Congés de maladies, accident de travail, autres congés
copyleft
|
Congés de maladies, accident de travail, autres congés |
|
copyleft
|
ancien régime et généralités // modifications suite à la circulaire 2395 du 06/08/2008
" L'enseignant avertit la direction de son absence le plus rapidement possible.
" Une absence de plus d'un jour doit �tre justifi�e, d�s le premier jour, par l'envoi d'un certificat m�dical* (mod�le A), compl�t� et timbr� � l'organisme officiel de contr�le. Jusqu'aux modifications suite à la circulaire 2395 du 06/08/2008, cet organisme était Med Consult* .
Exemple d'un certificat m�dical :
Organisme officiel du contr�le m�dical Med Consult
Rue Botanique, 67-75 � 1210 Bruxelles
T�l.: 02-542.00.80 et 0800-90.157-
Fax: 02-736.00.80
Site Web: http://www.hdp.be
" Au-del� des jours d'absence pour maladie pay�s par la Communaut� fran�aise, ne pas oublier d'adresser en plus � la mutuelle un certificat d'incapacit� de travail afin d'�tre indemnis�.
" Lors de toute prolongation de l'absence, l'enseignant doit envoyer un nouveau certificat � l'organisme de contr�le au plus tard la veille du jour o� le cong� expire.
" Il doit aussi pr�venir le chef d'�tablissement de la prolongation.
" Tout changement de lieu de s�jour ou d'adresse au cours de l'absence doit �tre signal� � l'organisme de contr�le. Tout s�jour � l'�tranger doit �tre pr�alablement autoris� par Med Consult.
" Le nouveau mod�le est �tabli sur format A 4 et est de couleur blanche. Il est loisible de le reproduire par photocopie ou par ordinateur. L�adresse du centre m�dical destinataire devra figurer au verso ou sur l�enveloppe.
Les certificats de couleur jaune, tels que pr�vus par la circulaire du 29 juin 2000 pr�cit�e, peuvent encore �tre utilis�s jusqu�� �puisement des stocks. Apr�s il faudra que l��cole ou le service reconstitue le stock en reproduisant le nouveau mod�le.
Un enseignant en congé de maladie voit son ancienneté qui continue à courir... mais voit son "pot" (voir plus loin) diminuer...
Pour les maladies professionnelles, il faut utiliser uniquement les certificats jaunes, comme indiqu� dans la circulaire du 29 juin 2000.
Rermarque : Le non-respect de ces dispositions entra�ne le caract�re irr�gulier de l'absence et la perte du droit au traitement durant cette p�riode d'absence.
Nous ne développerons pas d'avantage, mais le nouvel organisme de surveillance de l'absentéisme des enseignants est maintenant ENCARE ABSENTEISME, Kunstlaan 20 à 3500 HASSELT (tél. : 011/30.12.52 ; fax : 011/30.12.51).
Pour plus de détails, lire cette circulaire ici.
Nous ne développerons pas d'avantage, mais pas pour les mêmes membres du personnel, le nouvel organisme de surveillance de l'absentéisme des enseignants est maintenant ENCARE ABSENTEISME, Kunstlaan 20 à 3500 HASSELT (tél. : 011/30.12.52 ; fax : 011/30.12.51).
Pour plus de détails, lire cette circulaire revue pour un souci de lisibilité ici.
Pour l'année scolaire et/ou académique 2012/2013, l'organisme de surveillance de l'absentéisme des enseignants est redevenu MEDCONSULT, Rue royale 196 à 1000 Bruxelles (tél. : 0800/93.341 ; fax : 02/542 00 87).
Pour plus de détails, lire cette circulaire ici.
L'examen de contr�le se fait par un m�decin envoy� par l'organisme officiel de contr�le
(soit sur l'initiative de ce dernier,
soit � la demande du minist�re,
soit � la demande de l'enseignant,
soit � la demande de la direction pour autant que celle-ci adresse sa demande � l'administration).
Ce contr�le peut avoir lieu d�s le premier jour d'absence et durant tout le cong�, tous les jours ouvrables scolaires de 8 h � 20 h (en promotion sociale ou dans les acad�mies, par ex.contr�le possible le samedi jusque midi...) sans que l'organisme de contr�le ait � annoncer la visite du m�decin contr�leur.
