Principes de comptabilité générale Création, liquidation d'entreprise : solution 1417

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Solution 1417 :

Création d'une S.A. : où sont les fautes ?

Pour une S.A. : Capital minimum souscrit: 61500,
mais minimum libéré: 61500
si constitué au minimum légal ou 1/4 si le capital est plus important (que 4 x 61500).
=> ici, à libérer: 61500.

À mon avis, ton 3e actionnaire "Alma" ne peut souscrire que les titres restants, donc 10 titres à 1000 € => 10 000 €.

A libère 25 000 €. Or l'énoncé affirme qu'il veut détenir 60 % des titres d'une société dont le capital doit être quasiment entièrement libéré (à 61,5 %). Il devrait donc libérer 60 000 € (ou mieux, 36 900 €).

B "libère" en nature. Il ne peut attendre 5 ans... Il doit libérer de suite 1/4 de son apport.
Mais son tableau n'étant pas "divisable" ou "fractionnable", il doit le libérer de suite => 30 000 €
(! que si le réviseur évalue ce tableau à une valeur moindre et que l'A.A. et le plan financier sont passés avec l'évaluation de 30 000 €,
la responsabilité des fondateurs risque d'être engagée !
Mais si l'évaluation est par exemple de 10 000 €, on n'atteint plus le capital minimum).

TOTAL => 10 000 (Alma) + 25 000 (A mais devrait apporter plus) + 30 000 (B si apport immédiat) = 65 000 €, donc minimum à libérer atteint.

Attention que l'apport en nature est censé être UTILE à l'entreprise ! Rares sont les sociétés dans lesquelles une oeuvre d'art remplit cette condition...

Les fondateurs d'une société doivent être
soit des personnes physiques,
soit des personnes morales déjà existantes.

Ce qui est logique en soit. Donc en effet, la société Alma ne peut souscrire à ses propres actions.

Même si Alma est considéré comme un prénom ou nom d'une personne, un problème se pose dans la mesure où une SA ne peut contenir le nom d'un actionnaire même majoritaire.
Lorsqu'un nom fait partie d'une société anonyme, il s'agit d'un changement de statut, et la société en question était auparavant une sprl, scs, ou autre.

L'apport en nature doit en effet être utile à la société, sinon, les fondateurs seront responsables en cas de faillite.

Remarquons de plus qu'une valeur nominale de 1 000 € par action est un mauvais choix... un investisseur qui souhaiterait revendre ses actions trouverait difficilement acquéreur à un tel prix... pourquoi ne pas préférer des actions d'une valeur de 25 € pièce ?

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