Principes de comptabilité générale

Création, liquidation d'entreprise : solution 1414

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Solution :

Nous n'envisagerons que les montants relatifs à l'actionnaire défaillant, les autres actionnaires étant "réguliers".

Situation des comptes avant que l'actionnaire ne soit déclaré défaillant
100 Capital souscrit 101 Capital non appelé	750	1 000

Appel de fonds
4100 Capital app, n versé, AdF 101 Capital non appelé	400	400

Constat de défaillance
4101 Capital app, n versé, action. Déf 4100 Capital app, n versé, app de f	400	400

Cession des titres et imputation des charges
5500 Banque Cc 4101 Capit app, n versé, action. déf 4101 Capit app, n versé, action. déf 748 Récupérati d frais auprès d tiers 751 Produits d'actifs circulants	570 25	570 15 10

Paiement du reliquat (ici favorable au défaillant)
4101 Capit app, n versé, action. Déf 5500 Banque Cc	145	145

570 = 920 (prix de vente) - 350 (restant à appeler)

145 = 570 (récupéré) - 25 (frais+intérêts) - 400 (transfert AdF)

ou = 250 (déjà libéré) - 25 (fr + int) - 80 (perte s/ vente titres)

Cette solution, bien que parfois proposée dans des ouvrages utilisés au niveau secondaire, ne nous convient pas.
En effet, la loi comptable interdit la vente d'actions non entièrement libérées, ce qui est le cas ici, puisque le nouvel acquéreur ne paie pas la part qui restera à libérer lors du dernier appel de fonds (les 350 000 €) déduits du montant de vente (920 000 €).
Il nous semble plus correct d'enregistrer une entrée en banque de 920 (montant de la vente… entièrement libéré) en même temps qu'un versement anticipé du nouvel actionnaire (et donc une dette de l'entreprise envers ce dernier, qui disparaîtra au dernier appel de fonds auquel ce nouvel actionnaire ne devra pas répondre) de 350. D'où correction des opérations notée ci-dessous :

Situation des comptes avant que l'actionnaire ne soit déclaré défaillant
100 Capital souscrit 101 Capital non appelé	750	1 000

Appel de fonds
4100 Capital app, n versé, AdF 101 Capital non appelé	400	400

Constat de défaillance
4101 Capital app, n versé, action. Déf 4100 Capital app, n versé, app de f	400	400

Cession des titres et imputation des charges
5500 Banque Cc 4101 Capit app, n versé, action. déf 4810 Versem anticipés s/capit n appelé 4101 Capit app, n versé, action. déf 748 Récupérati d frais auprès d tiers 751 Produits d'actifs circulants	920 25	570 350 15 10

Paiement du reliquat (ici favorable au défaillant)
4101 Capit app, n versé, action. Déf 5500 Banque Cc	145	145

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m-à-j du 22/11/2021 :
Depuis cette fin septembre 2009, parmi les 210 pays (sur 274 drapeaux connus) qui nous ont visité,
voici les 100 pays qui nous visitent le plus,
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199. Turkmenistan (TM May 10, 2017) ; 200. Lesotho (LS March 1, 2017) ;
201. Turks and Caicos Island (TC January 18, 2016)
202. Cook Islands (CK September 19, 2015) 203. Faroe Islands (FO January 27, 2015)
204. Virgin Islands American (VI November 12, 2014) ;
205. Belize (BZ September 29, 2014) ;206. Eswatini - Swaziland (SZ July 21, 2014) ;
207. Grenada (GD April 3, 2014) ; 208. Timor-Leste (TI March 29, 2014) ;
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