Des règles déontologiques sont imposées aux médecins-contrôleurs comme : « s’abstenir de tous propos désobligeants vis-à-vis de la personne concernée, que ces propos visent la personne ou l’exercice de son métier, ainsi que tout commentaire sur le traitement prescrit ou sur les soins pratiqués par le médecin traitant. »
Tout membre du personnel qui s’estime lésé sur ce point peut adressé une plainte circonstanciée par mail à la cellule administrative de contrôle médical (CACM) :
Si l'enseignant est absent,le m�decin laisse une carte dans sa bo�te aux lettres le priant de le contacter et de convenir d'un rendez-vous en son cabinet (qui doit être à moins de 15 km du domicile) dans les trois jours ouvrables qui suivent sa visite à domicile... les frais sont alors à charge de l'enseignant malade.
Même avec "sortie autorisée", l'enseignant malade est tenu de rester chez lui les trois premiers jours de son congé de maladie.
Dans notre lexique socio-économique, nous avons donné la définition suivante de l'accident de travail : "Accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise".
Tout accident survenu au travail (aggressions physiques ou morales, chute dans les escaliers ou le parking de l'école, ou autres...), lors du trajet domicile-lieu de travail (dans des heures acceptables et y compris les détours raisonnables et nécessaires justifiables) ou lors de déplacements demandés par une autorité scolaire (visite de stage, fancy-fair, voyage scolaire...) sera dès lors aussi considéré comme accident du travail.
Un accident du travail peut donner lieu à une absence... en aucun cas cette absence ne peut être considérée comme "maladie" ni réduire le "pot" de l'enseignant (voir ci-dessous) qui en est victime.
Jusqu�� pr�sent la Cellule des accidents du travail de l�enseignement �tait accessible par t�l�phone et par voie postale. Dans le cadre de la modernisation de l�administration, outre l�acc�s t�l�phonique et par voie postale, la Cellule sera accessible par e-mail dans un souci de convivialit�. Adresse e-mail de la Cellule :
Modalit�s d�utilisation de cette adresse e-mail
Cette adresse e-mail est pr�vue principalement pour les demandes d�information � g�n�rale adresser � la Cellule. Elle ne peut pas �tre utilis�e, par exemple, pour transmettre � la Cellule des d�clarations d�accidents du travail, des d�clarations de maladie professionnelle, des t�moignages �crits ou des demandes de r�vision en aggravation. Il convient de mentionner l�adresse postale de l�auteur du message. Les documents �lectroniques �tablis par scanning ne peuvent pas �tre transmis par cette voie.
R�ponse de la Cellule au message
Il sera r�pondu � tout message conforme aux modalit�s pr�cit�es. Cependant la Cellule se r�serve la facult� de r�pondre par la poste, ou d�adresser la r�ponse � la personne occupant la fonction la plus �lev�e au sein de l�institution demanderesse. En outre, dans certains cas, il se pourrait que la r�ponse �mane non pas de la Cellule, mais de l�Administrateur g�n�ral.
personnel définitif // personnel temporaire // personnel temporaire engagé
Droit au nombre de jours de maladie auquel il pouvait pr�tendre le 31/08/2000 + 15 jours annuels pour 2000-2001
Chaque ann�e : pot annuel
Un quota de 15 jours ouvrables par ann�e scolaire (du 1/9 au 31/08)
ou un quota irr�versible de
16 jours si 51 ans au 01/09/2000
17 jours si 52 ans au 01/09/2000
18 jours si 53 ans au 01/09/2000
19 jours si 54 ans au 01/09/2000
20 jours si 55 ans au 01/09/2000
21 jours si 56 ans au 01/09/2000
22 jours si 57 ans au 01/09/2000
23 jours si 58 ans au 01/09/2000
24 jours si 59 ans et + au 01/09/2000
Capitalisation : pot carri�re
Tous les jours non utilis�s peuvent �tre report�s � l'ann�e scolaire suivante avec un maximum de 182 jours.
Le temporaire a-t-il une r�serve d'au moins 30 jours ouvrables ?
