dans une fonction de recrutement.

                                                 APPEL AUX CANDIDATS.

                 (art.43 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres

                   du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.)

Le Pouvoir organisateur……………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………...

dont le siège est situé à …………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………….

signale que les emplois repris dans le tableau ci-après, constituent des emplois vacants en vue de l'engage­ment à titre définitif au 1er octobre prochain. Cet engagement à titre définitif ne pourra cependant avoir lieu que pour autant que ces emplois soient encore vacants au 1er octobre prochain, et pour autant que le membre du personnel remplisse à cette date toutes les conditions prévues aux articles 42 et 42 bis du Décret du 1er février 1993.

Le candidat doit introduire sa candidature selon le formulaire en annexe, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception  avant le …….........……………………..

ANNEXE  2

                                                                                                    ACCUSE DE RECEPTION

 Monsieur, Madame......................................................................................................................

reconnaît avoir reçu un exemplaire du document communiquant les emplois vacants , ainsi que le modèle de candidature en vue de l'engagement à titre définitif.

Date.                                           Signature du membre du personnel.

 ……..                                          ……………………………………….

ANNEXE 3

Au Pouvoir organisateur :

……………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………..

(nom et adresse du Pouvoir organisateur)

Le soussigné :

……………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………..

(nom, prénom et adresse)

membre du personnel temporaire et/ou définitif (1) dans l’établissement d’enseignement

........................................................................................................................................................

pose , après avoir vérifié qu’il répond aux conditions fixées à l’article 42 du décret du 1er février 1993, sa candidature à l’engagement à titre définitif au 1er octobre…………auprès de son Pouvoir organisateur

dans l’établissement d’enseignement suivant :

……………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………..

dans l'emploi / branche / spécialité ………………………………………………………………………

au niveau ………………………………………………………………………………………

pour un nombre de périodes de ………………………..

 

Date                                               Signature

……                                              ………………………………

ANNEXE 4

COMMUNAUTE FRANCAISE

ADMINISTRATION GENERALE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT

Direction générale des Personnels de l'Enseignement subventionné.

    PROCES-VERBAL D'ENGAGEMENT A TITRE DEFINITIF DANS UNE FONCTION DE RECRUTEMENT

Le Pouvoir organisateur........................................................................................................

dont le siège social est établi  ....................................................................................

représenté par M /Mme .............................................................................................

certifie, par la présente, sa décision d’engager à titre définitif à la date du ¹  ...................
 

 
M / Mme.......................................................... 

Prénom...............................

matricule    .    . .  . .   . .     .  .  .  .     

 
  dans la (les) fonction (s) de :

 
¹  En cas de date différente du 1^er octobre, veuillez stipuler l’article du décret du 1^er février 1993, tel que modifié, auquel vous  faites  référence  ou l’article 13 de l’A.G. du 14 juin 1993 (transformation d’options ou de type d’enseignement).
²  ENS ORDINAIRE : Ne préciser la forme (G, T ou P) que dans la situation où le professeur n’a eu accès à une certaine forme d’enseignement  que par application d’une disposition particulière. Ex un instituteur dans l’EPSI, un AESI dans l’EPSS … (cfr circulaire du 7 septembre 1994).
   ENS SPECIALISE : Préciser la forme 1, 2, 3 ou 4
³  Compléter le titre de l’intéressé.
⁴  Préciser le type .                                                                                                                                                                 

                                                                                                                                                                                                               PV/page 1

L'intéressé(e) répond, en outre, aux conditions suivantes fixées par le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.

1°      être belge ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes, sauf dérogation accordée par le Gouvernement de la Communauté française en date du ...........................................

2°      jouir des droits civils et politiques ;

3°      être porteur du titre de capacité suivant
(...................................................................................)

-          titre requis

-          titre jugé suffisant A.

-          titre visé à l'article 3 de l'A.R. du 17.03.1967 et avoir occupé l'emploi pendant 5 années consécutives sans avis défavorable de l'Inspection pendant les années scolaires de   19...... / 19.........  à  19....... / 19............

-          titre jugé suffisant B dont 3 décisions consécutives et favorables sur avis de la Commission des Titres B le.............................      le..............................     le.................................. et avoir occupé pendant cinq années consécutives la fonction concernée de   19...... / 19.........  à  19......../ 19............

-          CAP/CNTM/DAP obtenu le......................................................................

-          valorisation d'expérience utile datée du .....................................................

4°      posséder la capacité linguistique visée aux articles 13 à 16 de la loi du 30.07.1963 et avoir réussi, le cas échéant, l'examen linguistique portant sur la connaissance approfondie/suffisante de la langue d'enseignement le ...................................

5°      être de conduite irréprochable ;

6°      satisfaire aux lois sur la milice ;

7°      occuper un emploi qui ne doit plus être soumis à la réaffectation ou à la remise au travail et compter une ancienneté d'au moins 720 jours de service dans l’enseignement répartis sur trois années scolaires au moins dont 360 jours dans la fonction auprès du P.O., répartis sur 2 années scolaires au moins ou, dans le cas de l’article 46, auprès d’un autre établissement de même caractère, calculée selon les modalités prévues à l’article 29bis du décret du 1er février 1993, tel que modifié ( 1 ) ;

7°bis  occuper un emploi qui ne doit plus être soumis à la réaffectation ou à la remise au travail, compter une ancienneté de service de 720 jours répartis sur 3 années scolaires au moins, 360 jours d’ancienneté dans la fonction de …..d’une part, et 180 jours de prestation dans la fonction de ….d’autre part pour laquelle il possède le titre requis ( 1 )

8°      occuper l'emploi en fonction principale ;

9°      avoir introduit, le cas échéant, sa candidature dans la forme et le délai fixé par l'appel aux candidats ;

10°    ne pas avoir dépassé la limite d'âge de 55 ans, sauf dispense accordée par le Gouvernement de la Communauté française.  Cette limite peut être relevée du nombre d'années que l'intéressé(e) peut faire valoir pour l'ouverture  du droit à une pension à charge du Trésor public ;

11°    ne pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable définitif établi avant le1er mai par le P.O. ou son délégué . 

