Sur proposition de la Ministre de l’Enseignement supérieur, Marie-Dominique SIMONET, le Gouvernement de la Communauté française approuve en première lecture un avant-projet de décret portant diverses mesures applicables en cas de fusion de Hautes Ecoles ou de transferts entre Hautes Ecoles.

Le décret du 30 juin 2006 modernisant le fonctionnement et le financement des Hautes Ecoles prévoyait déjà diverses mesures tendant à permettre le rapprochement entre Hautes Ecoles dans l’optique d’une optimalisation nécessaire de l’offre de l’enseignement supérieur non universitaire.

Depuis le décret du 30 juin 2006, plusieurs projets de fusion ont vu le jour dans tous les réseaux.

Ainsi, dans la Province de Liège, les trois Hautes Ecoles de la Province (Rennequin-Sualem, Leon-Eli Troclet et André Vésale) et, parallèlement, les deux Hautes Ecoles du réseau libre (ISELL et HEMES) ont communiqué leur intention de fusionner. En Province de Namur, les deux Hautes Ecoles libres (HENaC et IESN) ont également fait part de leur souhait commun. D’autres projets de fusion, notamment dans le Hainaut et à Bruxelles, se profilent encore à l’horizon.

Toutefois, l’absence de dispositions permettant d’assurer la transition en ce qui concerne les fonctions de direction pouvait constituer un réel obstacle à ces fusions ou à leur bonne réalisation.

L’avant-projet de décret approuvé ce 16 février 2007 complète le décret précédent en réglant notamment la question du poste de Directeur-Président de la Haute Ecole issue de la fusion :

- si la proposition de fusion ne prévoit rien, le mandat des Directeurs-Présidents prendra fin au moment de celle-ci et il sera procédé à la désignation du Directeur-Président de la nouvelle Haute Ecole selon les règles en vigueur ;

- si plusieurs Directeurs-Présidents sont autorisés à achever leur mandat, une seule personne devra exercer l’ensemble des fonctions légales et réglementaires attachées à cette fonction, mais celles-ci pourront être exercées successivement par l’un puis par l’autre Directeur-Président.

L’avant-projet de décret prévoit également le maintien à leur poste des membres du personnel qui, dans les Hautes Ecoles fusionnées, sont chargés d’assurer la gestion administrative et juridique ou financière et comptable.

Pour Marie-Dominique SIMONET, cet avant-projet de décret complète le décret du 30 juin 2006 et encourage vivement les projets de fusion qui ont vu ou verront le jour. Les Hautes Ecoles disposent maintenant de tous les outils nécessaires à la concrétisation d’une fusion leur permettant de garantir à la fois la continuité et la bonne gouvernance de leur institution.