- OUI : le quota maladie �tait de 15 jours ouvrables + toute la r�serve constitu�e avant le 1/09/00.
- NON : au 1/09/00, son quota maladie �tait de 15 jours ouvrables + � titre d'avance r�cup�rable le nombre de jours ouvrables compris entre sa r�serve au 31/8/00 et 30 jours diminu�s du nombre de jours de maladie pris durant les ann�es scolaires pr�c�dentes.
Exemple :
Le membre du personnel re�oit 30 jours d'avance r�cup�rable.
Chaque ann�e : pot annuel
Un quota de 15 jours ouvrables par ann�e scolaire (du 1/9 au 31/08) ou un quota irr�versible de
16 jours si 51 ans au 01/09/2000
17 jours si 52 ans au 01/09/2000
18 jours si 53 ans au 01/09/2000
19 jours si 54 ans au 01/09/2000
20 jours si 55 ans au 01/09/2000
21 jours si 56 ans au 01/09/2000
22 jours si 57 ans au 01/09/2000
23 jours si 58 ans au 01/09/2000
24 jours si 59 ans et + au 01/09/2000
Capitalisation : pot carrière
Tous les jours non utilis�s peuvent �tre report�s � l'ann�e scolaire suivante avec un maximum de 182 jours.
Le membre du personnel nommé qui épuise son "pot" de congé de maladie, entre dans un congé de "mise en disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité".
Dans ce cas, il pourra percevoir un traitement d'attente :
Attention, les anciennetés de service, de fonction et de pension sont valorisables pendant ce congé, mais pas l'ancienneté barémique... sauf reprise du travail effectif.
À qui s'adressent-ils ?
Aux membres du personnel qui appartiennent � l�une des cat�gories suivantes :
- personnel directeur et enseignant ;
- personnel auxiliaire d��ducation ;
- personnel param�dical, psychologique et social ;
- personnel des services d�inspection ;
- ma�tres, professeurs et inspecteurs de religion ;
- personnel technique des centres psycho-m�dico-sociaux ;
- personnel administratif, personnel de ma�trise, gens de m�tier et de service des �tablissements de la Communaut� fran�aise ;
- nomm�s ou engag�s � titre d�finitif, ou d�sign�s ou engag�s � titre temporaire, et en activit� de service peuvent b�n�ficier d�un cong� pour motif imp�rieux d�ordre familial.
Par " jours ouvrables ", il faut entendre , selon le cas,
- les jours de scolarit� (même si aucun cours à l'horaire)
- les jours de fonctionnement (centres PMS)
- les jours compris entre le lundi et le vendredi inclus,sauf jours f�ri�s l�gaux et 27 septembre (personnel administratif, personnel de ma�trise, gens de m�tier et de service)
Sauf en ce qui concerne l�exception mentionn�e � l�alin�a suivant, ces cong�s doivent �tre pris dans les sept jours calendrier qui pr�c�dent ou suivent l��v�nement pour lequel il est accord�.
Le cong� pour l�accouchement de l��pouse ou de la personne avec qui, au moment de l��v�nement, le membre du personnel vit en couple doit �tre pris dans les vingt jours calendrier qui pr�c�dent ou suivent l��v�nement.
Ils peuvent �tre fractionn�s.
Ces cong�s exceptionnels sont assimil�s � de l�activit� de service et r�mun�r�s. Ils n�ont pas de r�percussion sur le r�gime en cas de maladie ou la pension.
Le membre du personnel qui sollicite un cong� de circonstance doit fournir � son chef d��tablissement , directeur ou sup�rieur hi�rarchique les documents justificatifs ad hoc (extrait d�acte de naissance, de mariage, de d�c�s, composition de m�nage �) qui les conserve dans le dossier du membre du personnel.
Remarque : On notera que les c�l�brations religieuses ou philosophiques (communions, f�tes la�ques et autres �v�nements similaires) n�ouvrent aucun droit � un cong� de circonstance.
- La dur�e de ces cong�s ne peut exc�der quatre jours ouvrables par ann�e civile.
- Toutefois, cette dur�e peut �tre port�e � huit jours ouvrables quand la maladie ou l�accident affecte l�enfant du membre du personnel ou de la personne avec qui il vit en couple lorsque cet enfant n�a pas atteint l��ge de douze ans.