( 1 ) choix à faire entre le 7° et le 7°bis

                                                                                                                                     PV/page 2

 Le P.O. atteste avoir respecté les dispositions statutaires et que l’emploi pour lequel l’engagement à titre définitif est proposé n’est pas un emploi du cadre complémentaire.

Le membre du personnel accepte cet engagement à titre définitif.
 

Fait en triple exemplaire à .............................................,    le.............................
 

Le Membre du personnel,                                              Le Pouvoir organisateur

NOM……………………..

Prénom……………………

Matricule…………………

  Cadre réservé à l’Administration :

PV/page 3

2° Engagement à titre temporaire : priorité PO

 Cl. 09020101                                                                 2006/2                                                            15 mars 2006                       

                                                                           
                                                                                                            A la Direction des Ecoles Secondaires Catholiques

Madame la Directrice, Monsieur le directeur

OBJET : Engagement temporaire prioritaire au sein du PO

Nous avons le plaisir de vous rappeler les règles en vigueur et les procédures à respecter dans le cadre de l’établissement des listes de prioritaires à l’engagement temporaire au sein du PO.

Cette communication se présente comme suit :
 

1. Principe de base
2. Qui peut figurer dans le classement ?
3. Comment entrer dans le classement ?
4. Calcul des 360 jours requis pour entrer dans le classement
5. Qu’entend-on par « fonction » ?
6. Etablissement des groupes de prioritaires au 30 avril
7. Portée des priorités
8. Communication des listes
9. Période de recours
10. Révision éventuelle des listes au 30 juin
11. Que doit faire le membre du personnel qui se trouve dans le classement ?
12. Comment le P.O. va-t-il utiliser ce classement ?
13. Acceptation ou refus de l’emploi

Annexe 1  LISTE DES FONCTIONS PROPOSÉES POUR L’ENSEIGNEMENT
                SECONDAIRE ORDINAIRE DE PLEIN EXERCICE

Annexe 2  LISTE DES FONCTIONS PROPOSÉES POUR L’ENSEIGNEMENT
                SECONDAIRE SPECIALISÉ

Annexe 3  LISTE DES FONCTIONS PROPOSÉES POUR L’ENSEIGNEMENT
                SECONDAIRE EN ALTERNANCE

Annexe 4  CLASSEMENT DES TEMPORAIRES ET DÉFINITIFS PARTIELS

 
Nous espérons que ces rappels vous seront utiles.

Tout renseignement complémentaire pourra être sollicité auprès de Danny Bille ([email protected]) ou de Céline Grillet ([email protected]).

Recevez, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

José Soblet
Secrétaire général

Le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné accorde à certains membres du personnel une priorité à l’engagement à titre temporaire

Ainsi, pour être prioritaire à l’engagement à titre temporaire au sein de son PO, le membre du personnel doit

-          figurer dans le classement établi par le PO en date du 30 avril

-          et avoir introduit sa candidature avant le 15 mai pour faire valoir cette priorité.

Les exceptions à cette règle de base sont explicitées dans la présente communication.
 

Principe de base : peuvent entrer dans le classement pour une fonction déterminée, tous les membres du personnel qui comptent au sein du PO une ancienneté de 360 jours dans cette fonction, calculée conformément au point 4.
 

Exception : les membres du personnel qui exercent une charge définitive complète au sein du PO et qui ne prestent donc au 30 avril aucune heure à titre temporaire, pas même en détachement ou en réaffectation, remise au travail ou rappel en service ne peuvent entrer dans le classement.
 

Pour évaluer si une charge est complète ou non, on ne prend en considération que les services visés par le statut.

Exemple : un membre du personnel définitif pour un mi-temps de surveillant-éducateur et un mi-temps de rédacteur ne doit pas être considéré comme définitif temps plein.

Commentaires

 ·         Par « membre du personnel », on entend également les personnes qui ont été en fonction dans le PO mais qui ne sont actuellement plus en fonction au sein de celui-ci.

Un temporaire qui n’a pu être repris en septembre peut donc bien entendu faire partie des prioritaires au 30 avril suivant.
Il en va de même pour le membre du personnel qui a démissionné ou dont le contrat a pris fin de commun accord.
Par contre,  si le contrat temporaire a pris fin par licenciement avec préavis ou par licenciement sans préavis pour faute grave, le membre du personnel ne peut plus se prévaloir d’aucune ancienneté auprès du PO, sauf si celui-ci le réengage (art 29bis §5 du statut).

·         Un membre du personnel engagé à titre définitif pour une charge complète au sein d’un PO qui, au 30 avril, moment où le classement est établi, est détaché dans la même fonction ou dans une autre fonction, au sein du PO ou auprès d’un autre PO est classé d’office pour la ou les fonctions qu’il exerce en détachement mais également pour les autres fonctions exercées et les fonctions pour lesquelles il possède le titre requis (cfr point 7).

·         Un membre du personnel engagé à titre définitif pour une charge complète au sein d’un PO qui a été détaché dans la même fonction ou dans une autre fonction, au sein du Pouvoir organisateur ou auprès d’un autre Pouvoir organisateur, mais qui n’est plus détaché au 30 avril, moment où le classement est établi  ne peut  entrer dans le classement.

·         Les mêmes règles que celles évoquées ci-dessus en ce qui concerne les détachements sont d’application en ce qui concerne les réaffectations, les remises au travail et les rappels provisoires en service.

·         Les membres du personnel exerçant sous un titre de pénurie (titre B pour lesquels les 3 dérogations consécutives favorables ne sont pas encore obtenues et les « article 30 » qui ne comptent pas encore les cinq années successives), doivent être classés dès qu’ils comptent les 360 jours requis. Mais ils ne pourront pas faire valoir une quelconque priorité pour ces cours tant qu’ils ne sont pas porteurs d’un titre donnant droit sans limitation dans le temps à une subvention-traitement (voir remarque point 12). Ils pourront par contre faire valoir cette ancienneté pour une autre fonction de la même catégorie pour laquelle ils possède le titre requis (voir point 7).

