Principes de comptabilité générale

Création et liquidation d'entreprise : exercice 1412

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Énoncé GuVa:

Constitution de la SA avec apports mixtes

Une S.A. est créée :

capital souscrit 10M (1000 actions);
la souscription est entièrement libérée;
un souscripteur de 500 actions se libère en apportant un immeuble évalué à 7M, mais grevé d'une hypothèque de 2M;
droits de mutation à régler au notaire : 1,1M;
un deuxième souscripteur de 60 actions, assujetti TVA, apporte des marchandises évaluées HTVA 0,6M;
un troisième souscripteur de 100 actions, apporte du mobilier estimé à 1M;
les autres souscripteurs se libèrent entièrement en numéraire.
Les autres frais de constitution (240 000 EUR, dont 100 000 soumis à la TVA) sont payés par chèque bancaire.
Pas d'utilisation du compte 4810 pour les apports en nature et TVA.