Pour pr�tendre � cette exception, dans l�hypoth�se o� le membre du personnel est mari� ou vit en couple, une attestation d�livr�e par l�employeur apporte la preuve que le conjoint ou la personne avec qui le membre du personnel vit en couple a effectivement utilis� les jours de cong�s exceptionnels dont il peut le cas �ch�ant se pr�valoir.
- Ces cong�s peuvent �tre fractionn�s.
Une attestation m�dicale sur papier libre t�moigne de la n�cessit� de la pr�sence du membre du personnel aupr�s de la personne malade ou accident�e. Cette attestation est transmise au chef d��tablissement, directeur ou sup�rieur hi�rarchique qui la conserve simplement dans le dossier du membre du personne En aucune mani�re, elle ne doit �tre transmise � l�organisme charg� du contr�le des absences pour maladie.
Ces cong�s exceptionnels sont assimil�s � de l�activit� de service et r�mun�r�s. Ils n�ont pas de r�percussion sur le r�gime en cas de maladie ou la pension.
La dur�e de ce cong� ne peut exc�der un mois par ann�e scolaire.
Ce cong� peut �tre fractionn�. Lorsque deux ou plusieurs p�riodes de cong� pour motifs imp�rieux d�ordre familial ne sont s�par�es que par des samedis, des dimanches ou des jours f�ri�s, la dur�e totale du cong� inclut ces samedis, dimanches et jours f�ri�s.
Ce cong� n�est pas r�mun�r� mais est assimil� � de l�activit� de service. Il est valorisable pour la pension.
Durant le cong� pour motif imp�rieux d�ordre familial, les droits en mati�re de soins de sant� et d�allocations familiales sont maintenus .
Le membre du personnel qui souhaite b�n�ficier d�un cong� pour motif imp�rieux d�ordre familial introduit, d�s que possible avant la date du d�but du cong�, sa demande motiv�e aupr�s du Ministre ou de son d�l�gu� par l�interm�diaire :
- du chef d��tablissement dans l�enseignement de la Communaut� fran�aise ou du 8 directeur dans les centres PMS de la Communaut� fran�aise.
- du pouvoir organisateur dans l�enseignement subventionn� ou les centres PMS subventionn�s.
- de l�autorit� hi�rarchique pour les membres des services d�inspection.
Le membre du personnel pr�cise la dur�e du cong� pour motif imp�rieux d�ordre familial qu�il sollicite.
(Information provenant de la circulaire 584)
- sup�rieure � 105 (ou 119) jours, lorsque l�accouchement a lieu apr�s la date pr�sum�e et que la travailleuse a �puis� la totalit� du cong� pr�natal auquel elle peut pr�tendre
- inf�rieure � 105 (ou 119) jours, lorsque l�accouchement a lieu avant la date pr�sum�e.
Les jours d�absence pour maladie ou infirmit� qui se situent pendant les six (ou huit semaines en cas de naissance multiple) avant le septi�me jour qui pr�c�de la date r�elle de 4 l�accouchement sont convertis d�office en cong� de maternit� si elles ne sont pas suivies d�une reprise de fonction durant cette p�riode.
Pendant son cong� de maternit�, m�me au-del� des 105 (ou 119) jours, le membre du personnel d�finitif conserve sa r�mun�ration ; le membre du personnel temporaire per�oit l�indemnit� de maternit� que lui verse sa mutuelle.
Ce cong� est consid�r� comme une p�riode d�activit� de service ; toutefois, un membre du personnel temporaire ne peut �tre r�put� en activit� de service durant toute la p�riode du cong� de maternit� que si ces jours se situent dans la p�riode de d�signation ou d�engagement.
Le membre du personnel f�minin en activit� de service obtient, � sa demande, le cong� n�cessaire pour lui permettre de se rendre et de subir les examens m�dicaux pr�natals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. Il lui appartient de fournir les justificatifs ad�quats. Ce cong� est assimil� � une p�riode d�activit� de service et r�mun�r�.