·         Les membres du personnel engagés à titre définitif pour une charge complète mais répartie sur plusieurs PO peuvent entrer dans le classement (s’ils en font la demande avant le 15 avril) mais ne peuvent faire valoir de priorité à l’engagement temporaire bien qu’ils soient classés. En effet, comme le rappelle la circulaire 1302 du 8 décembre 2005, ces membres du personnel sont classés afin de faire valoir une éventuelle priorité à une extension d’engagement à titre définitif auprès d’un de ces PO. Par contre, ils ne peuvent faire valoir de priorité à  un engagement temporaire puisqu’ils sont déjà titulaires d’une charge complète à titre définitif.

 
L’entrée dans le classement est automatique pour tous ceux qui exercent, au 30 avril, au moins une heure à titre temporaire ou intérimaire au sein du PO.

Les membres du personnel qui n’occupent que des heures définitives au sein du PO sans toutefois atteindre un temps plein ne peuvent figurer au classement que s’ils en ont fait la demande par écrit (pas nécessairement par recommandé) auprès de leur PO avant le 15 avril.

Commentaires

·         Un membre du personnel engagé à titre définitif pour une charge partielle au sein du PO et qui ne compte aucune heure temporaire ou intérimaire au moment où le classement est établi ne peut donc figurer au classement que s’il en a fait la demande avant le 15 avril.

·         Un membre du personnel engagé à titre définitif pour une charge totale ou partielle au sein du PO, qui, au moment où le classement est établi, est détaché dans la même fonction ou dans une autre fonction, au sein du PO ou auprès d’un autre PO est classé d’office pour la ou les fonctions qu’il exerce en détachement ainsi que pour les autres fonctions exercées et celles pour lesquelles il possède le titre requis (cfr point 7), et ce, sans demande écrite obligatoire pour le 15 avril.

·         Un membre du personnel définitif à temps partiel qui a été détaché dans la même fonction ou dans une autre fonction, au sein du PO ou auprès d’un autre PO, mais qui n’est plus détaché au moment où le classement est établi ne peut entrer dans le classement auprès du PO où il est définitif que s’il le demande par écrit avant le 15 avril.

 ·         Un membre du personnel définitif dans une fonction A et temporaire dans une fonction B peut figurer dans le classement pour les deux fonctions, sans devoir en faire la demande.

Ces 360 jours au moins doivent avoir été prestés :

-          auprès du  PO

-          dans la fonction visée ou, en ce qui concerne le personnel non statutaire, dans une fonction identique (voir point 5)

-          en fonction principale

-          répartis sur 2 années scolaires au moins

Exception : L’article 34, § 3 prévoit, par dérogation, que le membre du personnel définitif, détaché pour exercer provisoirement une autre fonction au sein du PO (c’est-à-dire en code 93 actif au 30 avril), peut acquérir l’ancienneté de 360 jours sur une seule année scolaire. 

-          acquis au 30 avril qui précède

Exception : les membres du personnel qui ne comptent pas ces 360 jours au 30 avril mais qui atteignent cette ancienneté au 30 juin peuvent également être classés.

-          sans seuil d’âge

-          calculés conformément à l’article 29 bis du statut

-          au cours des 6 dernières années scolaires qui précédent celle pour laquelle il fait valoir cette priorité (par exemple : du 1er septembre 2000 au 30 avril 2006 pour le classement du 30 avril 2006).

Bien que le statut ait prévu un système de comptabilisation des services ACS/APE ou à charge du PO (cfr Communication LGS 05/11 du 15 avril 2005), il stipule toujours que ce délai de six ans est prolongé à concurrence d’une année scolaire pour toute année scolaire au cours de laquelle le membre du personnel a exercé, dans ce délai de six ans, sans être soumis au présent statut, une fonction de la même catégorie que celle dans laquelle il a acquis cette ancienneté auprès du même PO.

Par « services prestés »  il faut entendre

-          les services effectivement prestés

-          les services expressément cités dans l’article 29 bis : congés de détente, vacances de Noël et Pâques, congés de maternité, congés d’accueil en vue de l’adoption et de la tutelle officieuse et congés exceptionnels (congés de circonstances et congés exceptionnels pour cas de force majeure)

-          tout « congé » assimilé à de l’activité de service et pour lequel le membre du personnel perçoit une subvention-traitement (voir liste « V-NV » en annexe 1 de la Communication LGS 05/13 du 2 mai 2005).

Étant donné qu’il n’existait pas de liste officielle de « fonctions », la FESeC s’est basée en 2003 sur les propositions que le Conseil Général venait d’adresser au Gouvernement en vue d’un nouveau décret titres-fonctions.
 

Vous retrouverez

-          en annexe 1 la liste proposée pour le secondaire ordinaire

-          en annexe 2 la liste proposée pour le secondaire spécialisé

-          en annexe 3 la liste proposée pour le secondaire en alternance.

Les abréviations relèvent de l’encodage PROECO.

Pour rappel, la première lettre de l’abréviation correspond à un « type » de fonction :

-          A = Cours généraux au DI

-          B = Cours généraux au DS

-          C = Cours généraux non rattachés à un niveau

-          D = Personnel non chargé de cours

-          E = Fonctions spécifiques à l'ens. sec. en alternance au DI

-          F = Fonctions spécifiques à l'ens. sec. en alternance au DS

-          I = CTP (au DI) (fonction englobant les cours CT et les cours PP)

-          T = CT (au DS)

-          P = PP (au DS)

-          S = Fonctions spécifiques à l'ens. spécial

-          X = Cours ER au DI

-          Y = cours ER au DS

Chaque année, nous mettons à votre disposition sur notre site un « dossier de référence spécial accroches cours-fonctions » qui permet de globaliser les différents cours accrochés à une même fonction afin de calculer l’ancienneté par fonction de chaque membre du personnel.

Ces propositions d’accroches cours-fonctions permettent un traitement égal de tous les membres du personnel d’un CES étant entendu qu’il reste à l’établissement une possibilité de faire certains arbitrages.

Si plusieurs accroches sont proposées, l’école est amenée à faire un choix en fonction du membre du personnel, de ses titres, de la politique de l’école ou encore de l’orientation que l’on veut donner au cours.

