L'enseignement

Les mises en disponibilité et les réaffectations ou remises au travail 
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Les mises en disponibilité et les réaffectations ou remises au travail 

 

A.   Mise en disponibilité
B.   Situation du fonctionnaire en disponibilité
C.   La fin de la mise en disponibilité
D.   Conséquence de la fin de la mise en disponibilité
E.   Réaffectation
F.   Remise au travail




Ce chapitre ne concerne que les professeurs qui sont déjà nommés. Ceux qui ne le sont pas encore risquent de perdre leur travail, car les autres sont prioritaires. La nomination rappelons le, est une sécurité d’emploi.

 

Voyons pourquoi.

Imaginons que vous êtes nommé et qu’on vous annonce que l’école ne saura pas vous donner toutes vos heures.

 

Que va-t-il se passer ?

On va d’abord essayer de vous trouver d’autres heures que vous pourriez faire grâce au titre B. Mais si cela n’est pas le cas.

 

Qu’allez-vous devenir ?

Vous allez être mis en disponibilité.

 

Que cela veut-il dire ? C’est ce que nous allons voir ensemble.

Pour voir une partie de l’article de loi sur la mise en disponibilité. Cliquez ici.

Si vous désirez avoir ces informations pour d’autres niveaux d’enseignement. Cliquez ici.

Voici un lien qui peut s’avérer intéressant lors de petits problèmes, lisez au moins la table des matières. Ca peut toujours être utile.

 

 

A. Mise en disponibilité

 

Il y a 5 possibilités :

 

 

La mise en disponibilité par défaut d'emploi

 

Attention, il y a 2 circulaires qui existent. Une pour l’enseignement libre et une autre pour l’officiel dans le secondaire ordinaire.

[CIRCULAIRE N° 1984]  Pour le réseau officiel subventionné.

[CIRCULAIRE N° 1985]  Pour l'enseignement libre subventionné.

Il faut savoir qu'à partir du moment où on donne une heure de cours et que l'on est mis en disponibilité pour les autres heures, on a droit au traitement normal.

Ce cas peut arriver lorsqu'un professeur de grande expérience qui est nommé à charge complète perd une partie de ses heures dues au fait qu'il y ait moins d'élèves. L'école va regarder s'il ne peut pas prendre des heures d'un autre cours à quelqu'un de plus jeune (non en fonction de l'âge, mais en fonction de l'année de la nomination).

Si cela est le cas, c'est alors cette personne qui aura des heures en moins. Elle sera alors mise en disponibilité pour le nombre d'heures qu'elle a perdu.

Si le cours est trop précis et qu'on ne peut pas lui trouver d'autres heures dans un autre cours. Il sera mis en disponibilité pour le nombre d'heures qu'il a perdu.

 

 

La mise en disponibilité pour mission

 

Les missions données à l'invitation du gouvernement belge, offertes par un gouvernement étranger, une administration publique belge ou étrangère. Il faut que cela soit autorisé par l'autorité communale et le Ministre de l'Instruction publique.

Exemple : la région wallonne envoie un professeur enseigner dans un autre pays que la Belgique.

Document à remplir. Cliquez ici.

 

 

La mise en disponibilité d'office

 

Elle intervient dans deux cas :

 

L’autorité compétente doit demander l’avis du Comité médical sur l’aptitude à exercer la fonction, si la personne n’est pas apte, elle rentrera dans ce cas.

La mise en disponibilité ne peut dépasser 1 an, mais elle peut être renouvelée 2 fois, ce qui donne un total de 3 ans.

 

 

La disponibilité sur demande

 

Cela se produit quand on demande pour être mis en disponibilité, en voici les raisons possibles :

 

On doit avoir fait au moins 3 ans de service.

 

L'autorité concernée doit apprécier :

 

 

Durée de la disponibilité sur demande

Cas de disponibilité sur demande

Durée sans renouvèlement

Renouvèlement

Recherches ou études d'intérêt général

3 ans

1 renouvèlement possible d'une durée de trois ans maximum

Convenances personnelles

3 ans

La durée de la mise en disponibilité ne doit pas excéder, renouvèlement compris, dix ans sur l'ensemble de la carrière.

Création ou reprise d'une entreprise

2 ans

Il n'existe pas de renouvèlement possible.

                                   Source : http://strem.sgen.cfdt.free.fr/IMG/html/Disponibilite-2.html

 

 

La disponibilité de plein droit

 

Il existe cinq cas d'ouverture d'une disponibilité de plein droit :

 

 

Durée de la mise en disponibilité de plein droit

Cas de mise en disponibilité

Durée sans renouvèlement

Renouvèlement

Soins à un proche

3 ans

Deux renouvèlements sont possibles pour une durée totale de 6 ans.