Le p�re de l�enfant qui souhaite b�n�ficier de ce cong� en adresse la demande au Ministre ou � son d�l�gu� dans les sept jours � dater du d�c�s de la m�re. Cette demande mentionne la date du d�but du cong� de paternit� et sa dur�e probable. Un extrait d�acte de d�c�s de la m�re doit �tre fourni dans le meilleur d�lai.
- le nouveau-n� doit avoir quitt� l�h�pital
- l�hospitalisation de la m�re doit durer plus de sept jours.
Le cong� de paternit� ne peut d�buter avant le septi�me jour qui suit le jour de la naissance de l�enfant. Il se termine au plus tard au moment o� prend fin l�hospitalisation de la m�re et, dans tous les cas, au terme de la partie de cong� de maternit� non encore �puis� par la m�re.
Le p�re qui souhaite b�n�ficier de ce cong� de paternit� en informe le Ministre ou son d�l�gu� dans les sept jours � dater de l�hospitalisation de la m�re. Cette demande mentionne la date du d�but du cong� et sa dur�e probable. Une attestation m�dicale certifiant la dur�e de l�hospitalisation de la m�re au-del� des sept jours qui suivent la date de l�accouchement et la date � laquelle le nouveau-n� est sorti de l�h�pital est jointe � la demande.
La dur�e maximale de ce cong� est fix�e � six semaines.
La dur�e maximale est doubl�e lorsque l�enfant accueilli est handicap� et satisfait aux conditions pour b�n�ficier des allocations familiales pour enfants handicap�s.
Le cong� d�accueil est accord� au membre du personnel qui en fait la demande.
Si le membre du personnel est mari� et si les deux �poux sont membres du personnel de l�enseignement ou des centres PMS, le cong� d�accueil peut, � la demande des adoptants, �tre scind� entre eux. Il en est de m�me pour le personnel administratif, personnel de ma�trise, gens de m�tier et de service des �tablissements d�enseignement de la Communaut� lorsque le conjoint peut �galement b�n�ficier de ce cong�.
Si un seul des �poux est adoptant, il peut seul b�n�ficier du cong�.
Le cong� d�accueil prend cours � la date � laquelle l�enfant est effectivement accueilli dans le foyer, attest�e par l�acte de domiciliation �tabli par l�administration communale.
Il en r�sulte que le membre du personnel qui adopte un nouvel enfant pendant la dur�e d�un pr�c�dent cong� d�accueil entame imm�diatement ce deuxi�me cong� sans pouvoir �puiser le premier ; les cong�s d�accueil ne se cumulent donc pas, ils se chevauchent.
De m�me, le membre du personnel qui adopte � la m�me date plusieurs enfants ne peut b�n�ficier que d�un seul cong� d�accueil prenant cours � cette date.
Toutefois, le cong� d�accueil peut prendre cours le jour du d�part du membre du personnel � l��tranger, � condition que l�adoption soit r�alis�e lors du retour en Belgique. La dur�e du cong� d�accueil ne peut alors en aucun cas exc�der la dur�e de mise en disponibilit� pour convenance personnelle � laquelle le membre du personnel d�finitif pourrait encore pr�tendre.
S�il s�av�re au retour qu�aucune adoption n�a �t� r�alis�e,
- la p�riode de cong� est d�office convertie en mise en disponibilit� pour convenance personnelle que le membre du personnel d�finitif peut obtenir ; cette mise en disponibilit� prend en tout cas fin � l�expiration de la p�riode pour laquelle le cong� d�accueil avait �t� demand�
- la p�riode de cong� est consid�r�e comme une suspension de d�signation ou d�engagement du membre du personnel temporaire ; n�anmoins, si pendant le cong� une nomination ou un engagement � titre d�finitif est intervenu, cette nomination ou cet engagement sont maintenus (et on applique alors le paragraphe pr�c�dent).
Le cong� d�accueil est assimil� � une p�riode d�activit� de service. Il est r�mun�r�.
Remarque : Une prime d�adoption est vers�e par l�ONAFTS sur production d�une copie l�galis�e de l�acte d�adoption (renseignements t�l : 02-237.24.35) .