Si aucune accroche n’est indiquée (notamment dans des activités au choix portant un vocable peu précis), il est laissé au PO le choix de déterminer l’accroche qu’il juge la plus judicieuse, notamment en fonction du profil du membre du personnel.

Les cours pour lesquels il est indiqué une accroche « ER » doivent être considérés chacun comme une fonction à part entière, distinction faite entre le DI et le DS.

Exemple : « Secourisme » au DI ne relève pas de la même fonction que « Secourisme » au DS ni encore que « Expression corporelle » au DI.

Leur abréviation est composée de X (au DI) ou Y (au DS) suivi d'un espace suivi du code cours tel qu'il est repris dans le Doc 2. Ce code cours est celui repris dans la liste des codes "Doc 2" ou celui que l'école a utilisé dans les "8500".

Remarque: être attentif à ce qu'un même code "8500" utilisé par différentes écoles d'un même PO ou d’un même CES ne porte pas sur des cours différents.

Tous les cours de sciences ont une accroche CG sciences, à l’exception de certains cours plus spécifiques dans certaines options groupées, et du cours Sciences 6h au 3e degré de transition qui peut être accroché soit à la fonction CG Sciences, soit 2h accrochées à la fonction CG Physique et 4h à la fonction CG Chimie-Biologie.

Pour les CG langues germaniques, nous confirmons notre courrier du 10 avril 2003 par lequel nous vous invitions à globaliser l’ensemble des cours de néerlandais, d’anglais et d’allemand pour calculer une ancienneté en langues germaniques (distinction faite bien entendu entre le DI et le DS).

Les membres du personnel prioritaires (càd ceux qui entrent dans le classement) vont alors être répartis en deux groupes.

Pour savoir dans quel groupe chacun d’entre eux va être classé, un nouveau calcul d’ancienneté doit être effectué. Ce calcul va englober les services prestés dans la fonction en cause mais calculés cette fois depuis le 1^er septembre 1989.

GROUPE 1

Entrent dans le groupe 1 les membres du personnel prioritaires qui comptent une ancienneté de 721 jours au moins :

·         dans la fonction visée ;

·         au sein du Pouvoir organisateur ;

·         en fonction principale ;

·         acquis entre le 1^er septembre 1989 et le 30 avril de l’année scolaire qui précède.

Les prioritaires du groupe 1 sont classés « au jour ».

GROUPE 2

Entrent dans le groupe 2 les membres du personnel prioritaires qui comptent une ancienneté comprise entre 360 et 720 jours :

·         dans la fonction visée ;

·         au sein du Pouvoir organisateur ;

·         en fonction principale ;

·         acquis entre le 1^er septembre 1989 et le 30 avril de l’année scolaire qui précède.

Entrent également dans le groupe 2, les membres du personnel qui, au 30 avril, ne comptent pas encore l’ancienneté de 360 jours, mais bien au 30 juin. Toutefois, ces membres du personnel ne pourront en aucun cas revendiquer alors un classement dans le groupe 1, même si les services prestés dans cette fonction auprès du PO depuis le 1er septembre 1989 leur permettraient d’atteindre la barre des 721 jours au moins.  Ils ne pourront donc bénéficier de la prise en compte de leurs services prestés après le 1er septembre 1989 que l’année scolaire suivante, lorsqu’ils auront effectivement atteint le quota des 360 jours au 30 avril.

Les prioritaires du groupe 2 ne doivent pas être classés « au jour ».  Le PO dispose d’un choix entre ces différents prioritaires.

Exception pour les détachés

Pour les membres du personnel en situation de détachement au 30 avril et qui peuvent comptabiliser 360 jours (même sur une seule année scolaire), l’ancienneté prise en compte pour l’entrée dans un des groupes sera calculée non pas par fonction mais bien en globalisant tous les services prestés auprès du PO depuis le 1^er septembre 1989.

 
La priorité acquise par un membre du personnel pour une fonction donnée vaut :

·         pour la ou les fonction(s) exercée(s) à condition que le membre du personnel soit porteur d’un titre donnant droit sans limitation à une subvention-traitement d’attente sans limitation de durée (titre requis, titre A, titre B avec 3 dérogations consécutives favorables portant chacune sur 14 semaines au moins, ou « article 30 » après 5 années consécutives mais pas nécessairement complètes) ;

·         mais également pour toute autre fonction de la même catégorie pour laquelle l’intéressé est porteur d’un titre requis, à l’exception de la religion.

Exemples

·         Un AESS sciences économiques est prioritaire groupe 1 (900 jours) pour la fonction CG sciences économiques au DI et ne compte pas d’ancienneté au DS : il sera classé groupe 1 (900 jours) pour les sciences économiques au DI  mais également pour les sciences économiques au DS puisqu’il possède le titre requis.

·         Un AESI math est prioritaire pour la fonction de surveillant-éducateur mais n’a jamais enseigné : bien qu’étant porteur du titre requis, il ne pourra faire valoir sa priorité pour des math au DI car il s’agit de catégories différentes.

·         Un licencié a acquis sa priorité en français au DS après trois dérogations titre B. Bien que porteur d’un titre requis pour la religion au DS, il ne pourra faire valoir sa priorité pour cette fonction.

Dans l’enseignement secondaire, il est particulièrement périlleux de tenter de recenser de manière exhaustive, pour chaque membre du personnel,  toutes les fonctions pour lesquelles un membre du personnel possède le titre requis. En effet :

·         il n’existe actuellement aucun titre requis pour des fonctions mais uniquement pour des cours ;

·         pour les cours classés CT et PP, la notion de « spécificité » qui donne droit au titre requis relève de la décision de l’Administration, éventuellement sur avis de l’Inspection ; il n’est dès lors pas toujours facile de préjuger de cette décision ;

·         pour les mêmes cours, il est régulièrement fait mention de la reconnaissance préalable de l’expérience utile. Or, celle-ci est accordée par cours et non par fonction.

Par ailleurs, insérer les priorités « titre requis » dans les listes de prioritaires PO apportera la confusion au moment de l’application de la priorité CES visée à l’article 29quater 15° (cfr communication FESeC du 15 mars 2005 relative aux priorités CES).

