapt� ;

- � mettre � sa disposition des locaux dont le confort et la salubrit� sont suffisants conform�ment aux dispositions du R�glement g�n�ral sur la protection du travail;

- � soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la commu�naut� �ducative.

Article 9

Le pr�sent contrat prend fin dans les conditions et selon les modalit�s d�finies par le D�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�.

Article 10

Le repr�sentant du pouvoir organisateur d�clare avoir remis au membre du personnel, qui d�clare l'avoir re�u :

1. un exemplaire du R�glement g�n�ral du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire du document du CGEC "Mission de l'�cole chr�tienne" vis� � l'article 5 ci-dessus.

Le membre du personnel d�livrera - a d�j� d�livr� (1) au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un re�u de ces pi�ces.

Fait � ................................................., en deux exemplaires originaux (ou plus) un exemplaire �tant remis � chacune des parties, le.............................................. 19.. .

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

9� Contrat d'engagement � titre temporaire dans un emploi d'une fonction de s�lection ou de promotion

d'une part,

d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1

Le membre du personnel est engag� � titre temporaire

- dans un emploi vacant au sens du D�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'enseignement libre subventionn�

- dans un emploi non-vacant en remplacement de��(nom et pr�nom), temporairement absent

- pour une charge � prestations compl�tes - incompl�tes

- dans la fonction de s�lection / promotion suivante

- dans l'�tablissement ou les �tablissements d'enseignement suivants :

d�nomination et num�ro matricule de l'�tablissement d'enseignement

adresse

................................................................

.........................................................................

Les modalit�s de confection de l'horaire hebdomadaire seront fix�es suivant les dispositions pr�vues dans le R�glement g�n�ral du personnel ci-annex�.

Article 2

Le pr�sent contrat d'engagement est conclu conform�ment :

- au D�cret du 1er f�vrier 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidi�s de l'ensei�gnement libre subventionn�,

- � la l�gislation de l'enseignement.

Le pouvoir organisateur d'une part et le membre du personnel d'autre part d�clarent express�ment que le pr�sent contrat, les r�gles compl�mentaires �ventuellement �tablies par la Commission Paritaire comp�tente et le R�glement g�n�ral du personnel constituent un tout indivisible.

Article 3

Cette r�mun�ration sera vers�e directement au membre du personnel par la Communaut� fran�aise.

Article 4

Le pouvoir organisateur d�clare que l'�cole appartient � l'enseignement libre de caract�re confession�nel et plus pr�cis�ment � l'enseignement catholique.

Article 5

Le membre du personnel s'oblige � se consacrer en toute loyaut� et du meilleur de ses forces � poursuivre la r�alisation du projet �ducatif en collaboration avec la communaut� scolaire.

Il s'oblige par cons�quent :

- � ne jamais s'�carter, dans l'exercice de sa t�che, du projet �ducatif;

- � ne jamais combattre publiquement ce projet �ducatif;

- � ne jamais s'�carter publiquement dans ses comportements des r�gles fondamentales de ce projet d�fini � l'article 4.

Article 6

Article 7

Article 8

Il s'oblige par cons�quent :

- � fournir au membre du personnel un mat�riel didactique adapt� ;

- � mettre � sa disposition des locaux dont le confort et la salubrit� sont suffisants conform�ment aux dispositions du R�glement g�n�ral sur la protection du travail;

- � soutenir le membre du personnel dans ses relations avec les partenaires de la commu�naut� �ducative.

Article 9

Article 10

Le repr�sentant du pouvoir organisateur d�clare avoir remis au membre du personnel, qui d�clare l'avoir re�u :

1. un exemplaire du R�glement g�n�ral du personnel de l'Enseignement catholique;

2. un exemplaire du document du CGEC "Mission de l'�cole chr�tienne" vis� � l'article 5 ci-dessus.

Le membre du personnel d�livrera - a d�j� d�livr� au pouvoir organisateur, qui le conservera dans son dossier, un re�u de ces pi�ces.

Le membre du personnel, Pour le pouvoir organisateur,

II. Liens utiles

http://www.eurydice.org/portal/page/portal/Eurydice/PubPage?pubid=034FR&fragment=48&page=1 '
Aller voir le chapitre 4 (contrat de remplacement)

http://www.enseignement.be/prof/info/ens/guidejeunens/index.asp
Passage de temporaire prioritaire, la nomination

http://www.cifen.ulg.ac.be/agreg/institution%20scol%20dias/AIS-Cours%206-07-08.ppt#1

http://www.arbarivabella.be/enssecond/infos_service/dossiers.htm
Aller voir les dossiers r�mun�ration et temporaire

http://www.segec.be/fesec/application_statut.htm
Statut de l'enseignant

Retour

Les contrats

I. Anciens modèles de contrats

Voir aussi :