Le membre du personnel qui souhaite b�n�ficier d�un cong� d�accueil introduit sa demande aupr�s du Ministre ou de son d�l�gu� par l�interm�diaire
- du chef d��tablissement ou du directeur dans l�enseignement ou les centres PMS organis�s par la Communaut� fran�aise ;
- du pouvoir organisateur dans l�enseignement ou les centres PMS subventionn�s ;
- de l�autorit� hi�rarchique pour les membres des services d�inspection.
Cette demande pr�cise la dur�e du cong� d�accueil sollicit�. 10 Elle est accompagn�e de tous les documents justificatifs ad hoc (acte de domiciliation, reconnaissance du handicap, documents d�adoption�).
(Information provenant de la circulaire 583)
Pour le détail de ce congé voici un lien pratique : http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/29291_000.pdf
Les membres du personnel nomm�s � titre d�finitif peuvent �tre asutoris�s (ou �tre contraints) � ne pas exercer leurs fonctions sans �tre en cong� et �tre plac�s en disponibilit�.
La p�riode concern�e n�est pas assimil�e � de l�activit� de service. Elle ne compte donc pas lorsqu�il faut calculer une anciennet� de service.
Récapitulatif
(1) Pour les cong�s 5, 6 et 7 : la dur�e est de 5 ans par type de cong�, mais, en additionnant les trois types de cong�, la dur�e ne peut, elle non plus, �tre sup�rieure � 5 ans
Rappel : les p�riodes de cong�s obtenus en �tant d�finitif sont assimil�es � de l�activit� de service. Il en est d�ailleurs de m�me pour les p�riodes de cong�s obtenus en �tant temporaire
Peuvent pr�tendre � cette interruption de la carri�re professionnelle du chef d�une fonction principale les membres du personnel qui remplissent les conditions suivantes :
1.1 �tre nomm� ou engag� � titre d�finitif
1.2 ou �tre engag� temporairement � dur�e ind�termin�e dans une Haute Ecole ou une Ecole sup�rieure des Arts
1.3 et appartenir � l�une des cat�gories suivantes :
- personnel directeur et enseignant,
- personnel auxiliaire d��ducation,
- personnel param�dical,
- personnel psychologique,
- personnel social,
- personnel du service d�inspection,
- ma�tres, professeurs et inspecteurs de religion,
- personnel administratif,
- personnel de ma�trise,
gens de m�tier et de service des �tablissements organis�s par la Communaut� fran�aise,
- personnel technique des centres PMS,
- tout autre membre du personnel b�n�ficiant d�un traitement ou d�une subventiontraitement. � charge du budget de la Communaut� fran�aise ;
1.4 b�n�ficier d�un traitement ou d�une subvention-traitement � le cas �ch�ant d�attente - � charge du budget de la Communaut� fran�aise ;
1.5 �tre en activit� de service ou en disponibilit� par d�faut d�emploi ou en perte partielle de charge (dans ces deux cas le membre du personnel qui obtient une interruption de la carri�re professionnelle est suppos� exercer le nombre d�heures, de p�riodes ou de le�ons qu�il prestait avant la mise en disponibilit� par d�faut d�emploi ou la perte partielle de charge).
L�interruption compl�te de la carri�re professionnelle est accord�e � tous les membres du personnel vis�s au point 1. ci-dessus, quel que soit le nombre d�heures, de p�riodes ou de le�ons aff�rent � la fonction ou aux fonctions auxquelles ils sont nomm�s ou engag�s � titre d�finitif, ou encore engag�s temporairement � dur�e ind�termin�e dans une Haute Ecole ou dans une Ecole sup�rieure des Arts.
3.1 Lorsque le nombre d�heures, de p�riodes ou de le�ons aff�rent � la ou aux fonctions auxquelles le membre du personnel vis� au point 1. atteint plus de la moiti� du nombre d�heures, de p�riodes ou de le�ons requis pour la fonctions � prestations compl�tes, le membre du personnel a droit aussi � une interruption partielle de la carri�re professionnelle dans les conditions vis�es ci-dessous. :
3.1.1 interruption de la carri�re professionnelle � mi-temps, quelle que soit son anciennet� de service ;
3.1.2 l�interruption de la carri�re professionnelle � quart temps ou � cinqui�me temps s�il compte au moins dix ann�es d�anciennet� de service.
