Création, liquidation d'entreprise : solution 1414 |
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Nous n'envisagerons que les montants relatifs à l'actionnaire défaillant, les autres actionnaires étant "réguliers".
Situation des comptes avant que l'actionnaire ne soit déclaré défaillant
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100 Capital souscrit 101 Capital non appelé |
750 |
1 000 |
Appel de fonds
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4100 Capital app, n versé, AdF 101 Capital non appelé |
400 |
400 |
Constat de défaillance
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4101 Capital app, n versé, action. Déf 4100 Capital app, n versé, app de f |
400 |
400 |
Cession des titres et imputation des charges
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5500 Banque Cc 4101 Capit app, n versé, action. déf 4101 Capit app, n versé, action. déf 748 Récupérati d frais auprès d tiers 751 Produits d'actifs circulants |
570 25 |
570 15 10 |
Paiement du reliquat (ici favorable au défaillant)
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4101 Capit app, n versé, action. Déf 5500 Banque Cc |
145 |
145 |
570 = 920 (prix de vente) - 350 (restant à appeler)
145 = 570 (récupéré) - 25 (frais+intérêts) - 400 (transfert AdF)
ou = 250 (déjà libéré) - 25 (fr + int) - 80 (perte s/ vente titres)
Cette solution, bien que parfois proposée dans des ouvrages utilisés au niveau secondaire, ne nous convient pas.
En effet, la loi comptable interdit la vente d'actions non entièrement libérées, ce qui est le cas ici, puisque le nouvel acquéreur ne paie pas la part qui restera à libérer lors du dernier appel de fonds (les 350 000 €) déduits du montant de vente (920 000 €).
Il nous semble plus correct d'enregistrer une entrée en banque de 920 (montant de la vente… entièrement libéré) en même temps qu'un versement anticipé du nouvel actionnaire (et donc une dette de l'entreprise envers ce dernier, qui disparaîtra au dernier appel de fonds auquel ce nouvel actionnaire ne devra pas répondre) de 350. D'où correction des opérations notée ci-dessous :
Situation des comptes avant que l'actionnaire ne soit déclaré défaillant
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100 Capital souscrit 101 Capital non appelé |
750 |
1 000 |
Appel de fonds
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4100 Capital app, n versé, AdF 101 Capital non appelé |
400 |
400 |
Constat de défaillance
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4101 Capital app, n versé, action. Déf 4100 Capital app, n versé, app de f |
400 |
400 |
Cession des titres et imputation des charges
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5500 Banque Cc 4101 Capit app, n versé, action. déf 4810 Versem anticipés s/capit n appelé 4101 Capit app, n versé, action. déf 748 Récupérati d frais auprès d tiers 751 Produits d'actifs circulants |
920 25 |
570 350 15 10 |
Paiement du reliquat (ici favorable au défaillant)
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4101 Capit app, n versé, action. Déf 5500 Banque Cc |
145 |
145 |
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