Nous conseillons donc aux Pouvoirs organisateurs de ne reprendre sur les listes que la priorité acquise pour la ou les fonctions effectivement exercée(s) et de spécifier sur le document que « la meilleure ancienneté acquise par un membre du personnel pour une fonction peut être reportée pour toute autre fonction de la même catégorie pour laquelle il possède le titre requis».

Lors de la réception des candidatures, le PO vérifiera dans quelle mesure une priorité pourra être effectivement accordée pour des cours pour lesquels le candidat estime posséder le titre requis.

 
En vue de l’année scolaire suivante, les listes ainsi établies sur base de la situation au 30 avril sont communiquées le premier jour ouvrable suivant cette date :

·         par affichage dans tous les établissements relevant du P0 ainsi que dans leurs implantations ;

·         par envoi par lettre recommandée aux membres du personnel absents pour une durée d’au moins 15 jours calendrier et qui sont classés ;

·         contre accusé de réception à la délégation syndicale.
 

Ces listes pourraient être accompagnées d’une lettre d’introduction dont un modèle vous est proposé en annexe 4.
 

Ces listes sont fixées le 30 avril une fois pour toutes, en vue de l’ensemble de l’année scolaire (exception faite des adaptations imposées par le statut en date du 30 juin – cfr point 10).

Entre la communication de ces listes et le 15 mai au plus tard, chaque membre du personnel peut contester le classement en adressant son objection argumentée :

·         soit à son Pouvoir organisateur ;

·         soit à la délégation syndicale.

Si des corrections doivent ainsi être apportées aux listes, celles-ci seront communiquées par le Pouvoir organisateur selon les mêmes règles que celles reprises ci-dessus.

En cas d’absence de contestation, ces listes sont considérées comme approuvées et valables pour toute l’année scolaire suivante.

Le cas échéant, les classements seront revus au 30 juin pour tenir compte des membres du personnel qui pourraient entrer dans le groupe 2 parce qu’ils comptent à cette date les 360 jours requis, total qu’ils n’atteignaient pas encore au 30 avril.

Dans la mesure du possible, nous conseillons de prendre immédiatement en compte au 30 avril les membres du personnel qui, de manière prévisible, atteindront 360 jours au 30 juin.
 

Pour le 15 mai, les membres du personnel classés dans les groupes 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d’une priorité à l’engagement temporaire au cours de l’année scolaire suivante au sein du PO doivent introduire leur candidature par lettre recommandée, auprès du PO en mentionnant la ou les fonction(s) pour laquelle (lesquelles) ils souhaitent faire valoir leur priorité.

Aucun modèle n’est réglementairement prévu.
 

 
Dans le respect de l’ordre de dévolution des emplois tel que visé à l’article 29 quater du statut et après respect de ses obligations en matière de réaffectation et remise au travail, le P0 qui disposera, au cours de l’année scolaire suivante,

-          d’un emploi définitivement vacant

-          ou d’un emploi temporairement vacant pour une durée de 15 semaines au moins

devra faire appel à ces prioritaires (points 11° et 12° de cet article 29 quater). 

Il devra toutefois accorder la priorité au candidat du groupe 1 qui compte la plus grande ancienneté dans la fonction.  Une fois la liste des candidats du groupe 1 épuisée, le Pouvoir organisateur devra faire appel à un candidat du groupe 2, mais dans ce cas, il aura le choix. La règle de l’ancienneté n’est en effet de mise que parmi les candidats du groupe 1.

Remarques importantes

-          Les membres du personnel engagés à titre définitif pour une charge complète mais répartie sur plusieurs PO ne peuvent faire valoir de priorité à l’engagement temporaire bien qu’ils soient classés. En effet, comme le rappelle la circulaire 1302 du 8 décembre 2005, ces membres du personnel sont classés (s’ils le demandent avant le 15 avril) afin de faire valoir une éventuelle priorité à une extension d’engagement à titre définitif auprès d’un de ces PO. Par contre, ils ne peuvent faire valoir de priorité à un engagement temporaire puisqu’ils sont déjà titulaires d’une charge complète à titre définitif.

-          Tant que la réglementation ne prévoit pas de titres de capacité par fonction, la priorité acquise pour une fonction ne vaut pas nécessairement pour tous les cours accrochés à cette fonction. Il faut encore que le membre du personnel prioritaire possède les titres et le cas échéant l’expérience utile valorisée pour revendiquer une priorité pour tel ou tel cours.

Exemples

-          Ayant acquis une ancienneté dans un cours d’Etude du milieu (classé ER), un ETS1d en marketing est prioritaire dans la fonction « CG Sciences humaines » au DI. Il ne pourra toutefois pas faire valoir cette priorité pour le cours de Géographie au DI, pourtant accroché à cette fonction, puisqu’il ne dispose pas d’un titre requis ni suffisant pour ce cours.

-          Un ETSS hôtellerie + CAP + EU valorisée en Art culinaire a acquis une priorité pour la fonction CTP Cuisine au DI. Il ne pourra toutefois faire valoir cette priorité que pour le cours d’Art culinaire et pas pour le cours de Technologie cuisine, pourtant accroché à la même fonction, mais pour lequel il ne dispose pas d’un titre requis ni suffisant, faute d’expérience utile valorisée pour ce cours.
 

Le candidat qui accepte l’emploi le notifie par écrit au PO

-          dans les trois jours ouvrables de la prise de connaissance de l’offre

-          ou dans les cinq jours ouvrables de l’envoi de la lettre recommandée.

A défaut, il est présumé renoncer à cet emploi pour l’année scolaire.                                                                                     

Annexe 1

LISTE DES FONCTIONS PROPOSEES POUR L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

ORDINAIRE DE PLEIN EXERCICE

Pour les cours auxquels est accroché une « fonction ER » : abréviation composée de X (au DI) ou Y (au DS) suivi d'un espace suivi du code cours tel qu'il est repris dans le Doc 2.

Ce code cours est celui repris dans la liste des codes "Doc 2" ou celui que l'école a utilisé dans les "8500".

