L' assujetti à la TVA est toute personne dont l'activité consiste à effectuer dans le cadre d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou prestations de services visées par le code TVA, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.
 

Qu'est ce qu'une déclaration de TVA?

Une déclaration de TVA est un imprimé de l'administration fiscale qui récapitule la TVA due sur les ventes et la TVA déductible sur les achats.
 
La différence entre les deux TVA déterminera si l'entreprise a une dette vis-à-vis de l'administration de la TVA ou si l'entreprise a une créance sur l'administration de la TVA:

• Si TVA due sur les ventes > TVA déductible sur les achats: dette vis-à-vis de l'administration de la TVA;
• Si TVA déductible sur les achats > TVA due sur les ventes: l'entreprise a une créance sur l'administration de la TVA.