éducation d'un enfant

3 ans

Possibilité de renouvèlement sans limitation

Suivre conjoint

3 ans

Possibilité de renouvèlement sans limitation

Adoption d'un enfant dans les DOM-TOM ou à l'étranger

6 semaines à condition d'avoir eu un agrément

Il n'existe pas de renouvèlement.

Exercice d'un mandat

Pour la durée du mandat

Lié au mandat

                                   Source : http://strem.sgen.cfdt.free.fr/IMG/html/Disponibilite-2.html

 

 

B. Situation du fonctionnaire en disponibilité

 

Trois conséquences importantes caractérisent la disponibilité.

On a pas le droit d’avoir un avancement, ni de retraite. Il conserve tous les droits qu’il avait avant cette mise en disponibilité.

On ne sera pas rémunéré, car on effectue par de travail.

On ne peut pas passer de concours interne.

 

Pendant la mise en disponibilité, le ministre peut demander de faire une enquête pour vérifier si le motif donné est réellement celui pour lequel on l’a permis.

 

 

C. La fin de la mise en disponibilité

 

Elle intervient quand on est arrivé à l’échéance de la disponibilité.

Il est cependant possible qu’elle soit arrêtée avant son terme.

Dans le cas de la mise en disponibilité d’office, si on est considéré comme apte à reprendre le travail.

Si on demande à y mettre fin « par nous-mêmes ».

 

 

D. Conséquence de la fin de la mise en disponibilité

Cas d'une disponibilité d'office // Cas d'une disponibilité sur demande

 

Cas d'une disponibilité d'office

 

à la fin de la disponibilité, on peut être reclassé. Si cela n’est pas le cas, il y a 3 possibilités.

 

 

Cas d'une disponibilité sur demande

 

à la fin de la mise en disponibilité, on a le droit de réintégrer son établissement.

Pour avoir ce droit, il faut remplir certaines conditions.

On doit avoir l’accord du comité médical compétent qui est chargé de vérifier les aptitudes physiques.

La demande de réintégration doit être faite dans un délai de 3 mois.

 

 

E. Réaffectation

 

Cela rentre en jeu, lors d'une mise en disponibilité par défaut d'emploi. On sera réaffecté pour le nombre d'heures perdues dans un cours relatif à notre fonction. D'abord dans une école qui est rattachée à celle dans laquelle il est nommé. Ou si cela n'est pas possible, dans une école qui se trouve dans la même région (zone).

 

 

F. Remise au travail

 

Ceci se déroule de la même manière que pour la réaffectation. La seule différence est qu'on peut avoir comme cours pour les heures que l'on a perdues, des cours pour lesquels on a un titre B ou une connaissance jugée suffisante (ex : un néerlandophone qui donnerait le cours de Néerlandais).

 

 

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Voici des liens utilises pour ceux qui cherchent des informations pour d’autres niveaux d’enseignement que pour le secondaire ordinaire.

 

Pour l’école de promotion sociale.

http://www.cdadoc.cfwb.be/cdadocrep/html/1995/19950912s19335.htm

 

Pour l'enseignement fondamental libre subventionné.

http://www.segec.be/Documents/Fedefoc/BI/BI060906/10BIseptembre06_REAFFECTATION.pdf

 

Pour l’école spécialisée, primaire libre, etc.

http://www.cdadoc.cfwb.be/cdadocrep/html/1995/19950828s19189.htm

 

Pour les membres du personnel des écoles subventionnées par l’État.

http://www.cdadoc.cfwb.be/cdadocrep/html/1935/19350405s06095.htm

 

 

Sources utilisées :

·         http://www.cgsp-enseignement.be/Actualites.htm#Secondaire, le 25/11/2008

·         http://www.segec.be/Documents/Fedefoc/BI/BI060906/10BIseptembre06_REAFFECTATION.pdf, le 25/11/2008

·         http://www.cdadoc.cfwb.be/cdadocrep/html/1995/19950828s19189.htm, le 25/11/2008

·         http://www.cdadoc.cfwb.be/cdadocrep/html/1995/19950912s19335.htm, le 25/11/2008

·         http://www.cdadoc.cfwb.be/cdadocrep/html/1935/19350405s06095.htm, le 25/11/2008

·         http://strem.sgen.cfdt.free.fr/IMG/html/Disponibilite-2.html, le 26/11/2008

·         http://staatsbladclip.zita.be/moniteur/lois/2000/01/01/loi-1999033078.html, le 26/11/2008

·         http://www.cgsp-enseignement.be/documents/Actualites/Circ%201931%20-%20gestion%20carriere%20subv.pdf, le 26/11/2008

·         http://www.sedibru.be/services/download/cad/congemissiondispomissionspec_vform.doc, le 10/12/2008

 

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