Solution 932 :

Factures française hébergement web et belge pour entretien d'un véhicule partiellement utilisé à des fins professionelles... /p>

Concernant l'hébergement du site

HUITIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (79/1072/CEE)....

Prestations de conception et d’hébergement de sites web

"La règle de principe en matière de TVA applicable aux prestations de services est l’imposition au lieu d’établissement du prestataire (article 9 § 1 de la sixième directive TVA).

Cette règle par défaut ne s’applique pas aux cessions de biens dématérialisés. Ces prestations font partie de la liste spécifique de l’article 9 § 2, e) de la sixième directive énumérant les prestations de services pour lesquelles l’imposition a lieu dans l’Etat du preneur de services (à savoir « l’acheteur » des biens digitalisés).

Par contre, la règle de l’article 9 § 1 s’applique aux prestations de conception de sites web (« webdesign ») et d’hébergement (« webhosting »).

Cette localisation au siège de l’activité économique du prestataire est de nature à créer d’importantes distorsions de concurrence. En effet, la TVA communautaire ne sera pas due si le preneur du service contracte avec une entreprise établie en dehors de l’Union européenne.

Ainsi, si un bénéficiaire belge ou français fait appel à une société américaine pour la conception d’un site web, la TVA ne sera pas due, tandis que, si une société belge ou française contracte avec une société allemande, elle recevra une facture mentionnant la TVA allemande, qu’il ne pourra récupérer que moyennant le respect de la procédure de remboursement (longue et fastidieuse) prévue par les articles 3 et suivants de la huitième directive TVA.

Les règles actuelles favorisent donc les entreprises d’outre-Atlantique au détriment des sociétés établies dans l’Union européenne, et préjudicient par voie de conséquence le budget des États-membres ainsi que les ressources communautaires constituées à 44 % des recettes TVA."

=> le texte en gras explique comment peut-on récuperer la T.V.A. due à l'administration francaise.

Un autre conseil est de contacter le vendeur français, lui demander l'établissement d'une note de crédit et le remboursement de la TVA indûment perçue."

En attendant le remboursement de la France, passer les écritures comptables suivates sans hésitation :

614000 (prestation de sevice)-> X (Montant)
411000 (T.V.A. à récupérer)-> X * 21 %
à 440000 (Fournisseur) -> X
451500 (T.V.A. intra.comm) -> X * 21 %

Dans la déclaration :

Dans la case (82) et (87) -> X (le montant de la base)

Dans la case (56) et (59) -> X * 21 % (le montant de la base multiplié par le taux de la T.V.A.)

Concernant la réparation du véhicule

Comme l'usage du véhicule n'est qu'à 15 % professionnel, les 85 % de la facture TVAC (soit 608,67 €), payés par l'entreprise seront enregistrés comme créance sur l'exploitant de l'entreprise ;

Les 15 % restants (soit 107,41 €) se ventileront de la manière suivante :
* 62,14 € (comme moitié de la TVA de la facture déductible)
* 45,27 € (comme solde de facture, à prendre en charge pour l'entreprise)

D'où, l'écriture comptable :

6111 ( Entretient de voiture)                                    -> 45,27 €
4110 ( T.V.A. sur achats)                                          -> 62,14 €
4160 ( compte de l'exploitant)                               -> 608,67 €
                      à 440 ( garage d'entretien)                                      -> 716,08 €

Et la déclaration de TVA :

Grille (82) -> 45,27 euro
Grille (59) -> 62,14 euro

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La T.V.A. "

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