Remarque: être attentif à ce qu'un même code "8500" utilisé par différentes écoles d'un même PO ou d’un même CES ne porte pas sur des cours différents.

Annexe 2

LISTE DES FONCTIONS PROPOSÉES POUR L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISÉ

La liste des fonctions applicable dans l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice (annexe 1) peut être utilisée pour l’enseignement secondaire spécialisé.

Toutefois, on peut envisager d’accrocher différents cours à des fonctions plus globalisantes ou à des fonctions spécifiques, à savoir :

Annexe 3

LISTE DES FONCTIONS PROPOSEES POUR L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE

 La liste des fonctions applicable dans l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice (annexe 1) peut être utilisée pour l’enseignement secondaire en alternance.

Toutefois, on peut envisager d’accrocher différents cours à des fonctions plus globalisantes ou à des fonctions spécifiques.

Ainsi, la formation générale organisée dans un CEFA, en « article 45 » ou en « article 49 », peut être accrochée selon le cas à :

D’autre part, en ce qui concerne les cours techniques et pratiques qui ne peuvent être accrochés à l’une des fonctions prévues pour le plein exercice, on peut envisager une accroche à l’une des fonctions spécifiques suivantes :

Annexe 4


CLASSEMENT DES TEMPORAIRES ET DEFINITIFS PARTIELS

A tous les membres du personnel temporaires prioritaires y compris les membres du personnel définitifs à temps partiel et définitifs à temps plein détachés dans une ou plusieurs fonctions à titre temporaire

Veuillez trouver, ci-après, par  fonction exercée,  le classement des membres du personnel répartis en deux groupes :

1)       le GROUPE 1 reprenant les membres du personnel qui comptabilisent au 30 avril au moins 721 jours d'ancienneté au sein du Pouvoir organisateur dans la fonction visée ;

2)       le GROUPE 2 reprenant les membres du personnel qui comptabilisent au 30 avril (ou qui comptabiliseront au 30 juin) entre 360 et 720 jours d'ancienneté au sein du Pouvoir organisateur dans la fonction visée.

Les réclamations éventuelles au sujet du classement peuvent être adressées :

. au Pouvoir organisateur

. au délégué syndical

pour le 15 mai au plus tard.  Elles devront être formulées par écrit et motivées.

Afin de bénéficier d’une priorité à un engagement temporaire au cours de la prochaine année scolaire vous devez impérativement poser votre candidature par recommandé pour chaque fonction envisagée pour le 15 mai au plus tard. Cette candidature peut également porter, si vous le souhaitez, sur toute fonction de la même catégorie pour laquelle vous êtes porteur d’un titre requis et pour laquelle vous bénéficieriez de la priorité offerte par la meilleure de vos anciennetés dans les différentes fonctions que vous exercez au sein du Pouvoir organisateur. Cependant, pour « activer » cette priorité, vous devez également poser votre candidature par recommandé avant le 15 mai.

Au plus tard entre le 16 août et le 5 septembre*, le Pouvoir Organisateur avertira les membres du personnel qui pourraient être engagés à titre temporaire. Pour accepter cette offre, vous êtes tenus de répondre par écrit dans les  trois jours ouvrables suivant la prise de connaissance de la proposition ou dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi de la lettre recommandée sous peine d’être présumé renoncer à cet emploi pour l’année scolaire. 

* En tout état de cause, les délais sont suspendus entre le 1^er juillet et le 15 août.

3° Engagement à titre prioritaire : priorité CES

  Cl. 09020101                                                                 2006/2                                                         15 mars 2006                          

                                                                                                          À la Direction des Ecoles Secondaires Catholiques                                                                                    

Madame la Directrice,
Monsieur le Directeur,

OBJET : Engagement temporaire prioritaire au sein du CES

Nous avons le plaisir de vous rappeler les règles en vigueur et les procédures à respecter dans le cadre de l’établissement des listes de prioritaires à l’engagement temporaire au sein du CES.

Cette communication se présente comme suit :

1.       Principe de base

2.       Qui peut figurer dans le classement CES ?

3.       Comment entrer dans le classement CES ?

4.       Etablissement des groupes

5.       Portée de la priorité CES

6.       Procédures d’affectation

Annexe 1 :  modèle de lettre de candidature

Nous espérons que ces rappels vous seront utiles.

Tout renseignement complémentaire pourra être sollicité auprès de Danny Bille ([email protected]) ou de Céline Grillet ([email protected]).

Recevez, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

José Soblet
Secrétaire général

Le membre du personnel qui, auprès de son PO, est classé dans la liste des prioritaires PO avec 1080 jours au moins peut faire valoir une priorité pour un engagement temporaire dans les différentes écoles du CES.

Dans le respect de l’ordre de dévolution des emplois, il y sera engagé prioritairement

-          s’il a perdu des heures

-          et/ou s’il ne dispose pas encore d’un temps plein.

Pour bénéficier d’une priorité CES dans une fonction, le membre du personnel doit figurer, pour cette fonction, dans le classement des prioritaires du groupe 1 auprès d’un PO au moins du CES avec une ancienneté d’au moins 1080 jours.

L’ancienneté CES s’acquiert à partir de l’ancienneté de fonction calculée au sein de chaque PO. Si le membre du personnel dispose d’anciennetés acquises au sein de différents PO du CES, on ne retiendra que l’ancienneté la plus élevée. En aucun cas, on n’additionnera les anciennetés acquises dans ces différents PO.

Pour rappel, les services prestés en tant qu’ACS, APE ou à charge du PO sont pris en considération selon les règles rappelées dans la Communication LGS 05/11 du 15 avril 2005.

Comme indiqué dans la communication relative aux priorités PO, il n’est donc pas nécessaire que la personne soit toujours au service du PO pour bénéficier de la priorité PO et par conséquent CES. Toutefois, comme le rappelle l’article 29bis §5 du statut, lorsque le PO a mis fin aux services

-          d’un membre du personnel temporaire par licenciement pour faute grave

-          d’un membre du personnel définitif par licenciement pour faute grave ou par application d’une des peines disciplinaires prévues à l’article 73,

ce membre du personnel

-          ne peut plus se prévaloir d’aucune ancienneté dans la(les) fonction(s) exercée(s) ou pour la(les)quelle(s) il est porteur d’un titre requis ou suffisant auprès des PO du CES

-          ne peut revendiquer aucune priorité auprès du PO qui a mis fin à ses services sur base d’une ancienneté acquise auprès d’un autre PO du CES.