L�anciennet� de service est l�anciennet� acquise � la veille de la date du d�but de l�interruption de la carri�re professionnelle. Dans l�enseignement de la Communaut� fran�aise, elle est calcul�e conform�ment � l�article 3, sexies de l�A.R. du 18 janvier 1974 pris en application de l�A.R. du 22 mars 1969. Dans les autres cas, l�anciennet� de service est calcul�e conform�ment au mode de calcul pr�vu par le statut administratif du membre du personnel.
3.2 Pour d�terminer la fraction, est prise en consid�ration comme nombre diviseur pour chacune des fonctions le nombre minimum d�heures, de p�riodes ou de le�ons requis pour constituer la fonction � prestations compl�tes de mani�re � correspondre � une charge � mi-temps, � trois-quarts temps ou � quatre-cinqui�mes temps. Les prestations restant � fournir doivent toujours �tre arrondies, selon le cas � une heure, une p�riode ou une le�on compl�te. En fonction d�imp�ratifs p�dagogiques, le membre du personnel peut prester un maximum de deux heures, p�riodes ou le�ons hebdomadaires suppl�mentaires au-del� de la fraction horaire qu�il conserve. Toutefois, dans l�enseignement maternel dispens� dans les implantations � classe unique, le membre du personnel doit prester la fraction correspondante du maximum d�une fonction � prestations compl�tes.
3.3 Le traitement ou la subvention-traitement est allou� au prorata des heures, p�riodes ou le�ons conserv�es selon les modalit�s d�finies au point 3.2.
3.4 Limitations � l�octroi de l�interruption partielle de la carri�re professionnelle.
3.4.1 Le membre du personnel nomm� ou engag� � titre d�finitif � une fonction de promotion ne peut pas b�n�ficier de l�interruption partielle de la carri�re professionnelle.
3.4.2 Le membre du personnel nomm� ou engag� � titre d�finitif � une fonction de s�lection et le membre du personnel auxiliaire d��ducation ne peuvent b�n�ficier de l�interruption de la carri�re professionnelle qu�� mitemps.
3.4.3 Le membre du personnel nomm� ou engag� � titre d�finitif, ou d�sign� temporairement � dur�e ind�termin�e dans une Haute Ecole ne peut b�n�ficier de l�interruption partielle de la carri�re professionnelle que dans les limites fix�es par le d�cret du 25.07.1996 relatif aux charges et emplois dans les Hautes Ecoles organis�es ou subventionn�es par la Communaut� fran�aise : les professeurs, chefs de bureaux d��tudes, directeurs de cat�gorie et directeurs-pr�sidents ne peuvent pas b�n�ficier de l�interruption partielle de la carri�re professionnelle ; les autres membres de ce personnel ne peuvent b�n�ficier de l�interruption partielle de la carri�re professionnelle qu�� mi-temps ou � cinqui�me temps.
3.5 Interruption partielle de la carri�re � partir de 50 ans
D�s qu�il atteint l��ge de 50 ans, le membre du personnel a droit � une interruption partielle de la carri�re professionnelle sans limitation dans le temps, dans les conditions �nonc�es au point 3.1.
3.6 Interruption partielle irr�versible de la carri�re professionnelle � partir de 50 ans
D�s qu�il atteint l��ge de 50 ans, le membre du personnel d�finitif peut obtenir une interruption partielle irr�versible de la carri�re professionnelle jusqu�� l��ge de la retraite (au plus tard � 65 ans). Il doit solliciter l�autorisation pr�alable du Ministre comp�tent. Cette demande comprend l�engagement du membre du personnel � interrompre de mani�re irr�versible sa carri�re professionnelle jusqu�� l��ge de la retraite (il ne pourra donc b�n�ficier d�une disponibilit� pr�c�dant la pension de retraite). Dans ce cas, l�allocation d�interruption de la carri�re professionnelle est doubl�e. S�il le souhaite, le membre du personnel en interruption de carri�re partielle irr�versible pourrait �tre autoris� � augmenter la fraction abandonn�e, mais toujours de mani�re irr�versible : passer par exemple de � � �.
(Information provenant de la circulaire 582)
|
Liens utiles pour d'autres informations concernant ce sujet :
|
|
|