L’article 34 ter du statut prévoit que, pour le 15 mai, les membres du personnel qui disposent de l’ancienneté utile auprès d’un PO du CES doivent avoir posé leur candidature par lettre recommandée auprès du président du comité des pouvoirs organisateur.

Cette lettre de candidature doit mentionner :

- la priorité que le membre du personnel souhaite faire valoir :

-          article 29 quater, 14° (priorité à concurrence du nombre d’heures perdues)

-          et/ou 15° (complément de charge)

- la ou les fonctions à laquelle/auxquelles se rapporte la candidature 

- les coordonnées de tous les établissements auprès desquels une candidature est posée.

Un modèle de lettre de candidature est proposé en annexe 1.

Exception

Ne sont pas obligés de poser leur candidature, les membres du personnel « victimes d’actes de violence » qui ont demandé à changer d’établissement dans les conditions prévues à l’article 34quinquies.

Au sein du CES, on constitue alors par fonction les groupes de priorité suivants :

-          Groupe A, de 1080  à 1439 jours d’ancienneté ;

-          Groupe B, de 1440 à 1799 jours d’ancienneté ;

-          Groupe C, de 1800 à 2159 jours d’ancienneté ;

-          Groupe D, de 2160 à 2520 jours d’ancienneté ;

-          Et ainsi de suite, le cas échéant, par tranche d’ancienneté supplémentaire de 360 jours.

Au sein de chaque groupe, il n’y a pas de classement au jour. Le PO choisira, au sein du groupe le plus élevé, le candidat de son choix.

Par dérogation, le PO confiera toutefois prioritairement l’emploi au membre du personnel temporaire « victime d’actes de violence » figurant dans ce groupe et qui a demandé à changer d’établissement dans les conditions prévues à l’article 34quinquies.

Les dispositions contenues à l’article 29 quater 14° et 15° précisent la portée des priorités CES et comportent, pour des motifs pratiques et pédagogiques, certaines restrictions.

5.1.  La priorité prévue à l’article 29 quater, 14°

            Si un PO dispose d’un emploi définitivement ou temporairement vacant pour une période ininterrompue d’au moins 15 semaines, il doit l’attribuer, à titre temporaire, à un membre du personnel temporaire qui a perdu totalement ou en partie la charge qui lui avait été attribuée dans le CES.

            Cette obligation s’impose au PO s’il est en mesure de confier au membre du personnel concerné :

-     un emploi de la même fonction que celle dans laquelle il est classé ;

-          tout emploi d’une autre fonction de la même catégorie pour laquelle le membre du personnel dispose du titre requis, à l’exception de la fonction de professeur de religion.


Cette priorité s’applique au prorata de la charge perdue au sein du CES mais également, à la demande du membre du personnel, au complément nécessaire pour qu’il atteigne une charge complète.

Exemples

·         Un AESS en mathématique, classé au DS en math (titre requis) à concurrence de 1200 jours (10h) et en sciences (titre jugé suffisant) 900 jours (6h). Il ne bénéficie donc d’une priorité CES qu’en mathématique puisqu’il y comptabilise plus de 1080 jours.

Si à la rentrée scolaire prochaine, son PO ne peut plus lui confier que 5 heures de mathématique et 6  heures de sciences, il pourra faire valoir sa priorité CES pour un complément de 5 heures (sur base des heures perdues avec classement) mais éventuellement aussi pour 4 heures supplémentaires (pour atteindre une charge complète de 20h) mais uniquement en mathématique puisqu’il n’est classé que pour cette fonction au sein du CES.

·         Un AESS en mathématique est prioritaire CES en sciences, fonction qu’il a exercée durant plus de 1080 jours au sein d’un PO. A la rentrée, son PO ne peut plus lui confier que 10 heures alors qu’il était engagé pour 18/20 l’année précédente. Il peut donc faire valoir sa priorité CES pour 8 heures (nombre d’heures perdues) + éventuellement 2 heures (pour atteindre la charge complète), tant en mathématique (titre requis) qu’en sciences (fonction pour laquelle il est classé).

Si un PO du CES a des heures vacantes ou un intérim d’au moins 15 semaines, il devra lui accorder cette priorité « 14° ».

 Cette priorité ne peut cependant conduire un PO

-          à devoir confier un emploi dans la fonction de recrutement de la catégorie du personnel directeur et enseignant à plus de deux membres du personnel

-          à devoir scinder l’emploi d’un membre du personnel dans une fonction de recrutement des catégories du personnel auxiliaire d’éducation, paramédical, psychologique et social.

L’article 29 quater, 14° prévoit in fine que le membre du personnel qui par l’exercice de cette disposition accepte un emploi auprès d’un autre PO suspend sa priorité auprès de son PO d’origine, à concurrence du nombre de périodes retrouvées et ce durant toute la durée de son contrat. Il ne lui est donc pas possible de revendiquer un emploi auprès de son PO tant qu’il a retrouvé au sein du CES les heures manquantes.

Exemple : un membre du personnel temporaire ayant presté jusqu’au 30 juin une charge de 15/22 a perdu 10 périodes qu’il retrouve dans un PO du CES. Durant la durée de son contrat auprès de ce PO d’accueil,  il ne peut revendiquer sa priorité PO pour ces 10 périodes.
 

5.2. La priorité prévue à l’article 29 quater, 15°

Si le PO dispose d’un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant (quelle qu’en soit la durée), il doit l’attribuer à titre temporaire à un membre du personnel temporaire ou définitif dont la somme des fonctions exercées en additionnant toutes ses prestations auprès d’un ou plusieurs PO, quel que soit le CES, n’atteint pas le minimum d’une fonction à prestations complètes et engagé dans une fonction donnée auprès d’un PO du CES.

Cette obligation ne s’impose au PO que s’il est en mesure de confier au membre du personnel concerné un emploi de la même fonction que celle dans laquelle il est classé.  Elle ne s’applique donc pas pour les fonctions autres que celles qu’il a prestées durant 1080 jours au moins et pour lesquelles il possède le titre requis.

L’attribution de l’emploi se fait ici à concurrence d’un temps plein. Le membre du personnel est donc tenu d’accepter toutes les heures qui lui sont offertes par son PO d’accueil jusqu’à l’obtention d’une charge complète.

Exemple : Un AESS en mathématique est prioritaire CES en sciences, fonction qu’il a exercée durant plus de 1080 jours au sein d’un PO. Au 30 juin, il est engagé pour 12/20. A la rentrée, son PO ne peut toujours lui confier que 12/20. Il peut donc faire valoir sa priorité CES pour 8 heures (nombre d’heures nécessaires pour atteindre la charge complète).

Toutefois, étant donné qu’il n’a pas perdu d’heures par rapport au 30 juin précédent, sa priorité ne peut être qu’une priorité « 15° ». Elle ne peut dès lors porter que sur le cours de sciences pour lequel il est classé et pas pour les cours de math, bien qu’il soit porteur du titre requis.

Si un PO du CES dispose donc d’un intérim de moins de 15 semaines, il devra lui accorder cette priorité mais uniquement en sciences.
 

Toutefois, cette priorité ne peut conduire un PO

-          à devoir confier un emploi dans la fonction de recrutement à plus de deux membres du personnel ;

-          à devoir scinder l’emploi d’un membre du personnel dans une fonction de recrutement des catégories du personnel auxiliaire d’éducation, paramédical, psychologique et social.
 

L’article 29 quater, 15° prévoit également que le membre du personnel qui par l’exercice de cette disposition accepte un emploi auprès d’un autre PO du CES suspend sa priorité auprès de son PO d’origine, à concurrence du nombre de périodes trouvées et ce durant toute la durée de son contrat. Il ne lui est donc pas possible de revendiquer un emploi auprès de son PO tant qu’il a retrouvé au sein du CES les heures manquantes.
 

Exemple : un membre du personnel temporaire a presté jusqu’au 30 juin une charge de 15/22. Il retrouve ces 15/22 à la rentrée mais ne peut étendre sa charge dans son PO. Si on lui trouve un complément pour 7/22 dans le CES, il ne peut, durant la durée de son contrat dans le PO d’accueil, revendiquer sa priorité PO pour ces 9 périodes.
 

L’article 34 ter du statut du 1^er février 1993 prévoit la procédure à appliquer au sein du CES pour l’application des dispositions reprises à l’article 29 quater 14° et 15°.

 6.1. Entre le 16 août et le 5 septembre
 

Les pouvoirs organisateurs réunis au sein du Comité des pouvoirs organisateurs entre le 16 août et le 5 septembre
 

-          procèdent au classement des temporaires dans le CES

-          transmettent à l’ORCES la liste des engagements prévisibles des prioritaires CES
 

Les engagements effectués par les PO en application de l’article 29 quater 14° et 15° sont transmis à l’ORCES qui vérifie le respect des dispositions statutaires.
 

Les dispositions statutaires imposent aux PO d’engager d’abord les membres du personnel repris dans le groupe d’ancienneté le plus élevé. Cependant, au sein même de ce groupe, ils choisissent le membre du personnel à engager. Il n’y a donc pas de classement au jour  au sein de chaque groupe.

Le candidat qui se voit offrir un emploi par un PO du CES notifie son acceptation à celui-ci par écrit

-          dans un délai de 8 jours ouvrables de la prise de connaissance de la proposition d’engagement

-          ou dans les 10 jours ouvrables de l’envoi de la lettre recommandée.
 

A défaut d’acceptation dans ce délai, le candidat est présumé y renoncer et ne peut plus faire valoir sa priorité pour cet emploi pour l’année scolaire en cours.
 

6.2. Ajustements nécessaires entre le 1^er et le 15 octobre
 

Entre le 1^er et le 15 octobre, le comité des pouvoirs organisateurs procède, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.
 

Ces ajustements sont transmis dans les 8 jours à l’ORCES qui vérifie le respect des dispositions légales.
 

Le statut ne prévoyant pas de dispositions pour la suite des opérations il nous paraît que la procédure doit être identique à celle prévue au point 5.1.

Lettre de candidature pour faire valoir mes droits à la priorité CES

À envoyer par lettre recommandée  pour le 15 mai au plus tard auprès du président du comité des pouvoirs organisateurs

                                               Le                                                        

Madame la Présidente,
Monsieur le Président,

Je soussigné(e)  (nom-prénom)

Adresse

Tel :                                         fax :                                         E-mail

Porteur des titres de capacités suivants :
 

 pose ma candidature comme temporaire prioritaire au sein du CES pour l’année scolaire …..   –    …..

§         en application de l’article 29 quater, 14° du décret pour retrouver au sein du CES, la charge ou la partie de charge  perdue depuis ma dernière situation administrative : OUI / NON

Je désire également  que ma charge soit étendue à concurrence d’une charge complète : OUI / NON

§         en application de l’article 29 quater, 15° du décret pour étendre au sein du CES, ma charge et ce,  jusqu’à ce que la somme des fonctions que j’exerce constitue une charge complète : OUI / NON
 

Je sollicite dès lors un emploi :

dans la(les) fonction(s) de

dans le (les)  établissement(s)  suivant(s) :
 

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                      Signature

II. Liens utiles

http://www.eurydice.org/portal/page/portal/Eurydice/PubPage?pubid=034FR&fragment=48&page=1 '
Aller voir le chapitre 4 (contrat de remplacement)

http://www.enseignement.be/prof/info/ens/guidejeunens/index.asp
Passage de temporaire prioritaire, la nomination

http://www.cifen.ulg.ac.be/agreg/institution%20scol%20dias/AIS-Cours%206-07-08.ppt#1

http://www.arbarivabella.be/enssecond/infos_service/dossiers.htm
Aller voir les dossiers rémunération et temporaire

http://www.segec.be/fesec/application_statut.htm
Statut de l'enseignant

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